Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 1er décembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.En ce qui concerne par ailleurs l’argumentation des demandeurs selon laquelle le mémoire en duplique de la part de la société anonyme ..... serait à déclarer irrecevable au

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé (depuis un temps non prescrit et plus particulièrement depuis le 3 septembre 2013, à ....., en infraction aux articles 1er , 14, 18 et 30 de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance, exercé au Grand-Duché de Luxembourg une activité de gardiennage et de

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Il s’ensuit que si le ministre estime qu’en application du règlement Dublin III, un autre pays est responsable de l’

Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois niQue

Lors d’un contrôle de circulation effectué à Esch-sur-Alzette le 19 juillet 2016 Monsieur ... fut interpellé par des agents de la Police Grand-ducale, qui constatèrent que l’intéressé ne disposait ni de documents d’identité, ni de documents de voyage valables.Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il

du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le

Par arrêté du 7 octobre 2016, notifié à l’intéressé le 13 octobre 2016, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ... une décision d’interdiction de territoire pour une durée de cinq ans.Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite

En effet, afin de pouvoir séjourner sur le territoire pour une période supérieure à trois mois pour une des catégories prévues à l’article 38 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, le ressortissant de pays tiers doit remplir les conditions de l’article 34, paragraphes (1) et (2) de la même loi.précisément,

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le 28 novembre 2016, le ministre ordonna le placement en rétention de Monsieur ... pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question, sur base des articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loiAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;que les démarches nécessaires en vue de l’identification et de l’éloignement de l’intéressé

Je tiens à vous informer que les membres de la commission consultative pour travailleurs indépendants sont d’avis que tant que vous n’avez pas réussi votre examen d’avoué et n’êtes pas inscrit sur la liste I des avocats à la Cour du Tableau d’Ordre, un titre de séjour en qualité de travailleur indépendant ne saurait vous être délivré.A cet égard, il soutient

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 13 avril 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa

Par une décision du 8 octobre 2014, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 10 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... et lui ordonna de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de trente jours.Par une décision du 14

Par arrêté du 7 octobre 2016, notifié à l’intéressé le 13 octobre 2016, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ... une décision d’interdiction de territoire pour une durée de cinq ans.Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre ordonna le placement en rétention de Monsieur ... pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question, sur base des articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après

Tout d’abord, je tiens à vous signaler que l’octroi du certificat est subordonné aux conditions prévues par l’article L.622-4 du Code du Travail.refuse de faire droit à la demande de l’intéressé;révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l’intéressé et qu’elle y fait droit;Cette disposition consacre dès lors le

Par décision du 30 novembre 2015, notifiée à l’intéressé par envoi recommandé du 2 décembre 2015, le ministre informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours à destination de la Guinée ou de tout autre pays dans lequel il estA ce

L’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 dispose qu’une décision administrative doit formellement indiquer les motifs par l'énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, notamment lorsqu'elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé, tel que cela est le cas en l’espèce.

Par décision du 2 septembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur ... comme suit :En l’espèce, ce manque de crédibilité amène le soussigné à ne pas tenir compte des éléments fondamentalement