Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête en permission d’intervention volontaire déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 avril 2021 par Maître Jeanne Feltgen, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg pour compte de l’administration communale de Käerjeng, représentée par son collège des bourgmestres et échevins, établie à la maison communale sise à L-Vu

contre une décision prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal __________________________________________________________________________sur le revenu des collectivités et les bulletins de l’impôt commercial communal des années 2014 à 2017, ainsi

du rôle, portant rejet de la réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et le bulletin fixant la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2016, tous deux émis le 16 janvier 2019 à l’égard de la société (AB), au fond, le déclara non164bis L.I.R. ou par le règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 pris

sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2013, ainsi que du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2013, tous les deux émis le 11 avril 2018 ;Après avoir déposé la déclaration d’impôt sur le revenu

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2014, ainsi que du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2014, tous les deux émis le 17 juillet 2019 ;Après avoir déposé la déclaration d’impôt sur le revenu des collectivités et sur l’impôt

introduite contre les bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2018, émis en date du 10 février 2021 ;Le 10 février 2021, le bureau d’imposition ..., ..., ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société à responsabilité limitée A, ci-après désignée par « la société A »,

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En date du 7 juin 2021, le Luxembourg a accepté la demande de reprise en charge de l'Autriche et votre transfert a finalement été effectué le 11 août 2021 en application du règlement dit « Dublin III ».un « certificat scolaire »

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Luana Cogoni, en remplacement de l’huissier de justice Véronique Reyter, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 8 décembre 2020 portant signification de ce recours 1) à l’administration communale de Steinsel, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-7317 Steinsel,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Véronique Reyter, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 23 juillet 2021 portant signification de ce recours 1) à l’administration communale de Steinsel, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-7317 Steinsel, 9, rue Paul Eyschen, 2) à Madame B, préqualifiée et 3) àVu la

Il invoque dans ce contexte l’article 8 du « règlement grand-ducal du 26 octobre 1944 », qui ne ferait plus de distinction entre les façons dont l’administration serait saisie, que ce soit par une réclamation, par une « demande de remise », et donc aussi par une demande de redressement, « pour autant que la demande du comptable ne serait pas interprétée16

Recours formé par l’administration communale de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directeset une décision du ministre de l’Intérieur en matière de finances communales220251, représentée aux fins des présentes par Maître Jean-Louis Schiltz, avocat à la Cour, assisté de Maître Charles Hurt, avocat à la Cour, tous

et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de finances communalesannexes du 6 mars 2020 intitulée « Finances communales - Décompte 2019 et plan de paiement 2020 »Le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », émit en date du 19 février 2020 la décision N°... concernant la participation directe

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle Baustert, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine Nilles, demeurant à Luxembourg, du 17 août 2021 portant signification de ce recours 1) à Monsieur B, préqualifié, 2) à l’épouse de ce dernier, Madame B, demeurant à L-.... et 3) à l’administration communale de Käerjeng, représentée par son

Société au-dessus de l’impôt minimum au titre des années 2013 et 2014 », reçut en la forme le recours principal en réformation dirigé contre les bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2013 et 2014, émis le 13 juin 2018, au fond, le déclara non justifié et en débouta la société demanderesse, dit qu’il

Suite au dépôt par la société anonyme (B) S.A., ci-après « la société (B) », des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communalEn vertu du paragraphe 205 alinéa 3 de la loi générale des impôts (AO), je vous informe, préalablement à l’imposition, qu’il sera dérogé à vos déclarations pour l’impôt sur le revenu des

de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, tous émis en date du 25 juin 2020 ;commercial communal de l’année 2018, ainsi que le bulletin d’établissement de la valeur unitaire et le bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2018.commercial communal de l’année 2018.pour réclamer contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des

Recours formé par la société anonyme A, ... contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal émis par l’administration des Contributions directessociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son administrateur unique actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, du 14 avril 2023, portant signification desdites requêtes au fond, respectivement en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de Stadtbredimus ainsi qu’à la société Z ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Martine LAMESCH, avocat à la Cour,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, du 14 avril 2023, portant signification desdites requêtes au fond, respectivement en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de Stadtbredimus ainsi qu’à la société Z ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Martine LAMESCH, avocat à la Cour,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, du 14 avril 2023, portant signification desdites requêtes au fond, respectivement en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de Stadtbredimus ainsi qu’à la société Z ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Martine LAMESCH, avocat à la Cour,