Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 23 janvier 2014 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ..... a été condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois, assorti d’un sursis à l’exécution de 9 mois, pour infraction aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et laIl

condamne le demandeur aux frais.

Par un jugement du 5 décembre 2013 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois, dont trois avec sursis, pour avoir commis des infractions aux dispositions de la loiEn ce qui concerne l’article 7.1 CEDH, force est de constater que celui-ci dispose que « Nul ne

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Monsieur ... fut entre-temps incarcéré au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig en exécution d’un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle du 1er mars 2012 l’ayant condamné notamment à 3 ans, dont 9 mois avec sursis, d’emprisonnement du chef de tentative de viol.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Monsieur ... fut entre-temps incarcéré au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig en exécution de deux jugements du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle des 16 janvier 2014, respectivement 30 janvier 2014 l’ayant condamné notamment à 16 mois respectivement à 5 ans, dont trois ans avec sursis, d’condamne le

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 22 décembre 2011, Monsieur ..... fut condamné par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle à une peine d’emprisonnement de 24 mois, tout en bénéficiant d’un sursis à l’exécution de 10 mois, de sorte que la fin de sa peine privative de liberté a été fixée au 14 février 2012.condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Le 26 septembre 2013, il fit l’objet d’un mandat d’amener et par jugement du 30 janvier 2014 il fut condamné du chef de vol avec violence et menaces à une peine d’emprisonnement de douze mois dont six mois assortis ducondamne le demandeur aux frais.

Monsieur ... fut entre-temps incarcéré au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig en exécution de deux jugements du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle des 16 janvier 2014, respectivement 30 janvier 2014 l’ayant condamné notamment à 16 mois respectivement à 5 ans, dont trois ans avec sursis, d’condamne le

Par un jugement du 5 décembre 2013 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, Monsieur ..... fut condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois, dont trois avec sursis, pour avoir commis des infractions auxcondamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.