Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu qu’il

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu qu’il

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III »Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable;l’intéressé a déposé une

Vu ma décision du 6 octobre 2014 refusant l’autorisation de séjour à l’intéressé, lui notifiée par courrier recommandé le même jour ;Attendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoire ;Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe

Ledit arrêté, notifié à l’intéressé le 2 septembre 2014, est basé sur les considérations suivantes :Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à troisQue par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé [

Ladite décision, notifiée à l’intéressée le 14 novembre 2014, est basée sur les motifs et considérations suivants :Attendu que l’intéressée est démunie de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressée, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors

Vu ma décision du 6 octobre 2014 refusant l’autorisation de séjour à l’intéressé, lui notifiée par courrier recommandé le même jour ;Attendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoire ;Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail ;risque de fuite dans le chef de l’

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesureAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’établissement de l’identité et de l’éloignement de l’intéresséLe

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu qu’il

Ledit arrêté, notifié à l’intéressé en date du même jour, est basé sur les considérations et motifs suivants :Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que lesAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;

Ladite décision, notifiée à l’intéressé le même jour, est basée sur les motifs et considérations suivants :Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu que l’identité de l’intéressé n’est pas établie ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à troisQue par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé [

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement 604/2013 ».Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’

une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans, au vu de l’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, de sa décision de retour du 20 août 2012 et du fait que l’intéressé s’était néanmoins maintenu sur le territoire luxembourgeois.en application de l’article 18,

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu qu’il

Ledit arrêté, notifié à l’intéressé le 2 septembre 2014, est basé sur les considérations suivantes :Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers pour statuer sur leur demande en protection internationale.18, paragraphe 1er, point b), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Ceci étant dit, un examen sommaire ne permet pas de dégager en quoi la décision ministérielle serait illégale, en ce qu’en présence d’un ressortissant d’un pays tiers démuni de tout document d’identité et de voyage valable tant l’ordre de quitter le territoire que l’interdiction de séjour semblent trouver une assise juridique suffisante dans les articles 100