Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

Le tribunal condamna le demandeur aux frais de l’instance.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 12 novembre 2021 en la forme, au fond, le déclare non fondé et en déboute l’appelant, partant, confirme le jugement entrepris du 11 octobre 2021, donne acte à l’appelant de ce qu’il bénéficie de l’assistance

Ils relèvent le fait qu’un autre fils de Madame (U), (O), resté au Rwanda, aurait été poursuivi et condamné pour trafic de drogues, alors qu’il était parfaitement innocent, toute l’affaire ayant été orchestrée pour sanctionner le refus d’assistanceCe serait déjà le cas dans le chef de leur fils, respectivement frère qui aurait été arrêté et condamnécondamne

Il dit qu’à la suite de cette conversation, il aurait été condamné par contumace à une peine de réclusion de douze années pour son appartenance alléguée au mouvement des Frères musulmans.Enfin, elle souligne que l’appelant n’apporterait aucun élément concret permettant de confirmer l’authenticité de la décision de justice à travers laquelle l’appelant

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

Quand bien même le récit de Monsieur (A) serait crédible, le ministre rejeta sa demande de protection internationale, au motif qu’il ne risquerait pas de subir des atteintes graves ou des persécutions de la part des autorités jordaniennes, alors qu’il aurait affirmé lui-même qu’il n’aurait pas été condamné, qu’il n’aurait pas eu de problèmes avec le service

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Le tribunal condamna en outre le demandeur aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

En ce qui concerne l’affirmation du demandeur que suite à son transfert en France, il risquerait d’y être emprisonné, il convient de relever que s’il est certes vrai que le concerné a été condamné en date du 19 avril 2021 par le tribunal de de Sarreguemines à une peine d’emprisonnement d’un an pour « violence aggravée par trois circonstances suivie d’

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.