Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la réduction projetée, le ministre, par décision du 11 juin 2014, retint une réduction des subventions accordées à celle-ci à hauteur de 20 %.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 24 juillet 2014, inscrit sous le numéro 34948 du rôle, la société ... fit introduire un recours tendant à l’annulation de la décision ministérielle précitée du

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 9 septembre 2015, intervenue suite à un recours gracieux introduit le 11 août 2015, portant refus de lui accorder ex-post une autorisation en vue de la construction d’un mur de soutènement sur un fonds inscrit au cadastre de la commune

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 11 juillet 2016 portant signification de la prédite requête introductive d’instance à Madame ..., sans état connu, demeurant à F-Il convient de relever que Madame ..., épouse ..., n’a pas fourni de mémoire en

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 novembre 2016 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 3 novembre 2016,

Audience publique du 11 janvier 2017Dans son mémoire en réponse, l’administration communale de Junglinster, ci-après désignée par « la commune de Junglinster », conclut à l’incompétence du tribunal administratif pour connaître du recours, en se prévalant de l’article 84 de la Constitution, de l’article 1er de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant

Vous auriez quitté le Monténégro en date du 11 mai 2014.fuite interne et estima que le récit des époux ... ne contiendrait pas non plus de motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’ils courraient un risque réel de subir des atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1) de la loi du

Suivant article 86 (1) du règlement les attestations doivent être délivrées à une date qui ne peut être ni antérieure de trois mois au jour de l’ouverture de la soumission, ni postérieure au jour de l’ouverture de la soumission.Nous vous demandons de nous fournir une attestation valable jusqu’au 09.11.2015, faute de quoi votre offre sera écartée de plein

Comme vous l'avez souligné, le choix du Fonds pour le développement du logement et de l'habitat se porte sur l'adjudicataire qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse (article 1.6. (4) de son cahier des clauses contractuelles générales).Ce choix doit en outre se faire obligatoirement parmi les trois offres régulières accusant les prix

En date du 11 avril 2016, un acte d’écrou, émis par le Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, fut communiqué au ministère des Affaires étrangères et européennes, avec l’indication que Monsieur ... avait été condamné pour « Stupéfiants » à une peine d’emprisonnement de 18 mois dont l’exécution avait débuté en date du 16 juin 2015 pour se terminer le

Conflits entre votre père, son ancien employeur et des citoyens : Monsieur, vous déclarez que la raison principale de votre départ « est liée à votre père » (page 3/11), qui aurait été licencié en 2014 « parce qu’il y avait trop de personnel » (page 3/11).électricité et il récoltait l’argent » (page 3/11).Selon vos dires, votre père aurait été à tort «

Par courrier du 11 juillet 2014, Monsieur Denis Colin, expert-comptable, introduisit au nom de la société ... une réclamation devant le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », contre le bulletin d’impôt précité du 1er juillet 2014.Considérant que le bureau d'imposition a fixé l'impôt minimum sur pied

sur le fondement de l’article 205, paragraphe 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931,pourrait être envisagée aboutissant à une imposition zéro s’agissant de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal et à un impôt minimal suivant l’article 174, paragraphe (1) de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du 4 décembre

Par courrier du 21 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur... de son intention de procéder à la révocation de son statut de réfugié sur base de l’article 36 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Article 2.3 de la loi du 24 juillet 2014A l’appui de son recours, Monsieur ... fait valoir que l’article 2, paragraphe (1), de la loi du 24 juillet 2004 établirait comme critère d’éligibilité à une aide financière de l’Etat pour études supérieures le fait que l’étudiant poursuive un cursus d’enseignement supérieur sanctionné par un titre ayant la

Par le biais de deux décisions du 7 octobre 2016, notifiées aux intéressés par courrier recommandé expédié le 11 octobre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur base de la considération que les consorts ... avaient introduit en date du 4 février 2016 une demande de protection internationale en Espagne et

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 octobre 2016 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 24 octobre 2016, notifiée

Par décision du 10 octobre 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 11 octobre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur base de la considération que Monsieur ... avait été titulaire d’un visa italien valable du 8 mai jusqu’au 1er juin 2016 et que le 30 août 2016, les autorités

Par un courrier du 11 mars 2014, le préposé du bureau d’imposition prit position comme suit :qu'il résulte du paragraphe 1 de l'article 152bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R) que « le droit à une bonification d'impôt pour investissement reste attaché au contribuable-investisseur, personne physique ou collectivité, et pourra être réclamé

Le refus opposé par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration à la demande en obtention d’une protection internationale par le biais d’une décision du 8 octobre 2013, prise dans le cadre de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, fut définitivement confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 20 janvier 2015 inscrit sous le n° 35359C duLa

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant decourrait un