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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Elections
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Nationalité
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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9796A.pdf
Vu le mémoire intitulé "mémoire en réponse après consultation", déposé le 22 avril 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Carlos ZEYEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'administration communale de Bertrange;Vu l'exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 27
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32287.pdf
ainsi que de 3) Monsieur ..., employé privé, et de son épouse, Madame ..., employée privée, demeurant ensemble à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 18 avril 2013, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Roeser, représentée par son collège des bourgmestre et échevins
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48315.pdf
et de l’impôt commercial communal, en matière d’impôtreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2018, émis le 12 mai 2021 ;euros, ainsi qu’un bulletin de l’impôt commercial
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