Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, tous les deux émis le 3 mars 2021 ;impôt commercial

Dans sa séance publique du 18 novembre 2020, le conseil communal de Weiler-la-Tour s’opposa au classement comme monument national des immeubles de Madame (C).Aux termes de l’article 25 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 », applicable en instance d’appel

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, du 18 juillet 2023, portant signification de ladite requête à la commune de Boulaide, représentée par son bourgmestre et « pour autant que de besoin » par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, ayant sa maison communale à L-9640 Boulaide, 3, rue de la Mairie et àEn

d’une décision du Conseil communal de Sanem du 8 juillet 2022 [d’une décision du Conseil communal de Sanem du 28 novembre 2022 [Vous pouvez trouver les règlements y relatifs sur notre site internet : www.suessem.lu/Après analyse du dossier par rapport au PAG, aux PAP QE et du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites, nous vous informons

contre un jugement du tribunal administratif du 26 juillet 2023 (nos 45706 et 46555 du rôle), en matière d’impôt commercial communalabrégé « AO », qu’il envisageait de s’écarter de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités, pour l’impôt commercial communal et pour l’impôt sur la fortune de l’année 2016, ledit courrier étant motivé comme

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, les deux demeurant à Luxembourg, du 9 août 2023 portant signification de cet acte d’appel à l’administration communale de Schuttrange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers, d’établissement séparé de la valeur unitaire et de l’impôt sur la fortune,tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des

contre une délibération du conseil communal de la Ville de Grevenmacher et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de la Ville de Grevenmacher du

contre une décision du conseil communal de Mondorf-les-Bains et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralla délibération du conseil communal du 14 juillet 2020 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général [délibération du conseil communal de Mondorf-les-Bains du 14 juillet 2020 [Vu l’exploit de l’

contre une décision du conseil communal de la commune de Mondorf-les-Bains et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraldélibération du conseil communal de Mondorf-les-Bains du 14 juillet 2020 par laquelle a été approuvé le projet de refonte du plan d’aménagement général [Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant

un bulletin de l’impôt commercial communal indiquant « L’imposition a été établie conformément au projet d’imposition du 24.11.2020.Dès lors, si le délégué du gouvernement soulève, par ailleurs, l’irrecevabilité du recours omisso medio au motif que la demande de réformation des bulletins de l’impôt commercial communal, de la retenue d’impôt sur les revenus

Le site est situé partiellement (parcelle ...) dans la zone protégée d’intérêt nationale « Leiffraechen » classée selon règlement grand-ducal du 29 mars 2019.du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et urbain », de sorte que « l'introduction d'une demandeUn règlement grandducal détermine les dispositions relatives aux dimensions, à la durabilité

ayant (1) déclaré irrecevable pour défaut d’intérêt la réclamation introduite par ladite société contre le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2015, (2) rejeté comme non fondées les réclamations introduites par cette société contre les bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d’Le 11 mars

Suite au dépôt des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités, l’impôt commercial communal et l’impôt sur la fortune des collectivités résidentes des années 2016 et 2017, auprès du bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », en date du 12 janvier 2018, leditAu

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 17 mai 2023 (n° 45373 du rôle) à travers lequel le tribunal a déclaré recevable en la forme mais non justifié au fond leur recours en annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 15 septembre 2020 portant approbation de la délibération du conseil communal deVu l’

contre une décision du conseil communal de la commune de Leudelange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralde la « délibération du conseil communal de la commune de Leudelange du 17 novembre 2020 [du conseil communal de Leudelange, prise par le Ministre de l’Intérieur datée du 18 juin 2021 [Vu l’exploit de l’

pour réclamer contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de la base d'assiette de l'impôt commercial communal de l'année 2018, ainsi que contre le bulletin de l'impôt sur la fortune au 1er janvier 2019, tous émis en date du 24 février 202 ;En ce qui concerne les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de la base d'

Article 7.- La présente autorisation ne prend effet qu’après le règlement de l’intégralité de la taxe de remboursement définie à l’article 6.en rendant les autorités communales attentives au fait que le « PAP rue ...

tout comme l’urbanisation dudit site ne pourra se faire qu’à un deuxième stade, sous réserve de la délivrance d’une autorisation ministérielle, respectivement communale, afférente susceptible d’un recours.Eu égard à l’issue du litige, la demande en paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- euros par partie, telle que formulée par les

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et de fixation de la valeur unitaire ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49145C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 7 juillet 2023 par la