Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 Cour adm., 9 février 2012, n° 29655C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.luAu vu de l’issue du litige, il y lieu de faire masse des frais et de les partager en raison d’une moitié pour l’Etat et d’une moitié pour la demanderesse.fait masse des frais et les partage en raison d’une moitié pour l’Etat et d’une moitié pour la demanderesse.

Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l'état actuel du dossier en me basant sur les articles 2 et 3 et 5 de la loi susmentionnée (Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l'état

En droit, les demandeurs invoquent en premier lieu une violation de l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Les demandeurs affirment encore qu’ils auraient subi de graves persécutions en Azerbaïdjan en raison de leur appartenance à un groupe social

En tout état de cause, les terrains contigus devront être protégés par des ouvrages en talus dont la pente n'de remblai, alors même que la remise du terrain dans son état antérieur soit prévue à terme.Ces dispositions n'auraient pas de sens s'il s'agissait de travaux d'excavation à effet provisoire où le terrain doit être rétabli dans son état antérieur

En effet, il ressort clairement que votre demande de protection internationale est essentiellement motivée par des soucis financiers, causés par l'état de santé précaire de votre fille cadette.A l’appui de ce volet du recours, la demanderesse fait état de ce qu’elle et ses enfants auraient été obligés de quitter leur pays d’origine en raison de sa situation

7 mai 2009, n°25699C du rôle, www.ja.etat.lucondamne l’Etat aux frais.

En effet, vos argumentations relatives à la situation de votre mandant au Togo, étrangères à la notion de tolérance, ont déjà été toisées dans le cadre de la demande de protection de votre mandant et sont dans l’état de la chose jugée.qu’il ne peut être éloigné du territoire en raison de son état de santé qui nécessite une prise en charge médicale dont le

et sont dans l’état de la chose jugée.Vous ne faites donc pas état de circonstances de fait indépendantes de leur volonté rendant impossible l’exécution matérielle de leur éloignement.assistance de l’Etat luxembourgeois.Il convient encore de ne pas suivre la demanderesse lorsqu’elle fait état de la violation de l’article 8 de la CEDH au motif qu’eu égard à

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus résultant du silence gardé par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration suite à une demande adressée par lui au ministre précité en date du 27 juillet 2010, réitérée les 8 septembre et 2 décembre 2010, tendant à voir le contrat le liant avec l’Etat du Grand-DuchéEn date du

J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 17 juin 2011 dans lequel vous sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de Monsieur ... en raison de son état de santé.La présente pour vous informer que le médecin-délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a de nouveau été saisi de l'état de santé de Monsieur ... en

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.En ce qui

La demanderesse entend établir en l’espèce la situation financière difficile dont elle fait état par la production de copies de ses contrats de prêt et par des affirmations relatives à la source et au quantum de ses revenus, ainsi qu’à l’impossibilité de se voir accorder un nouveau prêt bancaire.euros dans le chef de la demanderesse, il y a cependant lieu de

Par conséquent, après vérification expresse de votre situation au vu des éléments qui figurent au dossier administratif, relatifs à la durée de votre séjour, votre âge, votre état de santé, votre situation familiale et économique, votre intégration sociale et culturelle et vos liens avec votre pays d'origine, conformément à l'article 103 de la loi du 29A l’

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 29922C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er mars 2012 par Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., sans état connu, demeurant àEn tout état de cause, selon elle, les dispositions de l’article 9 du

dont appel pour excès de pouvoir, erreur d’appréciation manifeste des faits et violation de la loi, sinon encore erreur d’appréciation de droit et des dispositions internationales par lui énoncée dans sa requête d’appel avec condamnation de l’Etat aux frais des deux instances.Un rapport d'enquête du bureau conjoint des Nations Unies aux Droits de l’homme sur

protection subsidiaire et de voir en toute occurrence annuler l’ordre de quitter le territoire avec condamnation de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à tous les frais et dépens de l’instance.dont ils font état.Ils invoquent les dispositions du paragraphe 1er de l’article 31 de la loi du 5 mai 2006, pris en ses points a) et b), pour voir constater une

Pour ce faire, le tribunal arriva à la conclusion que Monsieur ... restait en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécutions du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certainLes

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 février 2012 (n° 27596 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ...à l’Etat en matière de police des étrangersVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 29926C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mars 2012 par Madame le

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deA

l’honorabilité de Monsieur ... est compromise en l’état actuel du dossier administratif en raison des manquements constatés suite à sa condamnation pour ....condamne l’Etat aux frais.