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31722.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
30954C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29687.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31164C.pdf
Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 8 août 2012, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a fait régulièrement entreprendre le jugement précité du 2 juillet 2012 dont il sollicite la réformation dans le sens de voir dire non fondé le recours initial de Monsieur ... et de voir condamner celui-ci aux frais et dépens des deux instances
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29648.pdf
Par un arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle du 16 novembre 2008, Monsieur ... ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans et à une amende de 3.000 euros du chef d’infraction aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal.condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29687a.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29689C.pdf
condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29634.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31499.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31516.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28976.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31534.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30791.pdf
condamne les demandeurs aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31531.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31507.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31514.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31483.pdf
demandeur ne sauraient partant être qualifiés d’auteurs d’atteintes graves au sens de la loi du 5 mai 2006, alors que le père du demandeur a préalablement pu porter plainte auprès des autorités policières qui ont poursuivi avec succès les auteurs de ces agissements, de sorte que ceux-ci furent condamnés par un tribunal répressif.condamne le demandeur aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30808.pdf
condamne le demandeur aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31469.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29561.pdf
le condamne à payer à l’administration communale de la Ville de Mondorf-les-Bains ainsi qu’à la société en commandite par actions ... chaque fois un montant de 750 euros à titre d’indemnité de procédure;condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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