Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En vertu de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », le recours au fond devant le tribunal administratif en matière fiscale est dirigé contre les décisions du directeur dans les hypothèses où les lois relatives aux matières prévues au paragraphe (1) du même article prévoient un recours au

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2015 portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Par décision du 11 mai 2015, notifiée par lettre recommandée envoyée le 12 mai 2015, le

Par courrier de son mandataire du 5 juillet 2011, Monsieur ... fit introduire une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration sur base de l’article 130 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».Par

l’article 27, paragraphe (1) sous a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Enfin, il conclut que le récit de Monsieur ... ne contiendrait pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’il courrait un risque réel de subir des

tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2015 portant refus de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;vertu de l’article 498 du Code pénal à 9 ans de prison et 84 coups de

Par arrêté du 15 janvier 2015, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », ordonna la rétention administrative de Monsieur ... ... au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à compter de la notification de l’arrêté en question sur le fondement de l’article 22 de laVu

Quant aux faits et rétroactes de la présente affaire, à défaut par la partie étatique d’avoir déposé le dossier administratif telle qu’elle est tenue de le faire en vertu de l’article 8, paragraphe (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 »,

Ce sursis à l’éloignement ne saurait être renouvelé une nouvelle fois alors qu’il ressort clairement du paragraphe (1) l’article 131 de la loi modifiée duSelon ce même article, une autorisation de séjour pour raisons médicales ne saurait être accordée uniquement si à l’expiration du délai de deux ans de bénéfice d’un sursis à l’éloignement, l’étranger

Quant aux faits et rétroactes de la présente affaire, à défaut par la partie étatique d’avoir déposé le dossier administratif telle qu’elle est tenue de le faire en vertu de l’article 8, paragraphe (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 »,

Le ministre souligna tout d’abord qu’il aurait déployé tous les moyens à sa disposition afin de permettre au demandeur de lui soumettre les motifs à la base de sa demande et que ce dernier aurait violé les obligations incombant à un demandeur de protection internationale en vertu des dispositions de l’article 9 de la loi du 5 mai 2006.Finalement, le ministre

Sur base d’un avis médical du médecin délégué au service médical de l’Immigration de la Direction de la Santé, Division de la Santé du Travail du Ministère de la Santé, ci-après désigné par « le médecin délégué », du 11 juillet 2014, un sursis à l’éloignement a été accordé à Madame ... et son fils majeur Monsieur ... par une décision du ministre de l’le

Considérant qu'aux termes de l'article 45 L.I.R., les dépenses provoquées exclusivement par l'entreprise sont considérées comme dépenses d'exploitation déductibles ;Considérant qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 164 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (U.R.), il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou

Vu l’ordonnance du 11 juin 2015 fixant des délais additionnels pour déposer les mémoires supplémentaires respectifs ainsi que la date pour continuation des débats ;30.000.- LUF du chef d’infractions aux articles 7 et 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ci-après désignée

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2014 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Denis Cantele, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2015.Par l’intermédiaire de son mandataire,

Par un courrier de son mandataire du 12 novembre 2007, Monsieur ... sollicita une tolérance sur la base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 », laquelle demande fut rejetée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Le

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2015 ;Considérant, matériellement, qu'il s'agit de l'article 95 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (U.R.) qui définit comme revenus d'une occupation salariée les émoluments et avantages obtenus en vertu d'une occupation dépendante ;qu'aux termes

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2015 ;Or, conformément aux dispositions combinées du § 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation desEn vertu de l’article 8, paragraphe (4) de la loi précité, le délai pour l’introduction d’un

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 janvier 2015 rejetant comme non fondée une réclamation introduit le 11 septembre 2014 contre un bulletin d’appel en garantie du 4 juillet 2014 ;Vu la requête introduite le 11 septembre 2014 par Me

Par courrier de leur mandataire du 16 mai 2014, les époux ... s’adressèrent au ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, pour solliciter un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2016 ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles quelles sont prévues par l’article 125, paragraphe