Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu le mémoire intitulé "mémoire en réponse après consultation", déposé le 22 avril 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Carlos ZEYEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'administration communale de Bertrange;Vu l'exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 27

  2. ainsi que de 3) Monsieur ..., employé privé, et de son épouse, Madame ..., employée privée, demeurant ensemble à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 18 avril 2013, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Roeser, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

  3. et de l’impôt commercial communal, en matière d’impôtreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2018, émis le 12 mai 2021 ;euros, ainsi qu’un bulletin de l’impôt commercial

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