Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, l'article 50 du prédit règlement grand-ducal stipule que : « La bonification d'intérêt prévue à l'article 14bis de la loi est accordée au demandeur qui remplit les conditions suivantes: (...) 3. ne pas être propriétaire, copropriétaire ou usufruitier d'un autre logement (...)A noter que pour l'application dudit règlement, l'article 1 précise qu'il

tombent sous les dispositions de l'article 102bis LIR (résidence principale).ne tombent pas sous les dispositions de l'article 102bis LIR.Considérant qu'est imposable aux termes de l'article 99ter alinéa 1er de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) le revenu provenant de l'aliénation à titre onéreux, plus de deux ans après leur acquisition ou leur

et ... ... ont fait entreprendre le jugement précité du 6 mai 2013, dont ils sollicitent la réformation dans le sens de voir dire leur recours introductif d’instance recevable et de voir renvoyer l’affaire devant le tribunal autrement composé, sinon de voir annuler le jugement pour violation des dispositions de l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention

Par décision du 23 août 2010, adressée au commissaire de district de Luxembourg, le ministre approuva sur base de l’article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 », la délibération précitée du conseil communal du 11 juin 2010, tout en déclarant recevable,

S.A., opérée sur base de la convention belgo-luxembourgeoise et du libellé actuel de l’article 147 2a LIR, est non conforme avec la directive du Conseil CE (90/435/CEE) concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mère et filiales d’Etats membres différents, et par conséquent de procéder au remboursement de lConsidérant qu'en vertu des

Considérant qu'en vertu de l'article 91, alinéa 1, n°1 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) le bénéfice provenant de l'exercice de l'activité d'expert-comptable à titre indépendant est considéré, parmi d'autres, comme bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale, pour autant que l'activité est exercée d'une façon indépendante ;

En effet, l'article 11 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement prévoit que «En ce qui concerne la bonification d'intérêt, l'article 50 du prédit règlement grandducal stipule que : « La bonification d'intérêt prévue à l'article 14bis de la loi est accordée au demandeur qui remplit les conditions suivantes: (...) 3. ne pas être

que l’article 10, alinéa 1er de la loi précitée énonce :Considérant qu’en vertu de l’article 3 de la loi précitée concernant le recouvrement, en conformité avec le § 145 AO, la prescription prend cours à partir du 1er janvier qui suit l’année pendant laquelle la créance est née ;Considérant qu’il est constant en cause que les impôts dont le réclamant

présenté par la société ..... en ce qu’elle conclut que le projet n’est pas conforme aux dispositions de l’article B.3.1. de la partiej'approuve, sur la base de l'article 108 ter de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain renvoyant aux dispositions du titre 4 de la présente loi qui étaient en vigueur

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO » et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recoursAu

En effet, l'article 12 paragraphe 2 alinéa 3 du prédit règlement dispose que : « Le demandeur est tenu, sur demande du ministre, de fournir tous les renseignements et documents jugés nécessaires pour constater si les conditions d’octroi des aides demandées sont remplies.La décision déférée de la commission du 26 avril 2012 est basée sur l’article 12 (2)

qualification professionnelle légalement requise en vertu de l’article 3 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi que certaines professions libérales, ci-après dénommée « la loi du 2 septembre 2011 », mais que dans la mesure où il aurait tenté d’induire le Centre commun de la Sécurité

spécialement des articles 5 et 12 de ladite loi.non jointives destinées à être implantées sur la même parcelle en application de l’articleA partir des plans d’implantation le tribunal constata que le recul de 14 mètres prévu dans cette hypothèse selon lui par l’article 2.2.2.4 PAG ne se trouvait pas observé en l’occurrence, de sorte à venir à la conclusion

articles 5, 7, 8 et 46, limiterait le nombre de mémoires, devant contenir les arguments développés dans le cadre du litige, admissibles par partie et les distinguerait des pièces qui pourraient être soumises en cause jusqu’au moment des débats en un nombre non limité.La société ... estime qu’en procédant de la sorte, la société ..., en s’allouant ainsi le

spécialement des articles 5 et 12 de ladite loi.A partir des dispositions de l’article 53.1 PAG que le tribunal interprète comme s’intégrant dans celles de l’article 108bis de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 », le tribunal estima qu’en l’occurrence les trois

Nous estimons que le projet n’est pas conforme aux objectifs de la loi modifiée du 19 juillet 2004, définis à l’article 2.En droit, la demanderesse se prévaut en premier lieu d’un défaut de motivation de la décision de refus du bourgmestre, en soutenant qu’une décision basée sur l’article 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 relative à l’aménagement

Considérant qu’aux termes de l’article 102bis(3) L.I.R., une habitation appartenant au contribuable et qui était antérieurement occupée par lui est assimilée à une résidence principale, lorsque la réalisation de cette habitation intervient au cours de l’année qui suit le transfert dans une nouvelle habitation ;dépassé au moment de la vente en date du 23

chauffeur d’autobus au service des autobus de la Ville de Luxembourg depuis le 1er mars 1996, ayant été absent à son travail à partir de 2008 pour raisons de santé, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg saisit le 21 octobre 2009, en application de l’article 49, paragraphe 3, de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des

S.p.A. qualifie pour l’application du régime d’exonération prévu par l’article 166 LIR, renvoyé le dossier en prosécution de cause devant le bureau d’imposition, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamné l’Etat aux frais ;Revenus exonérés de participations importantes : L’article 166 LIR et le règlement

vertu de l’article E.invoquant à cet égard plus particulièrement l’article A.1.5.b) du plande respecter un recul sur la limite postérieure d’au moins 12 mètres), l’articleposition le recul postérieur applicable à une construction principale), l’articlerecul imposé sur les limites), ainsi que l’article A.0.6 PAG (aménagementobligatoire des espaces libres