Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne la recevabilité du recours en annulation introduit à titre subsidiaire et indépendamment de la question de la compétence stricto sensu des juridictions administratives pour connaître de ce litige, se résumant en substance à la question de la mise à disposition par un propriétaire de sa propriété à un tiers, l'administration communaleest

ses enfants auraient subi des violences morales extrêmement graves pendant plusieurs années, de sorte qu’il y aurait lieu de déduire de cet état de fait une absence de volonté des autorités policières bosniennes à réellement s’intéresser à ses problèmes alors qu’il serait difficilement concevable que la demanderesse aurait enduré autant de souffrances s’ilA

grave, des études ou une formation professionnelle, ou le détachement pour raisons professionnelles dans un autre Etat membre ou un pays tiersPar deux arrêts du 16 janvier 2014, la Cour de justice de l’Union européenne, ci-après désignée par « la CJUE » a retenu le principe que pour prétendre au droit de séjour permanent, l’intéressé ne peut se prévaloir d’

L’association momentanée ... et ..., en sa qualité de partie tiers-intéressée, réclame de son côté l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 3.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civileadministratif est l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Suite à un recours gracieux introduit par l’avocat de l’intéressé le 5 août 2013, le ministre a confirmé sa décision initiale par décision du 6 août 2013la société ...S.à r.l., devant être exécuté à partir du moment où il disposerait d’un titre de séjour, raison pour laquelle il avait introduit une demande en obtention d’un titre de séjour et déposé un

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas rempliesAttendu qu’il existe

Par arrêté du 8 octobre 2013, notifié à l’intéressée en mains propres le 11 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’encontre de Madame ... une décision de retour comportant ordre de quitter le territoire sans délai, laquelle était libellée comme suitAttendu que l’intéressée n’est

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

la notion de « réfugié » est définie comme tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

Par décision du 27 mars 2014, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait refusé sa demande de protection internationale pour être non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30 joursA ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l'article 2 d) de

Considérant que sous l’empire du § 118 AO la poursuite du tiers responsable, à la différence de l’imposition du contribuable, est toujours discrétionnaire et exige de ce fait, en vertu du § 2 de la loi de l’adaptation fiscale (StAnpG), une appréciation effective et explicite des circonstances qui justifient la décision en raison et en équité (BFH 19 février

Les sociétés tierces-intéressées, ci-avant énumérées, quoique valablement informées par exploit d’huissier du dépôt de la requête introductive d’instance de l’association momentanée ..., n’ont pas fait déposer de mémoire en réponsetiers ont entravé ou troublé la liberté des soumissionnaires par violence ou par menaces soit avant, soit pendant les soumissions

Les sociétés tierces-intéressées, ci-avant énumérées, quoique valablement informées par exploit d’huissier du dépôt de la requête introductive d’instance de l’associationCette disposition implique l’association active de tous les soumissionnaires à l’établissement d’un dossier clair et exact garantissant une saine mise en concurrence, moyennant le droit et l

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas rempliesAttendu qu’il existe

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

Monsieur ... met encore en exergue qu’il n’aurait pas été entendu dans le cadre du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé le

Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas rempliesAttendu qu’il existe un risque de fuite non négligeable dans le chef de l’intéresséConsidérant que l’

Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cetteA ce

En effet, la demanderesse a déclaré qu’ils ne se seraient adressés à aucune autorité, le demandeur ayant quant à lui vaguement expliqué avoir informé la police de Shkodër de cette affaire de vengeance tout en expliquant qu’il ne se serait pas intéressé aux suites réservées par la police à cette informationA ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par