Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est soutenu en particulier que la situation générale au Kosovo n’aurait rien perdu de sa précarité et que les faits dont le demandeur d’asile aurait été la victime l’auraient visé en tant que membre de la minorité bochniaque.Considérant que les faits produits à l’appui de la demande d’asile en instance d’appel sont les mêmes que ceux soumis à l’

Le jugement a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande d’asile tenant aux difficultés que le demandeur en tant que membre de la minorité des Goranais du Kosovo aurait à affronter en son pays en raison des risques et menaces émanant de la majorité ne seraient pas de nature à justifier l’octroi de l’asile politique tout en disant que les faitsl’

Les appelants reproduisent les moyens gisant à la base de leur demande d’asile en insistant sur ce que les enfants de la famille auraient été traumatisés par les évènements violents qu’ilsConsidérant que, comme l’ont retenu les premiers juges, les motifs invoqués à l’appui de la demande d’asile tiennent aux difficultés que les demandeurs, de religion

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître en tant que juge du fond de la demandeLa

M. ... fut entendu le 23 août 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 6 septembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, introduit par ailleurs dans les formes et délai de la loi, estLa

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître en tant que juge du fond de la demandeL’article

Ils estiment à ce sujet que les motifs par eux invoqués dans le cadre de leur démarche, à savoir la nécessité dans le chef de Monsieur ... de se voir accorder des soins médicaux, auraient dû amener le ministre à qualifier cette démarche en ce sens qu’elle « est étrangère au cadre légal de la Convention de Genève applicable en matière d’asile », de sorte que

Ils furent encore entendus séparément en date des 25 septembre et 9 octobre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécutés au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève.Il y a lieu de rappeler que l’actuel appelant s’est vu refuser une demande d’asile en Allemagne en juin 2003 et qu’il est dans la suite retourné volontairement

Il fut encore entendu le 29 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le 6 décembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.Ils ont notamment souligné à

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues.L’article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécutés au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève.

Il fut entendu en date du 30 octobre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile, qui

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.qu’elle se présente à l’

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.une sécurité physique

Il fut encore entendu le 11 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 29 juillet 2004, notifiée par voie de courrier recommandé expédié le 3 août 2004, le ministre de la Justice l’informa que sa demande d’asile avait été refusée au motif qu’il ne résulterait pas de ses allégations, qui ne

Sierra Léone), actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 14 novembre 2003 l’excluant de la procédure d’asile, ainsi que d’une décision confirmative rendue en date du 30 septembre 2004 par le ministre desIl