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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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1813 résultat(s) trouvé(s)

17366C.pdf
- 09/03/2004
condamne les appelants aux frais d’instance .
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
16907.pdf
- 01/03/2004
condamne les demandeurs aux frais .
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
16530.pdf
- 18/02/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
16545.pdf
- 18/02/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
17141C.pdf
- 17/02/2004
condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
16971.pdf
- 16/02/2004
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
16501.pdf
- 16/02/2004
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
16970.pdf
- 16/02/2004
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
16499.pdf
- 16/02/2004
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
16500.pdf
- 16/02/2004
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
16886.pdf
- 16/02/2004
condamne la société demanderesse aux frais .
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
16697.pdf
- 11/02/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
16698.pdf
- 11/02/2004
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
16699.pdf
- 11/02/2004
par le demandeur, condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
16809.pdf
- 09/02/2004
condamne l’Etat aux frais .
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
16810.pdf
- 09/02/2004
condamne l’Etat aux frais .
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
16933.pdf
- 09/02/2004
condamne l’Etat aux frais .
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
16808.pdf
- 04/02/2004
condamne la société demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
16541.pdf
- 28/01/2004
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
16411.pdf
- 21/01/2004
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1