Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

Finalement, en ce qui concerne l’article 7.1 CEDH, force est de constater que celui-ci dispose que « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne le demandeur aux frais.

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Par jugement du 3 novembre 2014, le tribunal administratif déclara le recours en réformation recevable mais non fondé et condamna Monsieur ... aux frais.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

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En 2011 et en 2014, Monsieur ..... a été condamné, du chef de vol à l’aide de violences et de menaces et de dénonciation calomnieuse, notamment à différentes peines d’emprisonnement.condamne le demandeur aux frais.

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Après avoir été à plusieurs reprises placé en rétention en vue de son éloignement, pour être ensuite finalement libéré à défaut d’avoir pu être identifié, Monsieur ..... fut condamné le 16 mars 2010 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, du chef d’infractions à la législation relative aux stupéfiants à une peine d’condamne

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