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41679.pdf
par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juin 2018 déclarant irrecevable la demande en obtention d’une autorisation de séjour dans le chef de Madame ..., un recours en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41613.pdf
compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 9 août 2018, inscrit sous le numéro 41612, introduit le 22 août 2018, étant pendant devant le tribunal administratif ;de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41549.pdf
en présence de la société ... ..., en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________de 2) Monsieur ... ..., et de son épouse, Madame ......, demeurant ensemble à L-une décision du 24 avril 2018, référencée n° 13/2018, portant modification d’une autorisation de bâtir référencée n° 16/2017 prise en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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37781.pdf
Lors de sa séance du 15 juin 2015, le collège des bourgmestre et échevins retint,pas de dérogations par rapport aux prescriptions du règlement général sur les bâtisses de la commune de Frisange et [Par courrier de son litismandataire du 29 juin 2015, Monsieur ..... soumit au collège des bourgmestre et échevins des objections et observations par rapport audit
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33558.pdf
6 de l’arrêté d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre n° EQE-2008-11 du 7 février 2008 et imposant à la société anonyme ...de restitution de quotas du 18 décembre 2012 du même ministre, ainsi qualifiée, et 3) de la décision de refus du 24 septembre 2013 du même ministre déclarant le recours gracieux introduit en date du 8 juillet 2013
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33558a.pdf
2) de la décision préalable de proposition de restitution de quotas du 18 décembre 2012 du même ministre, ainsi qualifiée, et3) de la décision de refus du 24 septembre 2013 du même ministre déclarant le recours gracieux introduit en date du 8 juillet 2013 contre la décision précitée du 6 juin 2013 non fondé ;à effet de serre, alloua à la société anonyme ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39912.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protectionLes déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Il résulte de vos déclarations qu’en 2003, à l’âge de 12 à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41398.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.Irak), de nationalité iraquienne, actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention d’une autorisation de séjour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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39415.pdf
Recours formé par Monsieur ...et consort, ..., contre une décision du bourgmestre de la commune de Lintgen, en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 21 novembre 2017 par Maître Christian Jungers,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41281.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et de l’article 8, paragraphe (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39757.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________toutes les deux de nationalité russe et demeurant actuellement à L-Madame ..., il résulte de vos déclarations que vous auriez vécu dans l'avenueDans ce
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34951b.pdf
contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires communauxMadame ... entra au service de l’administration communale de ... le 1er janvier 2004, obtint sa nomination définitive le 1er août 2006 et fut affectée en la fonction d’éducatrice au foyer scolaire de la rue ... à ..., ci-après désigné par « le foyer ».Faits dans le cours de l’année 2008
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34952a.pdf
contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires communauxMadame ... entra au service de l’administration communale de ... le 1er août 2007, obtint sa nomination définitive le 1er août 2009 et fut affectée en la fonction d’éducatrice au foyer scolaire de la rue ... àâgée de 5 ans à l'époque des faits,Lors de l'audience devant le conseil de
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34953.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 34953 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 juillet 2014 par Maître Valérie Dupong, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34951a.pdf
Madame ... entra au service de la Ville de Luxembourg le 1er janvier 2004, obtint sa nomination définitive le 1er août 2006 et fut affecté en la fonction d’éducatrice au foyer scolaire de la rue ... à Luxembourg, ci-après désigné par « le foyer ».âgé de 4 ou 5 ans à l'époque des faits, domicilié [âgé de 4 ans à l'époque des faits, domicilié [Lors de l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34952.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 34952 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 juillet 2014 par Maître Valérie Dupong, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des Bourgmestre et échevins actuellement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34951.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communauxen présence de Madame ...,en matière de disciplineVu la requête inscrite sous le numéro 34951 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 juillet 2014 par Maître Valérie Dupong, avocat à la Cour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41271.pdf
Afghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du
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- Instance : Référé
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39951.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la Police grand-ducale,
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41184.pdf
en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________cette autorisation étant encore attaquée au fond par une requête en annulation introduite le même jour, portant le numéro 41183 du rôle ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Joséane GLODEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 5 juin 2018, portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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