Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 8 octobre 2013, notifié à l’intéressée en mains propres le 11 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’encontre de Madame ... une décision de retourPar arrêté du 16 octobre 2013, notifiée à l’intéressée en mains propres le 18 octobre 2013, le ministre prit à l’encontre

Ledit arrêté, qui fut notifié à l’intéressé en date du 14 août 2013 fut basé sur les considérations et motifs suivantsAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que

Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après « le règlement (CE) 343/2003 », les autorités suisses seraient responsables du traitement de sa demandePar un arrêté du même jour

Ledit arrêt ministériel, notifié à l’intéressé le jour même, soit le 9 septembre 2013, est fondé sur les considérations et les motifs suivantsAttendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valableConsidérant que l’intéressé se trouvait en détentionConsidérant que l’intéressé est signalé au système EURODAC comme ayant déposé deuxConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé serontPar arrêté du 24 septembre 2013, notifié à l’intéressé le 26 septembre

Ledit arrêt ministériel, notifié à l’intéressé le jour même, soit le 9 septembre 2013, est fondé sur les considérations et les motifs suivantsAttendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à

présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-aprèsAttendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas rempliesAttendu que l'

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableparticulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas rempliesConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l’

A la suite de recherches effectuées sur le fichier européen EURODAC, la police grandducale, section police des étrangers et des jeux, constata que le 4 novembre 2004, l’intéressé avait présenté une demande d'asile en Allemagne qui avait été rejetée et que le 7 mai 2008, le demandeur avait été expulsé d’AllemagnePar arrêté du 28 août 2013, notifié à l’

Le 24 octobre 2012, Monsieur ... déposa une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, qui fut refusée par décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », du 4 décembre 2012, notifiée à l’intéressé

l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement de Dublin IIinterdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de cinq ans à l’égard de Monsieur..., et ce en considération de ses antécédents judiciaires et en retenant que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de

Ledit arrêté, qui fut notifié à l’intéressé en date du 9 juillet 2013 est basé sur les considérations et motifs suivantsAttendu que l’intéressé est démuni de tout document dAttendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressée, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125Considérant que les démarches nécessaires en

Par une décision du 5 août 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le 16 août 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... de ce que le Grand-Duché de Luxembourg est incompétent pour traiter de sa demande de protection internationale déposée le 10 juillet 2013 et que ledu

Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas rempliesAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéresséConsidérant que les démarches

Ladite décision, notifiée à l’intéressé en date du même jour, est fondée sur les considérations et les motifs suivantsAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que

Ladite décision, notifiée à l’intéressée en date du même jour, est fondée sur les considérations et les motifs suivantsAttendu que l’intéressée est démunie de tout document de voyage valableConsidérant que l'intéressée est signalée au système EURODAC comme ayant déposé une demande d’asile en Belgique en date du 25 février 2013Considérant que les démarches

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableparticulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas rempliesConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l’

présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement de Dublin IId’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de cinq ans à l’égard de Monsieur ..., et ce en considération de ses antécédents judiciaires et en retenant que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de

présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par le « règlement n°343/2003Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne