Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention de Genève.Le délégué du Gouvernement conclut à l’

Ce serait à tort que le tribunal a rejeté la demande d'asile du requérant au motif qu'il ne prouverait pas qu'il serait persécuté dans son pays ou serait à même de craindre une persécution lors d'un éventuel retour dans son pays alors que les faits rapportés par le requérant lors de ses entretiens avec l'administration seraient parfaitement clairs, précis,

Votre demande en obtention du statut des réfugiés est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention de Genève.C’est à bon droit que le délégué du

L’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile prévoit un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées infondées, de sorte que le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation.dès lors que l’article 12 de la loi précitée du 3 avril 1996, qui dispose que le

Par lettre du 7 avril 1998, la commission consultative précitée demanda au ministre de procéder à une instruction complémentaire du dossier de Monsieur PETKOV et d’inviter le demandeur d’asile à produire, lors d’une audition complémentaire, différentes informations et pièces.Comme l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une

Par lettre du 11 juillet 1997, la commission consultative précitée demanda au ministre de procéder à une instruction complémentaire du dossier de Monsieur SMAILOVIC et d’inviter le demandeur d’asile à produire, lors d’une audition complémentaire, différentes informations et pièces.Le mandataire du demandeur d’asile joignit, en annexe à ce recours gracieux,

Il ressort d’autre part du procès-verbal d’audition du 8 janvier 1998 que l’appelant n’a pas été membre d’un parti politique mais que la deuxième raison pour sa demande d’asile était la situation économique et la politique générale au Monténégro.

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile (...)L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile prévoit un recours en

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention de Genève.Le délégué du gouvernement conclut à l’

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention de Genève.Le délégué du gouvernement conclut à l’

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention de Genève.Concernant le deuxième moyen d’annulation,

Les demandeurs reprochent au ministre de la Justice de ne pas avoir respecté l’article 10 de la loi du 3 avril 1996 portant création d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile, en ce que les demandes manifestement infondées doivent être traitées par l'administration dans les deux mois à partir de la date de leur introduction.Les demandeurs

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile (...)Le délégué du gouvernement conclut d’abord à l’irrecevabilité du recours en réformation au motif que la loi du 3 avril 1996 portant

Le 4 décembre 1997, les autorités françaises demandèrent la reprise de Monsieur ALUNA en application de la convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile, signée à Dublin le 15 juin 1990, approuvée par une loi du 20 mai 1993.L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure

Ils furent entendus le même jour par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Le délégué du gouvernement conclut d’abord à l’irrecevabilité du recours en annulation, au motif que l’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, prévoit un recours de

L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asiles déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation.Comme le délégué du gouvernement l’a relevé à juste titre, l’

Considérant que l’intéressé a présenté une demande d’asile en date du 12 mars 1997;que contrairement à ses promesses selon lesquelles il allait retourner dans son pays, l’intéressé a présenté une demande d’asile aux Pays-Bas en date du 19 avril 1999;demandeurs d’asile;qu’il avait demandé l’asile aux Pays-Bas alors qu’il avait promis de rentrer en Tunisie;

Justice compétent pour recevoir les demandeurs d’asile pour solliciter une assistance (« Unterstützung »).Ledit procès-verbal précise que « Er beabsichtigte in keinem Moment einen Antrag auf politisches Asyl zu stellen ».

L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile prévoit un recours en réformation en matièrede demandes d’asiles déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation.Lors de cette audition, il indiqua comme motif à la base de sa

demande d’asile, signée à Dublin le 15 juin 1990, approuvée par une loi du 20 mai 1993, ciaprès dénommée « la Convention de Dublin ».du traitement de votre demande d’asile ».Par lettre du 16 septembre 1998, les autorités allemandes confirmèrent l’arrivée des consorts AGOVIC-HALILOVIC ainsi que la compétence de l’Allemagne pour l’examen de leur demande d’