Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La perte déclarée dans le cadre d’une activité libérale causé par le paiement des impôts effectué suivant les dispositions de l’arrêt de la Cour Administrative ne sera pas acceptée, comme les recettes y font défaut (la profession libérale en question n’est plus exercée en 2016).au fond, le dit justifié, partant, par réformation de la décision (...) dit que

tendant, d’après son dispositif, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 février 2023, référencée sous le numéro ..., portant rejet de sa réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année d’imposition 2021 ;euros en tant que dépenses d’exploitation au

Par ordonnance du 18 août 2021, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg nomma Maître Julie DURAND administrateur ad hoc de Monsieur (A1), à l’époque mineur d’âge, avec la mission de l’assister dans le cadre de l’examen de sa demande de protection internationale.En sa séance du 7 juin 2023, la commission

Toujours le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 30 décembre 2024 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 18 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 janvier 2025 de le transférer vers la Slovénie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

système d’information Schengen (SIS) avec le motif de recherche suivant « Interdiction de l’accès ou du séjour dans l’espace Schengen d’un ressortissant d’un pays tiers ».En date du 19 mai 2022, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration en vu de déterminer l’Etat responsable de l’

annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 janvier 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Le 24 mars 2023, Monsieur (A) fut encore entendu par un agent ministériel en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en

en matière d’inscription au registre des titres ______________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 14 octobre 2022 portant refus d’inscription au registre des titres de formation prévu à l’article 66 de la loi modifiée

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 51993C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 22 novembre 2024 par Maître Cora MAGLO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A1), né leet pendant le trajet, il vous aurait averti que les deux hommes vous auraient recherché puisqu’ils l’auraient

tendant, d’après son dispositif, à l’annulation dans le cadre du recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 30 décembre 2024 de le transférer vers la Bulgarie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 3 décembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 octobre 2024 portant la référenceVeuillez indiquer s'il s'agit d'un contrat oral ou écrit.S'il s'agit d'un compte personnel ou professionnel ;o Veuillez indiquer le taux d

Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », de la police grand-ducale du 26 novembre 2024 que Monsieur (A) fut interpellé par les forces de l’ordre sans être en mesure de présenter des documents d’identité valables.Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre »,

contre un arrêté du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, en présence de la société anonyme (BB) SA,de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement, du

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 51998C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 novembre 2024 par Maître Fatim-Zohra ZIANI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, au nom de Madame (A), née leMonsieur, en cas de retour au Vénézuéla, vous craindriez d’être

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52161C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 27 décembre 2024 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.C.S., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d'Eau, immatriculée au

Par contrat de travail à durée indéterminée du 17 juillet 2018, prenant effet le 17 septembre 2018, Madame (A) fut engagée sous le statut d’employée de l’Etat auprès du ministère de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le ministère », en qualité de chargée de cours de la réserve de suppléants de l’enseignement fondamentalDe

responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de

En date du 24 juin 2021, le bureau d’impositiondirigé contre les bulletins d’impôt litigieux daté du 24 août 2022.1) Quant à la question de l’existence d’une déclaration fiscale rectificativeune déclaration d’impôt sur le revenu, pour l’impôt commercial et l’impôt sur la fortune des collectivités résidentes pour l’année 2016 corrigée » aurait été jointe en

Syrie), de 4) l’enfant mineur (D), né leMonsieur (F) transfère régulièrement des sommes d'argent afin de remplir l'obligation de prendre en charge effectivement les quatre membres à regrouper ».Par requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 mai 2023, inscrite sous le numéro 48937 du rôle, Madame (E), Madame (A), Madame (B), et les