Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ADEMI, sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-ADEMI, sans état particulier, de nationalité yougoslave et originaire duDans ce même jugement du 20 mai 1999, le tribunal a écarté un premier moyen tiré d'une motivation insuffisante des décisions critiquées et a décidé, quant au fond, qu'en l'état des pièces et éléments

ADEMI, sans état particulier, demeurant actuellement à L-..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de deux décisionsLe demandeur soulève d’abord une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de l’article 12

sans état particulier, demeurant à L-de nationalité macédonienne, sans état particulier, demeurant actuellement à L-A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer qu’il est « de nationalité macédonienne, est originaire du Kosovo et de religion musulmane », qu’il aurait travaillé comme policier au service de l’Etat macédonien, qu’il aurait déserté de son

Elle fait exposer, d’une part, qu’avant l’éclatement de l’Etat fédéral yougoslave, elle aurait appartenu à la minorité serbe de la province de Krajina en Croatie, qu’en date du 21 août 1995, par l’effet du mouvement

Comme le demandeur ne ferait état d’aucune autre crainte de persécution, ce serait à bon droit que le ministre de la Justice a décidé que la demande n’est pas fondée.L’examen des déclarations faites par Monsieur DEMUKAJ lors de son audition du 19 juin 1998, telle que celle-ci a été relatée dans le compte-rendu figurant au dossier, ensemble les arguments et

Par ailleurs, la partie demanderesse a soulevé à bon droit que les décisions faisant l’objet du présent recours ne renseignent pas sur les voies de recours, tel que prescrit par l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.le Conseil d'Etat, applicable au

Maître Nicolas Bannasch a interjeté appel contre ce jugement par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 16 août 1999 et préalablement signifiée le 13 août 1999 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg représenté par son ministre d’Etat.l’Etat qui, en date du 17 mai 1997, a réouvert l’instruction pénale entamée en 1991 contre l’appelant.Le

raisonnable lorsqu’elle découle du manquement de l’Etat d’origine du demandeur à remplir ses obligations de protection de ses citoyens.appelant ne fait pas état d’autres événements, tels que mauvais traitements ou ouverture d’une procédure judiciaire à son encontre, mettant en évidence la persécution dont il aurait fait l’objet de la part des autorités

matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, applicable en l’espèce, limitant à deux le nombre de requêtes admises de la part de chaque partie.S’y ajouterait que l’arrêté ministériel en cause, en faisant état de la disponibilité de simples cadres administratifs, renverrait à une catégorie de demandeurs d’emploi inadaptés aux besoins de l’Institut et au

ABUDULL RAHIM ZIA, de nationalité afghane, sans état particulier, ayant été placé au Centredispose uniquement de la somme de 50 dollars des Etats-Unis d’Amérique ainsi que de quelques pièces de monnaie, non autrement spécifiées.Par télécopie du 28 octobre 1999, le prédit service de police judiciaire a recontacté les autorités néerlandaises pour savoir, en

SABIR, de nationalité afghane, sans état particulier, ayant été placé au Centredispose uniquement de la somme de 50 dollars des Etats-Unis d’Amérique ainsi que de quelques pièces de monnaie néerlandaise.Par télécopie du 28 octobre 1999, le prédit service de police judiciaire a recontacté les autorités néerlandaises pour savoir, en application de la

Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 17 novembre 1999 par Maître Stéphane LATASTE, avocat à la Cour inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Anne LAMBE, avocat inscrit au prédit tableau, au nom de Monsieur ...AHAMED, de nationalité afghane, sans état particulier, ayant été placé au CentrePar télécopie

Elle fait encore état d’un mandat d’arrêt qui aurait été lancé contreIl cite comme exemple le fait que lors de son audition du 2 mars 1999, elle a déclaré ne pas avoir subi de violences physiques alors que dans sa requête elle fait état d’Par ailleurs, lors de ces auditions elle n’a pas fait état du fait qu’elle aurait été emprisonnée à deux reprises.Le

Le délégué du Gouvernement conclut au non fondé du recours au motif que le demandeur ne ferait état d’aucune crainte sérieuse de persécution pour l’une des raisons visées par la Convention de Genève.Lors de son audition du 16 avril 1999, le demandeur n’a pas fait état de motifs de persécution tels que prévus par l’article 1er, section A, 2) de la Convention

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché deQue les premiers juges auraient ignoré à tort que la cohabitation entre une très forte minorité serbe et des monténégrins partisans de l'Etat avec une majorité indépendantiste est de nature à provoquer une crise violente à terme dans cette partie de la Yougoslavie.

Un recours contentieux introduit par Monsieur HUSOVIC en date du 4 juin 1996 auprès du comité du contentieux du Conseil d’Etat a été rejeté par un jugement du tribunal administratif du 27 février 1997 comme n’étant pasLe délégué du gouvernement conclut au non fondé du recours au motif que le demandeur invoquerait des faits qui resteraient non seulement à l’

Concernant la prétendue absence de motivation de la décision attaquée, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’

Par lettre du 8 avril 1994, le ministre de la Justice informa le mandataire de Madame WARUGURU de ce qui suit: « Comme vous faites actuellement état de projets de mariage, je vous prie de bien vouloir me faire parvenir des renseignements sur la procédure de divorce engagée au Kenya et sur la date approximative à laquelle le divorce sera prononcé.Le délégué

des Etats membres de l’Union Européenne et des Etats parties à l’Accord sur l’Espace Economique Européen, conformément à l’article 1er du règlement CEE 1612/68 concernant la libre circulation des travailleurs ».Tout ressortissant d’un Etat membre, quelque soit le lieu de sa résidence, a le droit d’accéder à une activité salariée et de l’exercer sur le

le contrôle médical des étrangers, 3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère, son emploi auprès d'un restaurant à Bascharage ne pouvant par ailleurs entrer en ligne de compte à défaut d'autorisation de travail, que l'article 10 du règlement CEE n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 lui confère, en tant que ressortissant d'un Etat tiers marié avec un