Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 31 janvier 2001 =============================Par lettre datée du 16 novembre 1998, le directeur de l’Institut Luxembourgeois des Télécommunications, dénomination ayant changé par l’effet de la loi du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de l’électricité qui, en son article 32, dispose qu’il sera dorénavant dénommé «

Audience publique du 31 janvier 2001 ==============================En Italie, un autre passeur vous a pris en charge pour vous amener au Luxembourg où vous êtes arrivé le 9 novembre 1998.Nonobstant le fait que le demandeur n’était pas représenté à l’audience publique à laquelle l’affaire avait été fixée pour les débats oraux, l’affaire est jugée

Audience publique du 29 janvier 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Louis UNSEN et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2000.Après avoir séjourné deux jours dans une maison isolée, un autre camion vous a pris en charge jusqu'au Luxembourg où

Audience publique du 22 janvier 2001 ===============================du ministre du Travail et de l’Emploi du 2 juin 2000 référencé sous le numéro 3/2000/0033/39200/106, ainsi que de l’arrêté non daté du ministre de l’Environnement référencé sous le numéro 3/00/0033 portant autorisation dans le chef de l’entreprise des Postes et Télécommunications,

Audience publique du 18 janvier 2001met les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelant.et lu par le président Georges KILL en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 MARS 2001En ce qui concerne la délégation de signature en vertu de laquelle a été signée l’autorisation litigieuse, les intimés soutiennent que les formalités quant à la délégation de signature relèvent de l’organisation de l’Etat et de l’attribution des pouvoirs les plus importants pour les administrés et les justiciables et seraient

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JANVIER 2001Recours formé par le Gouvernement en Conseil (Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative)Vu la lettre du 31 mai 2000 par laquelle le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative soumet à la Cour un cas litigieux opposant son département à la Cour des Comptes ;Par lettre du ministre

Audience publique du 17 janvier 2001 ==============================précisant encore qu’« avant le mariage, ... m’avait fait signer un papier comme quoi après 2 ans de mariage, elle prendra en charge le divorce.tombée gravement malade, et que depuis lors, elle serait prise en charge par ses trois enfants, de sorte qu’elle disposerait des moyens financiers

Audience publique du 15 janvier 2001 =============================ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 9 mai 1996 en ce que le point de départ du recalcul rétroactif de sa tâche d’enseignant concernant plus particulièrement le bénéfice de l’allégement par leçon (coefficient) a été fixé au 3 novembre 1994 et non pas, tel que

Audience publique du 28 décembre 2000 ==============================Chine), en déclarant prendre en charge “ tous les frais de voyage, de rapatriement éventuel, d’hébergement, d’aide médicale et autres qui seront à couvrir en rapport avec le séjour au Grand-Duché de Luxembourg ”.charge signée par un membre de la famille du demandeur ainsi qu’une aide

Audience publique du 28 décembre 2000 ==============================C’est à tort que le demandeur estime que la condition des moyens personnels suffisants serait illégale dans la mesure où des prises en charge signées par des tiers ou des aides financières apportées au demandeur par de tierces personnes ou des garanties bancaires émises au profit du

Audience publique du 28 décembre 2000 ===============================Les demandeurs se réfèrent en deuxième lieu à une lettre qui aurait été émise par l’avocat de Monsieur MALOKU, chargé de la défense de ses intérêts au cours du procès intenté contre lui à la suite de l’acte d’accusation qui aurait été établi à son encontre par le procureur auprès du

Audience publique du 28 décembre 2000 ===============================le temps nécessaire à cette formation la requérante est prise en charge par son cousin, respectivement Monsieuret lu à l’audience publique du 28 décembre 2000 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 DECEMBRE 2000Le jugement est encore entrepris par l’Etat alors que ce serait à tort qu’il a annulé la décision ministérielle pour avoir changé le libellé du texte de la délibération municipale, cette manière de faire étant licite dans le chef du ministre dès lors qu’il statue dans le cadre d’une réclamation soumise au Gouvernement sur

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 DECEMBRE 2000part, d’avoir imposé au ministre la charge de la preuve de faits que suivant l’opinion de ce dernier il aurait appartenu au demandeur de rapporter et, d’autre part, d’avoir mal apprécié l’incidence sur son honorabilité professionnelle de l’activité de l’intimé dans la société faillie COGEMA s.à r.l..et lu par le président

Audience publique du 20 décembre 2000HAHM en ses explications et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en ses plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2000.charge extraordinaire acceptable =spéciales, charges extraordinaires, pertes de location de biens et pertes dégagées par une activité indépendante, tout en sollicitant de

Audience publique du 20 décembre 2000 =================================D) contre une décision de la commune de ... en présence de 1) la société de construction générale X. & FILS s.à r.l. et 2) la société anonyme Y. Luxembourg S.A. en matière de marchés publicsOuï le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Paul SCHROEDER et Roger NOTHAR en leurs

Audience publique du 20 décembre 2000Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Josiane EISCHEN et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 novembre 2000.surveillance du marché d’emploi, ensuite pour des motifs concernant la santé publique, l’ordre public et la sécurité publique,

Audience publique du 13 juin 2001 ===============================dirigée contre la décision de la commission des pensions du 22 mai 2000 lui notifiée le lendemain, en ce qu’elle l’a déclaré propre à occuper un autre emploi dans l’administration publique ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire et Maître Gaston VOGEL ainsi que Monsieur le délégué

Audience publique du 20 décembre 2000Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 novembre 2000.laisse les frais à charge du demandeur.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 20 décembre 2000 par: