Décisions des juridictions administ. depuis leur création

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, demande que les autorités luxembourgeoises accueillirent favorablement par courrier du 30 juillet 2015.Par arrêté séparé du 22 septembre 2016, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour

Par une décision du 3 mars 2016, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé leinternationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé le « règlement DUBLIN III », pris la décision de la transférer vers la

Par arrêté du 16 décembre 2005, notifié à l’intéressé le 21 décembre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa à Monsieur ... l’entrée et le séjour sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter le territoire.détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États

Par décision du 6 février 2014, notifiée à l’intéressé en date du 8 septembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », sur base de la considération que Monsieur ... avait déposé deux demandes de protection internationale en date des 24 février 2010 et 27 septembre 2012 en Autriche et que les autorités autrichiennes

Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur...sur le territoire luxembourgeois était irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours sur le fondement des articles 100 et

Par un arrêté du 14 août 2016, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », déclara le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois irrégulier, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça une interdiction du territoire pour une durée de trois ans à sonPar un

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu que l’intéressé a refusé le retour volontaire dans son pays d’origine ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;Attendu que l’intéressé évite ou empêche la préparation

Attendu que l'intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Attendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l'éloignement de l'intéressé ont été engagées ;Par arrêté du 4 juillet 2016, notifié à l’

Il se dégage des pièces du dossier administratif, que par arrêté du 12 mai 2014, notifié à l’intéressé le 14 mai 2014, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », interdit à Monsieur ...l’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans.Par arrêté du 12 juin 2014, notifié à l’intéressé le lendemain, le ministre

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressée le 8 juillet 2016, le ministre ordonna le placement de Madame ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question, sur base des considérations suivantes :Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressée, alors qu’elle ne dispose pas d’

Par un arrêté du 14 janvier 2016, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça une interdiction du territoire pour une durée de trois ans à sonPar

Par un deuxième arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le 22 avril 2013, Monsieur ... fut placé en rétention administrative.Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l'intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoire ;Attendu que l'intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;Attendu que l'intéressé est démuni de tout document

Par décision du 22 février 2016, notifiée à l’intéressé le 24 février 2016, le ministre constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et lui en interdit l’entrée pour une durée de cinq ans.Attendu que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Attendu que l’

de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le Règlement Dublin II ».Le transfert de l’intéressé depuis la France fut prévu pour le 18 juillet 2008.Le transfert de l’intéressé depuis la Norvège fut prévu pour le 26 novembre 2009.Par arrêté du 25 novembre 2009, notifié à

Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’adresse au Grand-Duché de Luxembourg;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l'identification et de l'éloignement de l'intéressé seront engagées dans les plus brefs

Ladite décision, notifiée à l’intéressé en date du 16 mars 2016, est basée sur les motifs et considérations suivants :Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne disposeAttendu que l’

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre ordonna le placement en rétention de Monsieur ... pour une durée d’un mois à compter de la notification en question, sur base des articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « lal’

Il se dégage des pièces du dossier administratif, que par arrêté du 12 mai 2014, notifié à l’intéressé le 14 mai 2014, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », interdit à Monsieur ... l’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans.Par arrêté du 12 juin 2014, notifié à l’intéressé le lendemain, le ministre

Par arrêté du 14 octobre 2014, la prorogation du placement de l’intéressé au Centre de rétention fut prononcée pour une durée d’un mois.Par arrêté du 25 janvier 2016, notifié en main propres à l’intéressé le 28 janvier 2016, le ministre ordonna de nouveau le placement de l’intéressé au Centre de rétention pour une durée d’un mois.Suite à une première

Attendu que l'intéressé est démuni d’un document de voyage valable ;Attendu que l’intéressé est en possession d’un titre de séjourAttendu que l’intéressé fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le Système d’information Schengen (SIS)Attendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une