Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 17 octobre 2012 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 17 octobre 2012 refusant de faire droit à leurs demandes de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. tendant d’après le dispositif de la requête 1) à l’annulation, sinon à la réformation, d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 octobre 2012 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, sinon à l’annulation, de la décision duA l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 30365C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 avril 2012 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, né le XXX à XXX (Russie), déclarant être apatride, sans domicile connu, ayant élu domicile en l’étude de sonL’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  4. contre un courrier du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en matière de plan d’aménagement généralVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 février 2012 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 décembre 2011 par Maître Pierre METZLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme KKK S.A., de la société à responsabilité limitée CCC S.àR.L. et de la société anonyme SSS S.A.Vu la constitution d’avocat déposée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 décembre 2011 par Maître Pierre METZLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...S.A., de la société à responsabilité limitée ...Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision de retour du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 20 janvier 2012 lui ayant refusé le séjour sur le territoire luxembourgeois et lui ayant ordonné de quitter le territoire sans délai ;Monsieur ... fit l’objet en date du 19 décembre 2011 d’un mandat d’amener au Luxembourg.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 30874C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 juillet 2012 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leLe recours introduit le 24 août 2009 par les consorts ... contre cette décision fut rejeté par un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  9. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision rendue par le bourgmestre de la Ville de Mondorf-les-Bains, datée du 6 septembre 2011, accordant une autorisation de construire pour le complexe résidentiel «Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 décembre 2011 par Maître Steve HELMINGER,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. annulation d’une décision intervenue sur recours gracieux prise par le même ministre le 14 juin 2011 ;complété d’une balance pour véhicules et de deux « Gülleendlager ».Par le biais d’un formulaire standardisé les demandeurs sub 1), 2) a et b et sub 3) introduisirent le 17 septembre 2010 auprès de l’administration des Services techniques de l’agriculture une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 30728C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 juin 2012 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ... ..., né ledirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  12. tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Steinfort du 11 août 2010 refusant de lui accorder l’autorisation de construire pour l’aménagement d’un dépôt à ciel ouvert sur la parcelle inscrite au cadastre de la commune de Steinfort, sous le numérod’un arrêté de fermeture de chantier du bourgmestre de la commune de Steinfort du 30

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 30344C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 avril 2012 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...rue de , rue de ..., et d’une décision du même bourgmestre du 27 janvier 2010 portant accord de principe pour le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  14. pour la construction d’une maison unifamiliale sise à ..., section A de Hoscheid, au lieu dit «Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 décembre 2010 par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch au nom de l’administration communale de Hoscheid ;Vu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. à ...(Algérie), de nationalité algérienne, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à ..., tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 28 mars 2007 lui refusant le séjour au Luxembourg et lui ordonnant de quitter le territoire sans délai ;du rôle et déposée le 4

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt sur la fortune et d’impôt sur les revenus de capitaux17) Bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1.1.2002 ;18) Bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1.1.2003 ;19) Bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1.1.20) Bulletin d’établissement de

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. contre des décisions du bureau d’imposition Esch-Sociétés en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôtsur la fortune et d’impôt sur les revenus de capitaux ___________________________________________________________________________15) Bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1.1.2005 ;16) Bulletin de la

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. contre des décisions du bureau d’imposition Luxembourg Sociétés 4 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôtsur la fortune et d’impôt sur les revenus de capitaux ___________________________________________________________________________15) Bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1.1.2003 ;16) Bulletin

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 26 mars 2012 (n° 28589 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé la société ...Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 30537C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2012 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER, agissant au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 4 juillet 2012 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 4 juillet 2012 refusant de faire droit à leurs demandes de protectionle

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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