Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 18 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena FROLOVA, en remplacement de Maître Michel KARP, et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2022. ____________________________________________________________________________Le 2

Audience publique du 17 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 octobre 2022. ____________________________________________________________________________Le 3 juin 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens

Vu la convocation du 7 octobre 2022 convoquant les parties à l’audience publique du 12 octobre 2022, notifiée en mains propres à Monsieur ... en date du 7 octobre 2022.Entendu Maître Aminatou KONE, en remplacement de Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, s’étant constitué et ayant déclaré

Audience publique du 14 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 mars 2022, Maître Michel Karp étant excusé.conformément à l’article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

Audience publique du 14 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel Karp et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2022.Le 2 août 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de l’

Audience publique du 13 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 juin 2022. ___________________________________________________________________________Le 12 novembre 2020, le ministre chargea la police judiciaire, section criminalité

Audience publique du 13 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 juin 2022.l’alcool sur la voie publique.Qu'il constitue un danger pour l'ordre public ;Le demandeur soutient que la décision déférée serait encore infondée en raison de son

Audience publique du 13 octobre 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 4 octobre 2022.En effet, en date du 26 février 2019, les autorités autrichiennes ont accepté la demande de reprise en charge leur adressée sur base de l’article 18 (1) d du Règlement Dublin III, qui

Audience publique du 11 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marine SESSA, en remplacement de Maître Michel KARP et Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 octobre 2022. ___________________________________________________________________________Le 1er juin

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Moineaux et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 octobre 2022. ___________________________________________________________________________Le 27 avril 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues

Audience publique du 10 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim et Maître Nour E. Hellal en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 octobre 2022. ___________________________________________________________________________ne dispose pas des documents requis pour

Audience publique du 6 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 11 juillet 2022.aux médicaments et aux transports publics aurait été coupé voire perturbé.Cependant, comme il n’existerait pas de mandat d’arrêt officiel contre vous, vous n’auriez pas senti de pression à ... et vous auriez pu vous déplacer sans être

Audience publique du 6 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Noémie Sadler et Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 juin 2022. __________________________________________________________________________En date du 24 février 2020, les autorités

Audience publique du 6 octobre 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine Warin et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2022.En effet, en date du 23 mai 2018, les autorités finlandaises ont accepté la demande de reprise en charge leur adressée sur

Audience publique du 5 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juillet 2022.des autorités en Iran », la demanderesse estime que la décision ministérielle litigieuse aurait été prise en violation

Audience publique du 5 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aurore Gigot, en remplacement de Maître Charles Kaufhold, et Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 septembre 2022.appert pas des éléments de la cause que les autorités en charge de la sécurité

Audience publique du 5 octobre 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 septembre 2022.En date du 1er juillet 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes aux fins de la prise en charge de Monsieur A sur base de l’article 18,

Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN entendue en ses plaidoiries à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Vu la convocation du 30 septembre 2022 convoquant les parties à l’audience publique du 5 octobre 2022, notifiée en mains propres à Monsieur ... en date du 30 septembre

Audience publique du 4 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 février 2022, Maître Frank Wies étant excusé.auraient été prises en charge par ses collègues.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 4 octobre 2022 par :

Audience publique du 4 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Tara DESORBAY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 février 2022.En effet, ces quelques photos publiées entre 2016 et 2018 sur votre compte « instagram » (tandis que votre compte «