Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du conseil communal d’Esch-sur-Sûre et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal d’Esch-sur-Sûre du 11 février 2022 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune d’Esch-sur-Sûre et 2) de la décision

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 15 avril 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Il s’avéra à cette occasion, dans le cadre d’une recherche effectuée dans la base de données EURODAC, que Monsieur (A) avait précédemment

Algérie), de nationalité algérienne, actuellement placé au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 mai 2025 ayant prorogé son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de l’arrêté en question ;Il se dégage du dossier

contre une décision du conseil communal d’Esch-sur-Sûre et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2022 approuvant la délibération du conseil communal d’Esch-surSûre du 11 février 2022 portant adoption du projet de refonte du plan d’

tendant à la réformation sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 avril 2025 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 14 mai 2025 et enrôlée sous le numéro 52854, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 5 mai 2025 ordonnant la prorogation du placement en rétention

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 15 mai 2025 et enrôlée sous le numéro 52859, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 6 mai 2025 ordonnant la prorogation du placement en rétention

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de départ du ministre des Affaires intérieures du 17 juillet 2024, déclarant son séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois et retenant qu’elle est tenue de se rendre immédiatement vers la Grèce, Etat membre qui lui a délivré un titre de séjour en tant que bénéficiaire de la protectionEn

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche dans la base de données du système d’information Schengen (« SIS »), que Monsieur (A) faisait l’objet d’unEn date du 21 août 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/

GuinéeBissau), de nationalité bissau-guinéenne, ayant été retenu au Centre de rétention au Findel au moment de l’introduction de sa requête, tendant, aux termes du dispositif de sa requête, à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 septembre 2022 ayant prononcé une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois d’

anonyme (AA), établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée

et ayant élu domicile en l’étude de Maître Lukman ANDIC, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 avril 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 6 décembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 avril 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 6 mars 2025, Monsieur (A) fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

assigné à résidence à la maison retour sise à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 avril 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en

Requête en obtention d’un sursis à exécution sinon de mesures de sauvegarde introduite par Madame (A),Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 mai 2025 par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Université du Luxembourg ;Arguant du

Par un arrêté ministériel du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres également le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52510C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mars 2025 par Maître Françoise NSAN-NWET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leToujours le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de

Le 25 août 2023, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

part la réception d’un courrier émis en date du 11 juillet 2013 par l’Administration des contributions directes ;qu’en ces moments il ne contesta pas la notification des bulletins y relatifs et ne demanda d’ailleurs pas non plus d’en recevoir une copie ;pas reçu d’autres bulletins d’imposition de la part de l’administration fiscale luxembourgeoise », c’est-à

Le 19 avril 2023, les autorités luxembourgeoises acceptèrent, sur base de l’article 18 (1) b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un