Décisions des juridictions administ. depuis leur création

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’6 mai 2016,

Dans ce contexte, il fait état de ce que plusieurs mois se seraient écoulés depuis son placement en rétention administrative, sans qu’un

paragraphe (2), de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, au regard du fait que Monsieur ... disposait d’un « permesso di soggiorno » italien valable jusqu’au 22 avril 2015.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 18 janvier 2017 (n° 38964 du rôle) ayant statué sur le recours dePar requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 19 janvier 2017, l’Etat a régulièrement fait entreprendre le jugement du 18 janvier 2017.Il est cependant vrai encore qu’au-delà

Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens soulevés par le demandeur, le tribunal ne saurait

Il ressort à cet égard du dossier administratif qu’en date du 2 janvier 2017, les autorités luxembourgeoises se sont adressées aux autorités allemandes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... en application du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

Quant aux diligences entreprises depuis lors, le tribunal constate que par courrier électronique du 5 janvier 2017, faisant suite à un courrier des autorités luxembourgeoises du même jour, par lequel ces dernières s’étaient enquises quant à l’état d’avancement de la procédure d’identification du demandeur, les autorités algériennes ont informé leursIl se

au Centre de rétention, ni sur l’état d’avancement desdites démarches ».l’Etat du Ghana, pays d’origine de la partie étatique ».état de santé physique et psychologique (6 mai 2016, n° 37829 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.état de santé physique et psychologique (Il se dégage partant de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel

En arguant que ses droits de la défense auraient ainsi été mis à néant par le ministre, le demandeur conclut à une violation des articles 11 et 13 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-dont il n’est pas contesté que le

S’il est certes vrai que l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes, dénommé ciaprès « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », impose à l’administration une obligation de communication à première demande de l’intégralité du dossier administratif, cette

mémoire en réponse de l’Etat ainsi que du dossier administratif.Ainsi, l’état de stress que le médecin aurait diagnostiqué chez le demandeur s’expliquerait par son refus catégorique de rentrer dans son pays d’origine.Le demandeur invoque ensuite une violation de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 relative aux

audience des plaidoiries, ni ne s’est-il fait représenter afin de faire, le cas échéant, état de sa volonté de limiter son recours en réformation aux moyens de légalité y invoqués, en précisant en quoi consiste concrètement l’intérêt de Monsieur ... à maintenir le présent recours limité aux seules questions de légalité par rapport à une décision ayant cessé

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etat membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.

Il fait d’autre part valoir que, dans la mesure où il aurait clairement indiqué être arrivé sur le territoire luxembourgeois en provenance de la France, une expulsion ou un refoulement, respectivement une remise à cet Etat, en application « des accords de réadmission Benelux signés avec la France le 16 avril 1964, ratifiés le 16 mai 1964 », ne seraitIl se

sans motif, le demandeur insistant, dans ce contexte, sur le fait que l’arrêté ministériel litigieux n’indiquerait pas les démarches effectuées par le ministre afin d’organiser son éloignement, mais se bornerait à faire état de démarches futures.décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé – l’article 6, alinéa 2 du règlement

Dans son jugement du 7 décembre 2016, précité, le tribunal a ensuite retenu que les démarches entreprises jusqu’à cette date étaient à considérer comme suffisantes, le tribunal ayant relevé que le 4 novembre 2016 les autorités luxembourgeoises se sont adressées une nouvelle fois au Consul Général du Royaume du Maroc, afin de se renseigner sur l’état d’Il se

l’indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé – l’article 6, alinéa 2 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement

Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

d’un permis de séjour italiens valables et qu’il aurait partant pu voyager librement vers le Luxembourg et y séjourner conformément à la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres.

au Centre de rétention, ni sur l’état d’avancement desdites démarches ».l’Etat du Ghana, pays d’origine de la partie étatique ».état de santé physique et psychologique (c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation,