Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Que les parties défenderesses de contester l’état de santé allégué de Monsieur SCHMIT comme constituant la base d’un intérêt spécial suffisant à agir dans son chef ;à partir de leur propriété, de sorte à justifier dans leur chef un intérêt personnel, direct et certain au-delà de toute question d’état de santé invoquée dans le chef du demandeur, Monsieur ...

La demanderesse relève que c’est pour la première fois dans le cadre du mémoire en réponse du délégué du gouvernement qu’a été invoquée l’absence de partie écrite relative à la modification à apporter au PAG, alors que même la commission d’aménagement n’a pas, dans son avis du 19 octobre 1998, fait état de cette prétendue absence pour motiver son avis

Aux termes de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes « les décisions refusant de faire droit, en tout ou partie, aux requêtes des parties ou révoquant ou modifiant d’office une décision ayant créé ou reconnu des droits doivent indiquer les voies de

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2000 par Maître Jean-Paul Rippinger, avocat à la Cour, au nom de la dame Marina Dazzan, veuve René Fournelle, sans état particulier, demeurant à L-4514 Differdange, 49, rue Belair ;Monique Rebstock, épouse Bombino, sans état, demeurant à F-57100 Thionville, 18 impasseEstelle

En outre, ELOS se plaignait de ce que la faculté de substitution réservée à l’Etat et à la Ville de Luxembourg, permettant de prévoir des surfaces réservées à l’habitat dans un ou plusieurs autres immeubles du même secteur au cas où les exigences posées par l’article C.3.6. ne pourraient pas être respectées auen date du 14 juin 1994, afin de mettre ELOS en

SCHMIT, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-SCHMIT, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-Les dispositions de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse ainsi que son règlement grand-ducal d’exécution du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ne s’

du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des Villes et autres agglomérations importantes, applicable en la matière, devrait être complété par le règlement grand-ducal du 18 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et plus particulièrement par les dispositions de ses articles 4, 5, troisième alinéa,

C’est cependant à tort que le représentant de l’État entend appliquer la jurisprudence ci-dessus citée au cas d’espèce, alors que les situations à la base de l’une et l’autre affaire montrent des différences fondamentales.Subsidiairement et quant au fond, le représentant de l’État reproche au jugement attaqué d’avoir interprété l’article 9 de la loi modifiée

MOUDARIA, épouse ..., sans état, demeurant à L-privé, et Y, sans état connu, demeurant ensemble à L-Considérant que si des projets de constructions ont été communiqués à une partie tierce intéressée conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat

Conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes “ en dehors des cas où la loi en dispose autrement, le retrait rétroactif d’une décision ayant créé ou reconnu des droits n’est possible que pendant le délai imparti pour exercer

de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg - Appel et appel incident-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 6 juin 2000 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder au nom de l’Etat, représenté par son ministre de l’Intérieur ;

Dans cet ordre d’idées, ils font état de ce qu’au moment de l’adjudication publique du 15 juillet 1999, un certificat daté du 29 juin 1999 émanant du bourgmestre a été entre les mains du notaire et a été annexé à l’acte notarié.bourgmestre », se basant sur le règlement des bâtisses applicable au mois de juin 1999, aurait créé une « situation juridique bien

BIVER-..., sans état particulier, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 26 mars 1999 portant signification de ce recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;BIVER-..., sans état particulier, demeurant à L-Le délégué du gouvernement demande acte de ce que la signification du recours à l’Etat a entraîné

autorisations de construire des autorités compétentes endéans 1 an à partir d’aujourd’hui ”, de sorte qu’à défaut d’une autorisation valable au moment de l’introduction du recours, l’intérêt à agir dans le chef de Monsieur BINTENER était en tout état de cause encore acquis.Il est constant que la décision prévisée du 24 février 1999 ne contient pas d’

Relativement à la considération qu’à défaut de dérogation imposée par le bourgmestre, le terrain concerné risquerait de ne pas être constructible en l’état suivant les règles communales d’urbanisme en vigueur, force est encore de constater que la faculté pour le bourgmestre d’imposer des dérogations sur base de l’article 4.2. alinéa 2 Rb se trouve clairement

L’Etat n’ayant plus comparu en instance d’appel pour le ministre de l’Intérieur, aucun mémoire n’ayant été déposé, il y a lieu de statuer par défaut à son encontre.Feitler et par défaut à l’encontre de l’Etat ;Feitler et respectivement pour un quart à la commune de ... et à l’Etat.

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.publics, le comité du contentieux du Conseil d’Etat a, par arrêt du 20 décembre 1996, réformé une

recevables en la forme mais quant au fond non motivées à suffisance de droit alors que les réclamants ne font état d’aucun argument relevant de l’urbanisme qui pourrait valoir à l’encontre du projet en cause ”.Il échet tout d’abord de constater que la loi précitée du 1er décembre 1978 ainsi que le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

En effet, le simple renvoi à l’état topographique du terrain reclassé, sans indication précise quant à la manière dont l’intérêt général se trouverait affecté au point de justifier la mise en réserve du terrain concerné, amène à la conclusion que les éléments de motivation à la base du reclassement critiqué par le demandeur, ne suffisent point aux exigences

Il se dégage de l'ensemble de ces considérations que le caractère direct du dommage invoqué par la demanderesse ne semble pas établi, au vu de l'état actuel du dossier, avec la certitude suffisante pour permettre de conclure que le juge du fond va statuer dans le même sens, de sorte