Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2019 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par un courrier du 8 janvier 2019, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, ciaprès dénommé

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2019 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par un courrier du 20 décembre 2018, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, ciaprès

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2019 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par un courrier du 27 décembre 2018, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, ciaprès

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2019 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par un courrier du 24 décembre 2018, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, ciaprès

N° 43771 du rôle Inscrit le 11 novembre 2019la présence de biotopes au sens des articles 17 et 20 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;Conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, seul un recours en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 43921 du rôle Inscrit le 19 décembre 2019Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par courrier recommandé du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 6 avril

du 31 mars 2021 (n° 43553 du rôle) ayant statué sur un recours formé parconfirmative du ministre de la Santé des 16 avril et 29 août 2019 pour, dans le cadre du recours en réformation, annuler lesdites décisions portant refus de lui accorder l’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute ;Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 46024C du rôle et

N° 44144 du rôle Inscrit le 11 février 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44144 du rôle et déposée le 11 février 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de (1) Madame A, née lePar courrier réceptionné le 2 août 2018, le mandataire de Madame A

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 46621 du rôle Inscrit le 28 octobre 2021Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement du rapport de la police grand-ducale, unité

En cette qualité vous avez disposé du pouvoir d’engager l’entreprise sous votre signature pour la période allant du 11 juin 2014 au 27 février 2020.Vu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 44835 du rôle Inscrit le 14 août 2020Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 2020 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 29 décembre 2020 ;En date du 20 avril

Vu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au sens du § 228 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (AO), sont suspendus du 18 mars 2020 jusqu’au 30 juin

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 46592 du rôle Inscrit le 20 octobre 2021Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 21 octobre 2021 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44446 du rôle Inscrit le 20 mai 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 44446 du rôle et déposée le 20

Vu le rapport d’expertise médicale du docteur M. H. déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2021 ;Par courrier recommandé du 11 février 2020, et suite au rapport de la Police grand-ducale précité, le ministre de la Mobilité et des Travaux publics, ci-après désigné par le « ministre », invita Madame ..., conformément à l’article 2 de la

Par courrier recommandé du 11 février 2020, et suite au rapport de la Police grand-ducale précité, le ministre de la Mobilité et des Travaux publics, ci-après désigné par le « ministre », invita Madame ... conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 14 février1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après la

Numéro 45871C du rôle ECLI:LU:CADM:2021:45871décision du conseil d’administration de l’établissement public FONDS DU LOGEMENT, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J2, représenté par le président de son comité de direction en fonctions, établi et ayant son siège social à L-1311 Luxembourg, 52, boulevard Marcel Cahen,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 46572 du rôle Inscrit le 14 octobre 2021Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date du 14 mai 2010, Monsieur ..., alias ..., alias ..., alias ..., alias ..., alias ...,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 46468 du rôle Inscrit le 20 septembre 2021contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 44137 du rôle Inscrit le 10 février 2020contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile