Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2012 par Maître Mario Di Stefano pour compte de la société anonyme .....Entendu le juge-rapporteur en son rapport et Maître Daniel Nerl, en remplacement de Maître Mario Di Stefano, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GuillouJacques en leurs plaidoiries

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2012 par Maître Mario Di Stefano pour compte de la société anonyme ......Entendu le juge-rapporteur en son rapport et Maître Daniel Nerl en remplacement de Maître Mario Di Stefano, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GuillouJacques en leurs plaidoiries

introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Guy Castegnaro, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2012 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Patrick Weinacht et Maître Ariane Claverie, en remplacement de Maître Guy Castegnaro, en

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2013 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cigdem Kutlar, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mai 2013.En date du

sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision prise par le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en date du 15 juin 2012 portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement

Audience publique du 27 mai 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cigdem KUTLAR, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 avril 2013. ______________________________________________________________________________En

Audience publique du 27 mai 2013Vu la requête en abréviation des délais d’instruction dans l’affaire présentée par le délégué du gouvernement en date du 15 avril 2013 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2013 ;Vu l’ordonnance du 25 avril 2013 ayant abrégé les délais légaux pour déposer

Numéro 32457 du rôle Inscrit le 6 mai 2013Audience publique du 27 mai 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32457 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2013 par Maître Ardavan F ATHOLAHZDEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né letendant à l’annulation d’une

Audience publique du 27 mai 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Simplice WABO MABOU, en remplacement de Maître Katia AÏDARA et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mai 2013. ___________________________________________________________________________En

Audience publique du 22 mai 2013tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 24 mai 2012 portant suspension de son permis de conduire pour une durée de douze mois, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 28 juin 2012 intervenue sur

Audience publique du 16 mai 2013Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2013 par Maître Clément Martinez, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des consorts ....Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christine Freymuth, en remplacement

Audience publique du 15 mai 2013qualification professionnelle légalement requise en vertu de l’article 3 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi que certaines professions libérales, ci-après dénommée « la loi du 2 septembre 2011 », mais que dans la mesure où il aurait tenté d’induire le

Audience publique du 16 mai 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 30941 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 juillet 2012 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le 19 mai 1988 àVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au

Audience publique du 15 mai 2013actuellement d’adresse inconnue, mais ayant élu domicile en l’étude de leur avocat pour les besoins de la procédure, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 mai 2012 lui refusant le séjour et l’invitant à quitter le territoire sans délai ;Le juge-rapporteur entendu en

Audience publique du 14 mai 2013Par décisions respectives des 30 novembre 1999, 20 novembre 2000 et 4 janvier 2002, le ministre de la Justice accorda des autorisations de séjour successives à Monsieur ..., la dernière ayant été valable jusqu’au 31 décembre 2002.Sur demande introduite le 4 février 2002 auprès de l’administration communale de Diekirch,

En date du 15 mai 2012, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de

Numéro 28868 du rôle Inscrit le 15 juillet 2011Audience publique du 6 mai 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 28868 du rôle et déposée le 15 juillet 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel Baulisch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté rendu le 30 avril 2010 par le Gouvernement en conseil et publié le 25 mai 2010 au Mémorial B sous le n° 40 p.mai 2010 émanant du Ministre de la Fonction publique et de la Réforme Administrative »Par arrêté du 30 avril 2010, publié au Mémorial B n° 40 du 25 mai 2010, le