Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La demande vise à déterminer l'impôt sur le revenu, sur le capital ainsi que les revenus propres et professionnels pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011.Le délégué du gouvernement pour sa part explique qu’aux termes de l’article 2, paragraphe 5 de la Convention conclue entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les

Le 30 novembre 2011, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO

Veuillez indiquer le montant des impôts payé (sic) sur les intérêts durant cetteLa demande vise à déterminer l’impôt sur le revenu ainsi que les revenus propres pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.loi générale des impôts du 22 mai 1931, dite « Abgabenordnung », en abrégé « AO ».impositions et à établir des règles d’assistance

Il se dégage de cette disposition que le tribunal administratif et la Cour administrative ont uniquement une compétence d’attribution relative à des contestations ayant trait à certains impôts.a) aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et

Les autorités françaises soupçonnent M. ... de dissimuler des faits, opérations, revenus ou autres éléments en vue de réduire le montant des impôts à payer en France.Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période (s'il y en a eu)La demande vise à déterminer l'impôt sur le revenu ainsi que les revenus professionnels pour la

Les autorités françaises soupçonnent M. ... de dissimuler des faits, opérations, revenus ou autres éléments en vue de réduire le montant des impôts à payer en France.Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période (s'il y en a eu)La demande vise à déterminer l'impôt sur le revenu ainsi que les revenus professionnels pour la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuAllemagne), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 juin 2012 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuAllemagne), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 juin 2012 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu

Veuillez indiquer le montant des impôts payé (sic) sur les intérêts durant cette prériode s’il y en a eu ;La demande vise à déterminer l’impôt sur le revenu ainsi que les revenus propres pour la période du 1ierr janvier 2010 au 31 décembre 2010.et être utilisée aux seules fins de déterminer l’impôt dont la personne en question serait redevable dans le pays

Veuillez indiquer le montant des impôts payé (sic) sur les intérêts durant cette prériode s’il y en a eu ;La demande vise à déterminer l’impôt sur le revenu ainsi que les revenus propres pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.

matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1970, par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006 et par un avenant signé à Paris le 3 juin 2009 et l’échange de lettres y relatif, ci-après désignée par « la Convention », dispose dans son paragraphe (1) commeLes

matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1970, par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006 et par un avenant signé à Paris le 3 juin 2009 et l’échange de lettres y relatif, ci-après désignée par « la Convention », dispose dans son paragraphe (1) commeLes

Les autorités françaises soupçonnent M. ... de dissimuler des faits, opérations, revenus ou autres éléments en vue de réduire le montant des impôts à payer en France.Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période (s'il y en a eu)Le demande vise à déterminer l’impôt sur le revenu ainsi que les revenus professionnels pour la

Les autorités françaises soupçonnent M. ... de dissimuler des faits, opérations, revenus ou autres éléments en vue de réduire te montant des impôts à payer en France.Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période (s'il y en a eu)La demande vise à déterminer l'impôt sur le revenu ainsi que les revenus professionnels pour la

B.V. fait l’objet d’un contrôle fiscal relatif à l’impôt sur les salaires.L’'impôt visé par la présente demande est l’impôt sur les salaires pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en

La demande vise à déterminer les revenus professionnels et l'impôt sur les sociétés du contribuable français.A l’appui de son appel, la société ... rappelle que la base légale d’une demande de renseignements résiderait dans l’article 22 de la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en

Aux Pays-Bas le groupe ... fait l’objet d’un contrôle fiscal relatif à l’impôt sur les salaires.L’'impôt visé par la présente demande est l’impôt sur les salaires pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.

La demande vise à déterminer l’impôt sur les sociétés pour la période du 1er janvier 2011 à ce jour.fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ci-aprèsrelative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivitésaux autorités néerlandaises pour

La demande vise à déterminer les revenus professionnels et l'impôt sur les sociétés du contribuable français.Avenant à la Convention conclue entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et établir des règles de l’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur fortune le 1er avril 1958

L'impôt visé par la demande est l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune.lui a appartenu ou lui appartient et si oui, durant quelle période, deuxièmement, l’indication du détail des retraits et versements effectués sur le contrat précité pour l'année 2010 et, troisièmement, la précision du détail des revenus éventuellement générés par ce contrat,