Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 juin 1998 ===========================Le demandeur n'ayant pas versé de pièces concernant le paiement d'intérêts débiteurs concernant les années litigieuses, le tribunal n'est pas à même de liquider les montants admissibles, mais est obligé de renvoyer le dossier devant le directeur des Contributions directes avec charge, pour celui-ci

Audience publique du 27 mai 1998 ==========================Le délégué du Gouvernement insiste encore que la question de prescription de l’impôt est d’ordre public et doit être soulevée d’office par le tribunal.Ces prescriptions s’appliquent à tous impôts, actes, cotisations, droits d’accise, amendes, frais et autres perceptions généralement quelconques dont

Audience publique du 20 mai 1998 ===========================Suite à un échange de courriers et une réunion de travail entre des représentants de l’administration communale de la ville de Luxembourg et de l’administration des Contributions directes, la ville de Luxembourg ayant par ailleurs renoncé à la prescription, le bureau d’imposition compétent émit le

Audience publique du 30 avril 1998 ===========================Considérant toutefois que pour des raisons d’ordre public et de compétence le Comité retient qu’il incombe en premier lieu au directeur de statuer sur une demande en relevé de forclusion du premier degré, pour arriver ensuite aux réclamations de fond et de les accueillir, le cas échéant, comme il

Audience publique du 15 avril 1998 ==============================Suivant bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires du 8 août 1996, établi à la suite d’un contrôle effectué par le bureau d’imposition d’Ettelbruck, section des impôts sur les salaires, un montant de 615.000.- francs a été mis à charge de la société NONNEMILLEN S.A. pour impôt non retenu

Audience publique du 25 mars 1998 ============================Quant au recours en réformation, il rétorque que la fixation des avances serait une décision provisoire qui ne prête pas à des recherches approfondies et que la charge de la preuve incomberait au contribuable qui allègue un changement des faits.Le demandeur réplique qu’il aurait suffi à sa charge

Audience publique du 11 mars 1998 ===========================Au cours des années d’imposition 1990 et 1991, la société de droit allemand J. WOLFFERTS SANITÄRE INSTALLATIONS- UND HEIZUNGSGESELLSCHAFT GmbH, ci-après dénommée la société « Wolfferts », spécialisée dans l’installation d’équipements sanitaires pour l’industrie et pour les bâtiments publics, est

Audience publique du 9 mars 1998laisse les frais à charge de la partie demanderesse.Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 9 mars 1998 à laquelle assistaient:

Audience publique du 22 janvier 1998 =============================met les frais à charge de la demanderesse.et lu à l’audience publique du 22 janvier 1998, par le vice-président, en présence du greffier.

Audience publique du 14 janvier 1998 =============================laisse les frais à charge des demandeurs.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 14 janvier 1998, à laquelle assistaient:

Audience publique du 7 janvier 1998Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments représentent une « wesentliche Abweichung

Audience publique du 29 octobre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Charlotte STEFFEN en sa plaidoirie à l’audience publique du 2 avril 2025, Maître Vanessa FOBER n’étant ni présente, ni représentée. ___________________________________________________________________________années 2010 à 2013, ceci dans

Audience publique du 8 octobre 2025en ses explications et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en sa plaidoirie à l’audience publique du 5 mars 2025 ;Elle estime que la déductibilité de donations à des associations allemandes d’utilité publique devrait par principe être reconnue, pour autant que lesluxembourgeoises reconnaissent le caractère d’

Audience publique 14 mai 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur (A1) en ses explications et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 novembre 2024.Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause,

Audience publique du 7 février 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 janvier 2025, Madame (A) ne s’étant pas présentée. __________________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation

Audience publique du 30 janvier 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre-Antoine KLETHI, en remplacement de Maître Petrus MOONS, et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 novembre 2024.desdites informations constituerait une violation, d’une part, de leur

Audience publique du 31 juillet 2024Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que par Maître Gauthier MARY, assisté de Maître Cédric PAULUS, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 février 2024.imposition ayant entretemps changé de préposé.la situation factuelle décrite dans la

Audience publique du 15 juillet 2024Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 juin 2024. __________________________________________________________________________________A l’appui de son recours, la demanderesse explique qu’en 2015 elle aurait utilisé

Audience publique du 12 juillet 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, Monsieur ... en ses explications, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 mars 2024.Il joint à son recours un document intitulé « plan financier-curriculum social financier » pour exposer que l’ensemble des dettes et

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Charles Hurt, en remplacement de Maître Jean-Louis Schiltz, et Maître Albert Rodesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 octobre 2021. ___________________________________________________________________________L'article 9 de la loi du 1er mars 1952 en ce qu'il prévoit une