Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 12 février 2003Ouï le juge rapporteur en son rapport complémentaire à l’audience publique du 11 décembre 2002.conduire au refus du régime fiscal des cessions en bloc et lui imposer une charge fiscale discriminatoire.Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les

Audience publique du 12 février 2003contre l’arrêté grand-ducal du 5 novembre 1999 déclarant d’utilité publique la création d’unezone horticole au lieu-dit « Tidert » sur le territoire de la commune de Hesperange en matière d’actes administratifs à caractère réglementaire - expropriation pour cause d’utilité publiquetendant à l’annulation de l’arrêté grand-

Audience publique du 12 février 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER en ses plaidoiries à l’audience publique du 8 janvier 2003.après désigné par « le directeur », matérialisée par deux courriers datant respectivement des 3 octobre et 15 décembre 2000, Monsieur ... fut changé d’affectation à travers sa mutation à

Audience publique du 12 février 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître André ELVINGER et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 octobre 2002.Le 15 février 2001, le bureau d'imposition de ... a émis à charge des époux ...-... des bulletins de l'impôt commercial

Audience publique du 12 février 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER en ses plaidoiries à l’audience publique du 8 janvier 2003.Par décision du directeur de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines, ciaprès désigné par « le directeur », matérialisée par deux courriers datant respectivement du 3 et du 15

Audience publique du 12 février 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nadia JANAKOVIC, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 janvier 2003.2002 V° Fonction publique, sous II.Institut national d’administration

Audience publique du 10 février 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Edmond DAUPHIN et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 septembre 2002.Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Edmond DAUPHIN et Monsieur le délégué du Gouvernement

Audience publique du 3 février 2003 ============================Partant, ce serait à tort que l’administration de l’Emploi ne prendrait pas en charge sa déclaration de créance telle qu’admise à titre privilégié et ne le ferait pas bénéficierLe tribunal tient à relever en premier lieu que Monsieur ..., suivant décompte de l’administration de l’Emploi du 27

Audience publique du 3 février 2003 =============================Il est vrai que, dans le cadre d’une procédure contradictoire et publique, telle que prévue par l'article 21 de la loi du 20 juin 2001 sur l'extradition, Monsieur ..., assisté de son avocat, a été entendu en ses explications et déclarations personnelles, avant que la chambre du conseil de la

Audience publique du 20 janvier 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Olivier Lang, en remplacement de Maître Daniel NOEL, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 janvier 2003.même si son épouse avait signé une déclaration de prise en charge pour lui, le seul

Audience publique du 20 janvier 2003 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 janvier 2003.passeport serait en Bosnie, mais qu’il se

Audience publique du 20 janvier 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Mourad SEBKI, en remplacement de Maître Edmond DAUPHIN, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 décembre 2002.Outre les dispositions de la loi du 3 août 1977 concernant le travail clandestin

Audience publique du 16 janvier 2003 =============================Elle conteste formellement n’avoir agi qu’à l’initiative d’une association parentale et privée et dans le seul intérêt de celle-ci, mais elle soutient avoir agi dans le seul intérêt général dont elle a la charge notammentConformément à l’article 8, paragraphe 2 de la loi modifiée du 24

Audience publique du 16 janvier 2003 ===============================L’administration communale fait ajouter qu’eu égard à l’incompatibilité des constructions avec la zone d’implantation, elle aurait refusé de faire droit à l’ensemble des permis de construire sollicités et elle aurait refusé et refusera de raccorder le site au réseau public d’eau potable et

Audience publique du 16 janvier 2003 ===============================charge par une personne qui vous aurait accompagnée jusqu’à Chita en Sibérie.De là vous seriez partie en voiture et en train jusqu’à Kiev pour vous rendre par voie aérienne à Moscou où vous auriez été prise en charge par un passeur vietnamien.et lu à l’audience publique du 16 janvier 2003

Audience publique du 15 janvier 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Fernand ENTRINGER et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 novembre 2002.Le délégué du Gouvernement rétorque que le recours se bornerait à renvoyer au jugement prévisé du 25 juillet 2001 et à

Audience publique du 15 janvier 2003conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, d’avoir circulé avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 0,82 mg/l »Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Carine LECORVAISIER, en remplacement de Maître Claude DERBAL, et Madame le délégué du Gouvernement

Audience publique du 13 janvier 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Eric PRALONG, en remplacement de Maître Marianne GOEBEL, et Monsieur le délégué du Gouvernement JeanMarie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 novembre 2002.cette période, elle était, d’après les pièces versées au dossier, dessaisie de la

Audience publique du 13 janvier 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Charles OSSOLA, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 décembre 2002.S.A. pour occuper le poste de chargé de relations avec les actionnaires de ...Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du

Audience publique du 13 janvier 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Eric PRALONG, en remplacement de Maître Marianne GOEBEL, et Monsieur le délégué du Gouvernement JeanMarie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 novembre 2002.et que ce n’aurait été que suite au décès inopiné de Monsieur ... que lui-même a