Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 36771 du rôle Inscrit le 11 août 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36771 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2015 par Maître Pascal Peuvrel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de Monsieur ..., les deux demeurant à F-Article 2.3 de la loi du 24

Par décision du 11 mars 2010, le sursis à l’éloignement fut refusé à ce dernier.Le 13 juin 2012, Monsieur ... introduisit une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels, sur base de l’article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2015 ;Vu le mémoire en réplique de Maître Pascal Peuvrel, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2016, au nom de Mademoiselle ...et de Madame ...Article 2.3 de la loi du 24 juillet 2014Concernant les conditions énoncées à l'article

demandeurs critiquant le fait que des murets de soutènements, ainsi qu’un escalier auraient été autorisés sans respecter un recul latéral moyen de quatre mètres pour la façade, ni le recul d’un mètre quatre-vingt-dix de la limite latérale pour toute construction, conformément à l’article A.2.5 a) du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg, ci-

S.à r.l. en date du 11 mai 2015 au greffe du tribunal administratif ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Patrick Kinsch et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2016. ___________________________________________________________________________Conformément aux

L’article 17 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 n’a pas à être complété par un acte réglementaire, alors que seule une appréciation concrète de la situation, parcelle par parcelle, est, selon la jurisprudence, indispensable pour avoir une qualification incontestée des biotopes.Aux termes de l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant

Vu le mémoire en duplique du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2016 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;L'article 8 de la loi du 24 juillet dispose que l'étudiant doit fournir un certificat d'une autorité compétente indiquant le montant des bourses et autres avantages auquel l'étudiant

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2015 pour compte de l’Etat ;Le 17 octobre 2014, le ministre de l’Environnement, ci-après désigné par « le ministre », refusa l’octroi d’aides financières pour la réalisation de projets d’utilisation rationnelle de l’énergie et de la mise en œuvre

article 20 de la loi du 5 mai 2006, et, d’autre part, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du même ministre portant la même date et lui refusant l’octroi d’une protection internationale et, enfin, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte.la conformité de l’article 20 (5) de ladite loi avec l’article 39 de

Je tiens à souligner que l’aide financière pour études supérieures accordée à l'étudiant résident, ainsi qu'à l'étudiant non résident est une aide de substitution telle que définie à l'article 8 de la loi au 24 juillet sur les aides financières.L'application de l'article 8 précité entraine que les allocations familiales que l'État Allemand accorde aux

N° 34657 et 37439 du rôle Inscrits le 11 juin 2014 resp. le 21 janvier 2016Vu la requête, inscrite sous le numéro 34657 du rôle et déposée le 11 juin 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...S.à r.l., établie et

11 janvier 2012, n° 27576, 27679, 27689 et 28442 du rôle, disponibles sous www.jurad.etat.lu.Elle fait valoir que l’article 4, paragraphe (2) de la loi du 24 juillet 2014, précisant les conditions d’octroi de la bourse de mobilité, et en l’occurrence celle de faire des études en dehors du territoire national, serait discriminatoire et créerait une

Par ailleurs, aux termes des explications non contestées du délégué du gouvernement, la demande de protection internationale de Monsieur ... fut rejetée dans le cadre d’une procédure accélérée, au sens de l’article 20 de ladite loi du 5 mai 2006, par décision ministérielle du 11 juillet 2013, le recours contentieux introduit à l’encontre de cette dernièreEn

Il ressort des explications non contestées de la partie étatique qu’en janvier 2015, le demandeur réapparut en Allemagne et qu’il fut prévu de le transférer au Luxembourg le 11 juin 2015.Par jugement du 11 mai 2016, n°37855 du rôle, le tribunalVu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leurs demandes avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’ils courraient un risque réel de subir des atteintes graves

Concernant la déduction des allocations familiales versées par le pays de résidence de l’étudiant, l’article 8 de la loi du 24 juillet 2014 dispose que :Concernant la bourse de mobilité, l’article 4 (1) point 2 de la loi précitée dispose que :La bourse de mobilité est accessible à l’étudiant qui satisfait aux critères des articles 2 et 3 de la présente loi

Concernant la bourse mobilité que vous revendiquez je vous prie de noter que l’article 4.(2) de la loi du 24 juillet 2014 concernant les aides financières pour études supérieures précise que cette dernière est seulement due si l’étudiant poursuit des études dans un autre pays que son pays de résidence et y paie également un loyer.1) Quant à l’article 9 du

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées

Vu le mémoire en duplique du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Article 2.1 de la loi du 24 juillet 2014Article 2.3 de la loi du 24 juillet 2014entrée en vigueur, il convient de relever que si la loi du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour

Vu le mémoire en duplique du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;La formation que vous suivez est sanctionnée par un certificat d’école privée et non par un diplôme délivré par une autorité compétente Article 2.1 de la loi du 24 juillet 2014Article 2.3 de la loi du