Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans ce contexte, il fait état de ce que plusieurs mois se seraient écoulés depuis son placement en rétention administrative, sans qu’un

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’6 mai 2016,

difficultés à s'exprimer, d'apostropher des individus dont on peut raisonnablement croire, eu égard aux circonstances de temps et de lieu, qu'ils se trouvent dans un état similaire et de se livrer à une bagarre, comme constituant une inconduite grave de la part d'une personne se destinant au métier de policier.Je continue à considérer que le fait de porter,

Par courrier du 26 décembre 2013, Monsieur ... informa ledit ministre du fait que sa maladie psychique l’aurait contraint de retourner temporairement au Sénégal et du fait que sa partenaire, ne sachant pas, au vu de la gravité de son état psychique, si et quand il pourrait retourner au Luxembourg, aurait été forcée de résilier le ...il du logement occupéLe

Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affectée à ...où elle enseignerait la branche «En deuxième lieu, la partie demanderesse conclut à la violation de l’article 2 de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant

Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affectée au Lycée Technique ...où elle enseignerait en qualité de «En deuxième lieu, la partie demanderesse conclut à la violation de l’article 2 de la loi modifiée du 12

Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affectée au Lycée ...où elle enseignerait la branche «En deuxième lieu, la partie demanderesse conclut à la violation de l’article 2 de la loi modifiée du 12 juillet 1996

Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affectée au Lycée technique ...où elle enseignerait la branche «En deuxième lieu, la partie demanderesse conclut à la violation de l’article 2 de la loi modifiée du 12

604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Le 22 septembre 2016, Madame ...passa un entretien auprès du

au Centre de rétention, ni sur l’état d’avancement desdites démarches ».l’Etat du Ghana, pays d’origine de la partie étatique ».état de santé physique et psychologique (6 mai 2016, n° 37829 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.état de santé physique et psychologique (Il se dégage partant de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel

En faisant état de la circonstance que « le Ministère des Affaires Etrangères et Européennes [Il s’ensuit, qu’eu égard au fait que le demandeur fait l’objet d’une première mesure de placement, il ne saurait être reproché au ministre de ne pas avoir diligenté les démarches avant la date dudit placement, démarches qui sont, en tout état de cause, caractérisées

Par courrier du 26 août 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration accorda un sursis à l’éloignement à la famille ... jusqu’au 22 novembre 2013 en raison de l’état de santé de Madame ... qui était enceinte.Monsieur ... fait également plaider que la décision déférée serait disproportionnée, alors qu’un retour de la famille dans leur pays d’

Gambie) et être de nationalité gambienne, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 novembre 2016 par laquelle il a pris la décision de le transférer vers la République fédérale d’Allemagne, l’Etat membre responsableIl

sans motif, le demandeur insistant, dans ce contexte, sur le fait que l’arrêté ministériel litigieux n’indiquerait pas les démarches effectuées par le ministre afin d’organiser son éloignement, mais se bornerait à faire état de démarches futures.décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé – l’article 6, alinéa 2 du règlement

l’indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé – l’article 6, alinéa 2 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etat membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.

Dans son jugement du 7 décembre 2016, précité, le tribunal a ensuite retenu que les démarches entreprises jusqu’à cette date étaient à considérer comme suffisantes, le tribunal ayant relevé que le 4 novembre 2016 les autorités luxembourgeoises se sont adressées une nouvelle fois au Consul Général du Royaume du Maroc, afin de se renseigner sur l’état d’Il se

protection temporaire et de l’article 18, paragraphe (1), point a), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de paysLe

Dans ce contexte, il fait état de ce qu’au cours de l’année 1999, au moment où il aurait été en forêt ensemble avec son père, ce dernier aurait été blessé par des Albanais en raison de son appartenance ethnique.Il fait en outre état de ce qu’il aurait été menacé par des Albanais et qu’il aurait fait « des démarches auprès de la police », sans que celle-ci

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...Elle conteste avoir commis la moindre inexécution fautive et reproche à l’Etat d’avoir violé le paragraphe 109 AO en émettant à son encontre un bulletin d’appel en garantie sans rapporter la preuve de l’existence d’une inexécution fautive dans son chef.14 juin 2010 n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja