Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il donna plus particulièrement à considérer que Madame ... ne ferait état d’aucune persécution subie au Kosovo, mais se serait contentée d’expliquer avoir quitté son pays d’origine en raison de sa situation financière précaire et son souhait de voir grandir sa fille auprès de ses deux parents.Finalement, la demanderesse sollicite la réformation de la

604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par rapport au reproche du demandeur que

Vu l’avis du tribunal administratif du 27 septembre 2017 prononçant la rupture du délibéré dans les deux rôles afin de permettre à l’Etat de prendre un mémoire en duplique ;Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ;Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat

En date du 19 octobre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

622-5 du Code du travail, à savoir les Luxembourgeois, les citoyens de l’Union européenne ou ressortissants d’un autre Etat partie à l’Accord sur l’Espace10 Trib. adm., 17 septembre 2014, n° 33050 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lucondamne l’Etat aux frais.

En date du 5 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Le 1er juillet 2015, Monsieur ... sollicita, par l’intermédiaire de son mandataire, un sursis à l’éloignement motivé par son état de santé au sens de l’article 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 », demande qui fit l’objet d’un refus par le

habitation qui se trouve continuellement à la disposition de son propriétaire, il y a notamment lieu d'entendre celle qui n'est pas occupée par un tiers, tout en se trouvant en état d'être habitée ;qu'étant donné qu'il est cependant sans le moindre conteste que l'immeuble litigieux, complètement achevé à ce moment-là, s'est trouvé continuellement à la

A l’appui de son recours, et en ce qui concerne la légalité externe de la décision sous analyse, le demandeur soulève en premier lieu un défaut de motivation de ladite décision de sorte que celle-ci serait à annuler pour violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations de l’Etat et des

Vu l’avis du tribunal administratif du 24 janvier 2017 accordant aux parties le droit de déposer un mémoire supplémentaire pour prendre position sur les pièces communiquées par l’Etat en date du 16 janvier 2017 ;administrations relevant de l’Etat et des Communes ;le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

En date du 2 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

véhicule automoteur ne serait pas suffisante en termes de motivation, et ce d’autant plus que « l’état actuel de la science en la matière » ne disposerait pas de certitude quant à l’effet réel de la consommation de THC sur la conduite, raison pour laquelle la seule présence dans le sang de THC aurait été considérée par la loi pénale.En ce qui concerne la

Le ministre ajouta que le demandeur resterait par ailleurs en défaut de faire état d’incidents concrets ou d’autres problèmes en relation avec son orientation sexuelle qui se seraient produits après ses études secondaires.En tout état de cause, ces incidents, à savoir des injures et des coups que le demandeuraurait reçus de la part de certains autres élèves,

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’6 mai 2016,

Madame ... estime encore qu’il aurait appartenu au ministre de justifier spécialement l’existence d’un risque de fuite dans son chef, ce qu’il n’aurait pas fait, de sorte à avoir violé l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes, dénommé ci-après « lePar

ainsi qu’une violation des articles 9 et 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-Les faits retenus à votre charge constituent une infraction aux dispositions des articles 9§1 et 10§1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.obligations prévues aux

Le litismandataire demandeur n’a pas pris position par rapport au moyen d’irrecevabilité lui ainsi opposé ni en déposant un mémoire en réplique ni oralement à l’audience publique des plaidoiries, à laquelle il n’état ni présent, ni représenté.et il lui appartient, le cas échéant, de s’enquérir au ministère d’Etat si la signature apposée sur la décision

En date du 19 septembre 2016, le directeur procéda à une mise en état en invitant Monsieur ... à présenter un extrait de compte ou toute autre pièce permettant de vérifier le montant de la retenue à la source européenne sur intérêts déclarée, de même que le revenu auquel elle se rapporte pour le 26 octobre 2016 au plus tard.personnelle et familiale est

Par courrier du 8 mars 2010, Madame ... formula une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement en raison de son état de santé sur base des articles 130 et 131 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».En date du 30 novembre 2012, un titre de séjour de

A l’appui de son recours et après avoir rappelé les faits et rétroactes à la base de la décision entreprise, le demandeur reproche, sur base de l’article 120 de la loi du 29 août 2008 et de l’article 15, ainsi que du considérant n° 16 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures applicables par les Etats membres au retour