Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, il ne ressort pas de votre demande que Monsieur (D) et Madame (C) sont à charge du jeune (B) et il n'est pas prouvé que les intéressés ne peuvent pas subvenir à leurs besoins élémentaires par leurs propres moyens.En ce qui concerne la demande de regroupement familial en faveur des enfants (F) et (E), je tiens à vous informer que le regroupement familial

Par décision du 21 mars 2024, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le 27 mars 2024, le ministre des Affaires intérieures, entre-temps en charge du dossier, ci-aprèsConfrontée lors de votre entretien à cette incohérence, vous donnez une explication des moins convaincante en indiquant que vous vous seriez intéressée au profil de Monsieur (C)

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait auparavant introduit plusieurs demandes de protection internationale, à savoir le 9 janvier 2018 en Grèce, le 1er novembre 2019 en Slovénie, le 27 mars 2020 et le 9 juin 2022 aux Pays-Bas, ainsi que le 23 juillet 2020 et le 22Une

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait franchi la frontière espagnole le 27 novembre 2024, sans y avoir introduit de demande de protection internationale.intéressé faisait l’objet d’un signalement de la part des autorités espagnoles au motif « Ressortissant d’un pays

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit des demandes de protection internationale en Italie,Il s’avéra encore que le 5 février 2024, l’intéressé avait été signalé dans le Système d’information Schengen (« SIS ») par les Pays-Bas au motif suivant : «

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 29 avril 2025, notifiée à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A) que le Grand-Duché de

en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlementPar

Par décision du 22 février 2024, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) du rejet de sa demande de protection temporaire dans les termes suivants :apatrides et aux ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui peuvent établir qu'ils étaient

En date du 19 septembre 2023, les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, criminalité organisée, dans un rapport, tandis qu’une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 4 octobre 2023, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le 9 octobre 2023, le ministre informa Madame (A) que sa demande de protection internationale

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».le transfert de l’intéressé vers le Grand-Duché de Luxembourg ayant eu lieu le 16 mai 2025.Par arrêté du 14 mai 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le surlendemain, le

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait franchi irrégulièrement la frontière espagnole en date du 25 novembre 2024.protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 29

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III

Par décision du 25 avril 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé en date du même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de

En date du même jour, l’intéressé fut convoqué à un examen médical en vue de déterminer son âge.Par décision du 29 février 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 1er mars 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».En l’absence de réponse de la part des autorités italiennes à la susdite demande de prise en charge de Madame (A1), les autorités luxembourgeoises informèrent ces dernières, par