Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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condamne la société demanderesse aux frais.

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condamne les demandeurs aux frais.

condamne le Commissariat aux assurances aux frais.

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condamne l’Etat à payer à Monsieur... une indemnité de procédure de 500.- euros ;condamne l’Etat aux frais.

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au terme duquel ils ont été condamnés par jugement du 22 février 2016 à une année d’emprisonnement assortie d’un sursis.condamne les demandeurs aux frais.

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