Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Maître Guy Castegnaro a déposé une requête d’appel en date du 3 mars 2000 au greffe de la Cour administrative en faisant valoir que le jugement causerait torts et griefs aux appelants et demande, par réformation du jugement entrepris, de voir réformer les bulletins d’imposition émis respectivement en dates des 2.12.1993, 30.10.1997 et 20.11.1997 alors qu’ils

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 décembre 1998 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation du 14 juin 1998 contre les bulletins de l'impôt sur le revenu pour les années 1996 et 1997, émis respectivement les 4 septembre 1997 et 11 juin 1998;Vu les ordonnance et jugement du tribunal

Audience publique du 11 mai 2000 ===========================Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives conformément à son

Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien des recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, conformément à son article 70;Suite à un courrier de la direction des

Considérant que d’après l’article 1er alinéa second de la loi du 21 juin 1999 précitée “ la requête, qui porte date, contient :Considérant que s’il appartient au tribunal saisi d’apprécier in concreto si l’exposé sommaire des faits et des moyens, ensemble l’indication de l’objet de la demande est suffisamment explicite ou non, cette analyse est menée au

Vu le mémoire en réplique déposé par Monsieur HOHNEKAMP au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2000 ;Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de

L’appel est fondé sur ce que le tribunal administratif aurait à tort refusé l’application de l’article 131 AO dans le sens voulu dans le recours.Il est soutenu que feu Paul Greiveldinger aurait créé toutes les conditions pour bénéficier de l’immunité d’impôt des transactions litigieuses de manière à pouvoir bénéficier des dispositions de l’article 131 AO.Il

implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes suite à une contestation introduite par Monsieur MOLITOR le 24 octobre 1994 contre une décision de refus d’octroi d’un sursis à exécution du préposé du bureau d’imposition Luxembourg IV, datant du 11 octobre 1994, suite à son silence prolongé de plus de trois mois à la suite de l

Par requête déposée le 11 décembre 1997 au greffe du tribunal administratif, Maître Alain STEICHEN, au nom de ... et de son épouse ..., demeurant ensemble à L-sont imposables qu’en présence d’une participation importante, ont néanmoins fini par conclure à l’existence d’une participation importante dans le chef du requérant et partant à une assiette imposable

Par requête déposée le 11 décembre 1997 au greffe du tribunal administratif, Maître Alain STEICHEN, au nom de ... et de son épouse ..., demeurant ensemble àfrancs sur base du paragraphe 11 StAnpG qui serait applicable pour interpréter le concept de participation importante en présence d’un démembrement de propriété.L’appelant soutient qu’il y a lieu d’

Par requête déposée le 11 décembre 1997 au greffe du tribunal administratif, Maître Alain STEICHEN, au nom d’...francs sur base du paragraphe 11 StAnpG qui serait applicable pour interpréter le concept de participation importante en présence d’un démembrement de propriété.L’appelant soutient qu’il y a lieu d’appliquer à l’espèce l’article 108bis LIR qui

Par requête déposée le 11 décembre 1997 au greffe du tribunal administratif, Maître Alain STEICHEN, au nom d’... ... et de son épousefrancs sur base du paragraphe 11 StAnpG qui serait applicable pour interpréter le concept de participation importante en présence d’un démembrement de propriété.L’appelant soutient qu’il y a lieu d’appliquer à l’espèce l’

Par lettres du 11 février 1990 adressées tant au préposé du bureau d'imposition compétent qu’au directeur, Monsieur WEIS porta notamment réclamation contre ce bulletin d’impôt.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée Abgabenordnung (AO), et de l’article 8 (3) 3. de la loi du 7 novembre

Force est de constater que l’article 97 (2) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif précise que « les réclamations (...) actuellement pendantes devant le directeur de l’Administration des Contributions directes peuvent être considérées après un écoulement de six mois après la mise en vigueur de la

exercices 1994 et 1995 lui notifiés le 2 mai 1996, réclamation motivée par le fait que la déduction forfaitaire prévue en faveur de certains dirigeants et experts étrangers de banque sur base d’une décision du Gouvernement en Conseil du 19 décembre 1986, telle qu’elle a été modifiée par la suite, prise en application de l’article 9 de la loi modifiée du 4

CA 4.11.97, 10114C Mokluk ;La loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives entrée en vigueur le 16 septembre 1999 étant applicable à la présente instance d’appel introduite le 30 novembre 1999, l’acte d’appel a été régulièrement déposé dans le délai de 40 jours prévu à l’article 38 de la prédite loi.D’après l’

vu le mémoire en réponse versé en cause par les intimés le 15 octobre 1999 et le mémoire en réplique du délégué du Gouvernement déposé le 11 janvier 2000;La loi du 7 novembre 1996, dont l’applicabilité à la présente procédure n’est pas contestée, prévoit dans son article 99.9 que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et

Numéro du rôle: 11578 C Inscrit le 11 ocobre 1999Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 1999 par le délégué du Gouvernement auprès des juridictions administratives Gilles Roth, en vertu d’un mandat exprès du ministre des Finances du 1er octobre 1999, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son

Numéro du rôle: 11579 C Inscrit le 11 octobre 1999Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 1999 par le délégué du Gouvernement auprès des juridictions administratives Gilles Roth, en vertu d’un mandat exprès du ministre des Finances du 1er octobre 1999, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son

Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, par laquelle le demandeur a été invité à indiquer au tribunal s’il entendait maintenir son recours;Vu le jugement de la deuxième