Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etats Unis)Selon les autorités fiscales françaises, l’Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.Dans le cadre de ce moyen, les demandeurs, se basant sur une jurisprudence de la Cour administrative du 2 mai 2013 (n

laquelle l'Etat requérant souhaite recevoir les renseignements de l'Etat requis et, de surcroît, que le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés ne serait pas exposé clairement ni motivé de sorte qu'elle ne répondrait pas à la condition de pertinence vraisemblable.l’administration et l’application de la législation interne de l’Etat membre

Selon les autorités fiscales françaises, l’Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l’obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l’enquête.

la loi et le règlement grand-ducal du 15 mars 1979 concernant l'assistance administrative internationale en matière d'impôts directs, ainsi que les paragraphes 201(1) et 175 de la loi générale des impôts (AO) autorisent le bureau d'imposition de l'Etat requis à demander des renseignements à une personne établie dans cet Etat dans l'hypothèse où, comme en l'

Considérant que faute par l'Etat requérant d'avoir explicitement autorisé l'Etat requis de divulguer le contenu de leur demande d'assistance administrative, cette dernière doit être considérée comme document confidentiel non susceptible de communication de sorte que la demande de la recourante y afférente doit être rejetée ;compétentes des deux Etats

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgSelon les autorités fiscales françaises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.à violer le prescrit de l’article 1er de la loi du 29 mars 2013 qui a

en application de la Directive 2011/16/UE du Conseil des Communautés Européennes du 15/02/2011 concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs,Communautés Européennes du 15 février 2011 concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des Etat membres dans le domaine des impôts directs

après ce rapport, les mandataires des parties ainsi que les délégués du Gouvernement ou les mandataires par lesquels l’Etat est représenté à l’audience, sont entendus dans leurs observations orales.Aux termes de l’article 22, paragraphe 2 de la Convention, « Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la

Le délégué du gouvernement fait valoir que dans la mesure où l’Etat requérant ne serait pas tenu de préciser les démarches procédurales concrètement accomplies en droit interne et ne serait pas non plus tenu de communiquer plus particulièrement une liste des éléments le cas échéant saisis dans le cadre d’une procédure de saisie accomplie en droit interne, la

En ce qui concerne tout d’abord la demande de production de la demande émanant des autorités françaises, le tribunal constate que cette demande de renseignements a été déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 novembre 2013, ensemble avec le mémoire en réponse de l’Etat, et que le demandeur en a pu prendre inspection par une consultation au

après ce rapport, les mandataires des parties ainsi que les délégués du Gouvernement ou les mandataires par lesquels l’Etat est représenté à l’audience, sont entendus dans leurs observations orales.Aux termes de l’article 22, paragraphe 2 de la Convention, « Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la

après ce rapport, les mandataires des parties ainsi que les délégués du Gouvernement ou les mandataires par lesquels l’Etat est représenté à l’audience, sont entendus dans leurs observations orales.Aux termes de l’article 22, paragraphe 2 de la Convention, « Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la

Selon les autorités fiscales françaises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.En ce qui concerne tout d’abord la demande de production de la demande émanant des autorités françaises, le tribunal constate

Il rejeta partant le recours de la société ... comme n’étant pas fondé et écarta les demandes en allocation d’indemnités de procédure formées respectivement par la société ... et par l’Etat.L’Etat conclut à l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.500 € en invoquant le fait que l’appelante persisterait à attaquer à plusieurs reprises le même acte et à

Selon les autorités fiscales françaises, l’Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l’obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l’enquête.Toutefois, lui-même ne réaliserait pas en France ses investissements, tandis que le siège de ses affaires se situerait au

Selon les autorités fiscales françaises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.1 Voir CA 17 mai 2013, n° 32221C du rôle, publié sous www.ja.etat.lu 2 Voir en ce sens TA 22 mai 2013, n° 32230 du rôle, publié

Selon les autorités fiscales françaises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.A l’audience des plaidoiries du 8 janvier 2014, le mandataire de Monsieur ... a sollicité l’autorisation de produire un deuxième

Selon les autorités fiscales françaises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.1 Voir CA 17 mai 2013, n° 32221C du rôle, publié sous www.ja.etat.lu 2 Voir en ce sens TA 22 mai 2013, n° 32230 du rôle, publié

Selon les autorités fiscales françaises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.A l’audience des plaidoiries du 8 janvier 2014, le mandataire de Monsieur ... a sollicité l’autorisation de produire un deuxième

Selon les autorités fiscales françaises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.1 Voir CA 17 mai 2013, n° 32221C du rôle, publié sous www.ja.etat.lu 2 Voir en ce sens TA 22 mai 2013, n° 32230 du rôle, publié