Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par l’administration communale de Boevange/Attert dirigé contre un jugement du tribunal administratif rendu dans l’affaire ayant opposé ... à une délibération du conseil communal et une décision du bourgmestre deVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 6 juillet 2005 par Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, au nom de l

Ce serait plus particulièrement à tort que le tribunal, pour rejeter l'application du droit à la libre circulation et au libre établissement des citoyens de l'Union européenne, y compris, les conjoints de ressortissants communautaires, s'est basé exclusivement sur l'article 11 du règlement CEE 1612/68 du Conseil.Quant aux arguments réitérés en rapport avec

Recours formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg dirigé contre un jugement du tribunal administratif rendu dans une affaireSARL à une décision de l’administration communale de la Ville de LuxembourgVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 17 février 2005 par Maître Jean Wagener, avocat à la Cour, au nom de l’

Appel interjeté par l’administration communale de la Ville d’Echternach contre un jugement du tribunal administratif rendu dans l’affaire ayant opposé la société .... deVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 14 juillet 2005 par Maître Roy Reding, avocat à la Cour, au nom de l'administration communale d’Echternach, établie en sa

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 24 août 2005, portant signification de ce recours à l’administration communale de Consdorf ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 2005 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en

en présence de l’administration communale de Colmar-Berg en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoiretendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire du 25 mars 2005 approuvant la délibération du conseil communal de Colmar-Berg du 10 octobre 2002

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 6 juillet 2005 par Maître Jean WELTER, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière deEn

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 7 avril 2005 portant signification de cette requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 30 juin 2005 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats

de l’administration communale de Rumelange en matière d’établissements classésVu l’exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 23 mai 2005 portant signification de cette requête à l’administration communale de Rumelange ;A l’appui de son recours, le demandeur

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 31 mars 2005 portant signification de cette requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à la société civile immobilièreVu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 30 juin 2005 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour,

règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».communales, les membres du parti socialiste auraient fait pression sur vous afin que vous abandonniez vos activités au sein du parti démocratique.Selon l'article 6 2a) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 14 juillet 2005 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ainsi qu’aux épouxVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 octobre 2005 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, au nom de l

contre une décision de l’administration communale de MertertVu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 25 août 2005 portant signification de ce recours à l’administration communale de Mertert ;aménagement et conformes à la législation existante à l’époque de leur construction (règlement sur les bâtisses de la commune de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Eschsur-Alzette, du 11 juillet 2005, portant signification de ce recours aux administrations communales de la ville de ... et de ...Vu le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés ;Vu le règlement grand-ducal du 10

contre une décision de l’administration communale de WincrangeVu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, en remplacement de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant tous les deux à Diekirch, du 21 juillet 2005 portant signification de ce recours à l’administration communale de Wincrange ;En plus, le projet ne répond pas au règlement des

Recours formé par la société anonyme XXX XXX, XXX (B) contre une délibération du conseil communal de la commune de XXX et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoireune délibération du conseil communal de la commune de XXX du 23 janvier 2002 portant adoption définitive du reclassement d’une «

conseil communal de Reckange/Mess du 9 octobre 2003 ayant adopté définitivement le projet de modification du plan d’aménagement général de la commune concernant la localité de Limpach, au lieu-dit « im Wolfsfeld »Vu la signification dudit acte d’appel par exploit d’huissier Geoffrey Galle, huissier de Justice suppléant remplaçant Pierre Biel, en date du 3

Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Luxembourg, du 20 mai 2005 portant signification de ces recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé en date du 20 septembre 2005 par Maître Jean MEDERNACH, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, notifié le 19 septembre

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 13 avril 2005 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de Betzdorf ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2005 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Betzdorf ;Par

Recours formé par XXX XXX, XXX contre un règlement du conseil communal de la Ville de Luxembourgréglementaire ayant débouté l’actuel appelant de son recours en annulation du règlement concernant l’organisation du Conservatoire de musique de la Ville de Luxembourg adopté par le conseil communal de la Ville de Luxembourg en sa séance publique du 5 juillet 2004