Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le même jour, est fondé sur les considérations et motifs suivants :Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que les

Par décision du 22 décembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande deLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant

Par décision du 22 décembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande deS’agissant plus particulièrement le point b) de l’article 27 paragraphe (1) précité, visant l’

Par arrêté du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’égard de Monsieur ... une décision de retour comportant une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans, ledit arrêté étant fondé sur les considérations selon lesquelles l’intéressé (i) est démuni de tout document d’

Le plan parcellaire est tenu à la disposition des intéressés au Ministère du Développement durable et des Infrastructures, département des travaux publicsintéressé, qui s'étala sur non moins de deux ans et demi (ainsi que le tableau des emprises étaient à leur disposition ainsi qu’à celle des autres intéressés du 8 août jusqu’au 28 août 2013 inclus au

Il ressort d’un extrait du casier judiciaire de Monsieur ..... du 4 juin 2012 que par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, du 15 janvier 2009, l’intéressé fut condamné à l’exécution d’un travail d’intérêt général d’une durée de 120 heures, du chef de coups et blessures volontaires.L’intéressé n’ayantIl

Par un arrêté du 30 décembre 2016, notifié le 6 janvier 2017 à l’intéressé, le ministre prit une nouvelle décision portant prorogation de la mesure de placement en rétention de Monsieur ... pour une durée d’un mois.Vu mes arrêtés des 4 novembre 2016, notifié en date du 7 novembre 2016 et 6 décembre 2016, notifié le 7 décembre 2016, décidant de soumettre l’

Par arrêté du 8 novembre 2016, notifié le même jour à l’intéressé, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ..... une décision de retour et d’interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de trois ans.Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé le jour-même, le ministre ordonna le placement de Monsieur ..... au centre de

Le plan des parcelles sera tenu à la disposition des intéressés au Ministère du Développement durable et des Infrastructures,Ces motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l'exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par la loi4.défenderesse et tierce

Par décision du 1er décembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.En ce qui concerne par ailleurs l’argumentation des demandeurs selon laquelle le mémoire en duplique de la part de la société anonyme ..... serait à déclarer irrecevable au

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé (depuis un temps non prescrit et plus particulièrement depuis le 3 septembre 2013, à ....., en infraction aux articles 1er , 14, 18 et 30 de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance, exercé au Grand-Duché de Luxembourg une activité de gardiennage et de

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Il s’ensuit que si le ministre estime qu’en application du règlement Dublin III, un autre pays est responsable de l’

Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois niQue

Lors d’un contrôle de circulation effectué à Esch-sur-Alzette le 19 juillet 2016 Monsieur ... fut interpellé par des agents de la Police Grand-ducale, qui constatèrent que l’intéressé ne disposait ni de documents d’identité, ni de documents de voyage valables.Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il

du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le

Par arrêté du 7 octobre 2016, notifié à l’intéressé le 13 octobre 2016, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ... une décision d’interdiction de territoire pour une durée de cinq ans.Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite

En effet, afin de pouvoir séjourner sur le territoire pour une période supérieure à trois mois pour une des catégories prévues à l’article 38 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, le ressortissant de pays tiers doit remplir les conditions de l’article 34, paragraphes (1) et (2) de la même loi.précisément,

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le 28 novembre 2016, le ministre ordonna le placement en rétention de Monsieur ... pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question, sur base des articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loiAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;que les démarches nécessaires en vue de l’identification et de l’éloignement de l’intéressé