Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. A défaut de l’existence d’un recours au fond en matière de décisions prises par une chambre professionnelle et portant sur les cotisations qui lui sont dues de la part de ses membres, c’est à bon droit que la partie défenderesse conclut à l’incompétence du tribunal administratif pour connaître du recours en réformation introduit à titre principal contre les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. représentée par ses administrateurs en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de cotisation émis par la Chambre de Commerce en date du 3 juillet 2009 portant sur l’année 2009 ;A défaut de l’existence d’un recours au fond en matière de décisions prises par une chambre professionnelle et portant sur les cotisations qui lui sont

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. A défaut de l’existence d’un recours au fond en matière de décisions prises par une chambre professionnelle et portant sur les cotisations qui lui sont dues de la part de ses membres, c’est à bon droit que la partie défenderesse conclut à l’incompétence du tribunal administratif pour connaître du recours en réformation introduit à titre principal contre les

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. A défaut de l’existence d’un recours au fond en matière de décisions prises par une chambre professionnelle et portant sur les cotisations qui lui sont dues de la part de ses membres, c’est à bon droit que la partie défenderesse conclut à l’incompétence du tribunal administratif pour connaître du recours en réformation introduit à titre principal contre les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. représentée par son « conseil d’administration » en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de cotisation émis par la Chambre de Commerce en date du 3 juillet 2009 portant sur la cotisation à payer pour l’année 2009 ;A défaut de l’existence d’un recours au fond en matière de décisions prises par une chambre professionnelle et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. représentée par son conseil d’administration en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux bulletins de cotisation émis par la Chambre de Commerce en date du 3 juillet 2009 portant sur les cotisations à payer respectivement pour les années 2006 et 2009 ;A défaut de l’existence d’un recours au fond en matière de décisions prises par une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. A défaut de l’existence d’un recours au fond en matière de décisions prises par une chambre professionnelle et portant sur les cotisations qui lui sont dues de la part de ses membres, c’est à bon droit que la partie défenderesse conclut à l’incompétence du tribunal administratif pour connaître du recours en réformation introduit à titre principal contre les

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. A défaut de l’existence d’un recours au fond en matière de décisions prises par une chambre professionnelle et portant sur les cotisations qui lui sont dues de la part de ses membres, c’est à bon droit que la partie défenderesse conclut à l’incompétence du tribunal administratif pour connaître du recours en réformation introduit à titre principal contre les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. A défaut de l’existence d’un recours au fond en matière de décisions prises par une chambre professionnelle et portant sur les cotisations qui lui sont dues de la part de ses membres, c’est à bon droit que la partie défenderesse conclut à l’incompétence du tribunal administratif pour connaître du recours en réformation introduit à titre principal contre les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. représentée par ses gérants en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de cotisation émis par la Chambre de Commerce en date du 3 juillet 2009 portant sur la cotisation à payer pour l’année 2008 ;une décision portant redressement de la cotisation à percevoir pour l’année 2008, telle que ressortant d’un bulletin deA défaut de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. A défaut de l’existence d’un recours au fond en matière de décisions prises par une chambre professionnelle et portant sur les cotisations qui lui sont dues de la part de ses membres, c’est à bon droit que la partie défenderesse conclut à l’incompétence du tribunal administratif pour connaître du recours en réformation introduit à titre principal contre les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. A défaut de l’existence d’un recours au fond en matière de décisions prises par une chambre professionnelle et portant sur les cotisations qui lui sont dues de la part de ses membres, c’est à bon droit que la partie défenderesse conclut à l’incompétence du tribunal administratif pour connaître du recours en réformation introduit à titre principal contre les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. représentée par son gérant en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de cotisation émis par la Chambre de Commerce en date du 3 juillet 2009 portant sur la cotisation à payer pour l’année 2009 ;A défaut de l’existence d’un recours au fond en matière de décisions prises par une chambre professionnelle et portant sur les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. A défaut de l’existence d’un recours au fond en matière de décisions prises par une chambre professionnelle et portant sur les cotisations qui lui sont dues de la part de ses membres, c’est à bon droit que la partie défenderesse conclut à l’incompétence du tribunal administratif pour connaître du recours en réformation introduit à titre principal contre les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. contre le règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide « Lannebur » sise sur le territoiredes communes de Frisange et Weiler-la-Tour en matière d’acte administratif à caractère réglementairetendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 déclarant zone

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. à Prizren (Kosovo), de nationalité kosovare, élisant domicile en l’étude de Maître Ardavan Fatholahzadeh, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 1er décembre 2009 portant rejet de sa demande de séjour et de demande de prolongation de son statut de tolérance ;création 1) d’une procédure relative à l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. et représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation d’une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 25 septembre 2009 et d’une décision confirmative du même ministre du 30 octobre 2009 portant révocation de l’autorisation d’établissement n° ... du 18 mai 2006

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un bulletin de cotisation émis par la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg en date du 12 juin 2008 et portant sur l’année de cotisation 2007 ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 31 mars 2010 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale ;création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;et 2) d’un régime de protection temporaire alors en vigueur, ci-après dénommée la « loi du 3 avril 1996 ».Il fut

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. partie de la voirie de l’Etat en dehors des agglomérations en matière d’acte réglementairetendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 9 mars 2009 concernant les voies réservées aux véhicules des services réguliers de transport en commun sur les voies publiques faisant partie de la voirie de l’Etat en dehors des agglomérations publié au Mémorial A-N°

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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