Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de la décision de Monsieur le ministre de l’Intérieur, datée du 5 octobre 2017, adressée à la requérante par courrier portant la date du 10 octobre 2017, le tout posté et reçu ultérieurement par la requérante, approuvant « les délibérations du conseil communal des 13 juin 2016 et 28 avril 2017 portant adoption de la refonte du plan d’aménagement général de

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;A titre liminaire et avant de procéder à l’analyse du recours sous examen, il échet de préciser qu’à l’audience publique

Vu la requête inscrite sous le numéro 44119 du rôle et déposée le 4 février 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leà ... (Syrie), de nationalité syrienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du

Vu la requête inscrite sous le numéro 41902 du rôle et déposée le 31 octobre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Marianne Goebel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social

Vu la requête inscrite sous le numéro 44218 du rôle et déposée le 28 février 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 février 2020 ayant déclaré

Vu la requête inscrite sous le numéro 42478 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 mars 2019 par Maître Ibtihal El Bouyousfi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation 1) de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 février

Vu la requête inscrite sous le numéro 42373 du rôle et déposée le 18 février 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Radu Duta, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leLe 11 août 2017, Madame ... et sa fille, Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des

Vu la requête inscrite sous le numéro 42163 du rôle et déposée le 27 décembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué

Vu la requête inscrite sous le numéro 42667 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 avril 2019 par Maître Alexandre Chateaux, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société en commandite par actions ..., établie et ayant son siège social àtendant à la réformation sinon à l’annulation d’une

Vu la requête inscrite sous le numéro 44374 du rôle et déposée le 20 avril 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., exploitant de licences de taxis, demeurant àtendant à voir ordonner une mesure provisoire, à savoir l’instauration d’un

Vu la requête inscrite sous le numéro 44282 du rôle et déposée le 16 mars 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Fabienne RISCHETTE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., né le ...à ... (Inde), salarié, de nationalité indienne, demeurant à ..., tendant à l’instauration d’une mesure de

Vu la requête inscrite sous le numéro 44214 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 février 2020 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., nétendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 févier 2020 ayant

Vu la requête inscrite sous le numéro 42075 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 décembre 2018 par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., tendant à l’annulation (i) de la délibération du conseil communal de l’administration communale d’

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation (i) de la délibération du conseil communal de l’administration communale d’Erpeldange-sur-Sûre du 15 mai 2017 portant mise sur orbite de la procédure de refonte du plan d’aménagement général de la commune d’Erpeldange-sur-Sûre, (ii) de la délibération du conseil

Vu la requête inscrite sous le numéro 42132 du rôle et déposée le 19 décembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Miloud Ahmed BOUDOUDA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEspagne), de nationalité espagnole, retenu au Centre de rétention du Findel, tendant à l’annulation

Vu la requête inscrite sous le numéro 42130 du rôle et déposée le 19 décembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale Hansen, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Diekirch, au nom de Madame ..., demeurant àtendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville d’Ettelbrück du 17 juillet 2018,

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par la société ...,par rapport à un acte du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière d’agrément pour service d’éducation et d’accueilVu la requête inscrite sous le numéro 44210 du rôle et déposée le 28 février 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par la société ...,par rapport à un acte du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière d’agrément pour service d’éducation et d’accueilVu la requête inscrite sous le numéro 44212 du rôle et déposée le 28 février 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par la société ...,par rapport à un acte du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière d’agrément pour service d’éducation et d’accueilVu la requête inscrite sous le numéro 44211 du rôle et déposée le 28 février 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître

Vu la requête inscrite sous le numéro 42237 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 janvier 2019 par la société à responsabilité limitée M&S LAW SARL, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, inscrit