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assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 décembre 2022 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 11 octobre 2022, Monsieur ... passa un entretien auprès
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48449.pdf
JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 16 janvier 2023 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 24 janvier 2023,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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48446.pdf
Requête en instauration d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ..., Findel,GuinéeBissau), de nationalité bissau-guinéenne, actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 septembre 2022 lui ayant interdit l’entrée sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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46257.pdf
Côte d’Ivoire) et être de nationalité ivoirienne, demeurant actuellement à L-Madame, vous déclarez être de nationalité ivoirienne, d’ethnie Dioula, de confession musulmane et avoir vécu à Abidjan en Côte d’Ivoire.Concernant vos craintes en cas de retour en Côte d’Ivoire, vous indiquez que vous craindriez que votre père vous tue pour avoir fui votre domicile
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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groupe d’amis pour demander qui allait déposer plainte, tout en vous expliquant qu’il serait dans votre intérêt de déposer plainte pour pouvoir vivre en sécurité, tandis que « si on ne fait pas de déclaration, il allait rester en liberté et qu’il pouvait se venger et prendre des mesures de représailles et qu’ils pouvaient nous tuer » (p. 6 de votre rapport d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45836.pdf
l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsilePar ailleurs, Madame ... ne remplit aucune condition afin de bénéficier d'une autorisation de séjour dont les catégories sont fixées à l'article 38 de la loi du 29 août 2008 précitée.Je suis au regret de vous informer qu'à défaut d'éléments pertinents nouveaux, je ne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48159C.pdf
Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 48159C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 10 novembre 2022 par Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (B) , née leLe 5 octobre 2018, les autorités luxembourgeoises requirent des autorités grecques la réadmission de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48210C.pdf
Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 48210C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 24 novembre 2022 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (F), né leImmigration et de l’Asile du 21 septembre 2022 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47499C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47499C du rôle, déposé au greffe de la CourLe 2 janvier 2019, les époux (A-B) furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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En mains le procès-verbal des autorités italiennes de vos déclarations faites lors de votre demande de protection internationale en Italie dans le cadre de votre relocalisation au Luxembourg daté du 23 octobre 2019, votre rapport d'entretien de relocalisation fait en Italie le 14 novembre 2019, le rapport du Service de Police Judiciaire du 10 décembre 2019,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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biélorusse, alias ..., alias ..., alias ..., alias ..., demeurant à L-..., tendant à l’annulation, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 novembre 2022 ayant déclaré sa troisième demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48286.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 décembre 2022 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 2 août 2022, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48115C.pdf
Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 48115C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 31 octobre 2022 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (B), né ledirigée contre le jugement rendu le 28 septembre 2022 (n° 46519a du rôle) par lequel le tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48296.pdf
Le 19 juillet 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46732.pdf
décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 octobre 2021 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte;Le 4 octobre 2019, Monsieur A fut entendu par un agent du ministère en application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46750.pdf
Vous seriez à la recherche d’une protection internationale à cause de la « situation de violence » qui règnerait au Venezuela et parce que vous y craindriez pour votre vie.Ainsi, vous précisez d’abord être arrivé au Luxembourg en mars 2020 et que vous auriez prévu retourner au Venezuela le 5 mai 2020.la serrure de la porte d’entrée de votre maison aurait été
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45680.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 janvier 2021 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le Luxembourg a alors contacté les autorités suédoises afin d’obtenir des informations concernant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46115.pdf
En effet, cet article prévoit l’obtention d’une autorisation de séjour pour des raisons privées lorsque la partie requérante, ressortissant de pays [USD (équivalent à ... EUR) sur son compte d’épargne auprès de la banque américaine « ...». (Pièce 10)Madame ... dispose d’un casier judiciaire vierge et ne représente dès lors aucun danger pour l’ordre public ou
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46161.pdf
Tout d'abord, les enfants ... et ... ne peuvent pas être considérés comme mineurs nonaccompagnés étant donné qu'ils ont rejoint leur père au Luxembourg qui dispose même de la garde unique des enfants mineurs.Or, il ne ressort pas de votre demande que Madame ... est à charge d'un de ses enfants, qu'elle est privée du soutien familial dans son pays d'origine
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48149.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 octobre 2022 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;rapport d’entretien),
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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