Décisions des juridictions administ. depuis leur création

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 MARS 2001En ce qui concerne la délégation de signature en vertu de laquelle a été signée l’autorisation litigieuse, les intimés soutiennent que les formalités quant à la délégation de signature relèvent de l’organisation de l’Etat et de l’attribution des pouvoirs les plus importants pour les administrés et les justiciables et seraient

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 MARS 2001présenteraient des causes d’inconvénients pour la salubrité et la commodité par rapport au public, au voisinage et pour l’environnement humain.Que cette conclusion s’impose d’autant plus que le bourgmestre étant chargé de la seule application de son règlement sur les bâtisses et n’étant dès lors pas en droit de subordonner sa

Audience publique du 14 mars 2001 =============================tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Environnement du 23 décembre 1999, prise sous la signature du Secrétaire d’Etat du ministère de l’Environnement, accordant à l’administration des Bâtiments publics l’autorisation de procéder dans l’enceinte de l’aéroport de Luxembourg,

Audience publique du 14 mars 2001 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître René WEBER et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mars 2001.Considérant que c’est encore au vœu de l’issue du litige que les frais restent à charge de la partie

Audience publique du 13 mars 2001tenant notamment compte de ses charges familiales éventuelles, sans qu’il y ait lieu de prendre position par rapport au moyen tiré d’une éventuelle violation de l’article 11 (2) de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg, étant donné que ce moyen est épuisé par la réponse à la question préjudicielle.Il affirme que son

Audience publique du 12 mars 2001 ===========================FEIS-BESCH en ses explications, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en ses plaidoiries à l’audience publique du 14 février 2001.Qu’elle signale que, suite à une restructuration des activités pour tenir compte de la diversité des publics-cibles, la société M aurait pris en

Audience publique du 8 mars 2001 ===========================Il y a lieu de relever que si la politique de M. Milosevic était contraire aux musulmans, le gouvernement actuellement en place a notamment institué un Ministère chargé des minorités.et prononcé à l’audience publique du 8 mars 2001, M. Legille, greffier.

Audience publique du 8 mars 2001laisse les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelant.Georges KILL, président Jean-Mathias GOERENS, premier conseiller, rapporteur Marc FEYEREISEN, conseiller, et lu par le président Georges KILL en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du

Audience publique du 8 mars 2001laisse les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelant.Georges KILL, président Jean-Mathias GOERENS, premier conseiller, rapporteur Marc FEYEREISEN, conseiller, et lu par le président Georges KILL en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du

Audience publique du 8 mars 2001mais ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre public en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants de Bosnie ».met les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelant.et lu par le président Georges KILL en l’audience

Audience publique du 8 mars 2001laisse les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelant.et lu par le président Georges KILL en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

Audience publique du 8 mars 2001 ============================constituait le bureau des élections chargé de recevoir les bulletins de vote".et prononcé à l’audience publique du 8 mars 2001, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 8 mars 2001met les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelant.et lu par le président Georges KILL en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

Audience publique du 8 mars 2001laisse les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelant.et lu par le président Georges KILL en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 MARS 2001Etant débiteurs de la charge de la preuve ils ne fournissent cependant pas d’éléments permettant au tribunal d’apprécier si leur situation subjective pouvaitet lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour

Audience publique du 8 mars 2001laisse les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelant.et lu par le président Georges KILL en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

Audience publique du 7 mars 2001 ==============================auprès du public, tout en n’étant pas en possession de l’agrémentIl se dégage de la disposition légale précitée ainsi que de l’économie générale de la loi précitée du 6 décembre 1991, que le législateur a confié au ministre ayant dans ses attributions le commissariat aux assurances, actuellement

Audience publique du 7 mars 2001 ==============================Ouï le juge rapporteur en son rapport ainsi que Maître Jean-Louis UNSEN, en remplacement de Maître Jean-Paul WILTZIUS, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 15 janvier et 19 février 2001.d'accorder l'autorisation de séjour

Audience publique du 7 mars 2001 ==============================de réaliser son objet social, à savoir l’exercice de cultes religieux, que ladite association de droit luxembourgeois mettrait à la disposition de ses mandants, au cours de leur séjour au Luxembourg, un logement et qu’elle prendrait à sa charge tous les frais du ménage ainsi que les frais de

Audience publique du 6 mars 2001Rymer est susceptible d’être imposé dans la classe d’imposition 2, respectivement en fonction des enfants à charge, dans la classe 2.1 ou 2.2 dans la mesure où il revêt la qualité de contribuable non résident, marié et ne vivant pas en fait séparé ;met les frais des deux instances à charge de l’Etat.et lu par la vice-