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22403.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 22403 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 janvier 2007 par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., inspecteur auprès de l’administration des Contributions directes, demeurant à L-tendant à la réformation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23521.pdf
Vu la requête déposée le 10 octobre 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée G. SARL, établie et ayant son siège à L-représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant au sursis à exécution de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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22709C.pdf
contre une décision du comité de direction de l’Entreprise des Postes et Télécommunications et une décision de la commission disciplinaire de l’Entreprise des Postes et Télécommunications en matière de disciplineVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 20 mars 2007 par Maître Yves Kasel, avocat à la Cour, au nom de ..., facteur aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22162.pdf
délibération du conseil communal de Steinsel du 27 juin 2006 portant adoption définitive dudit projet d’aménagement particulier et 3) d’une décision datée au 7 août 2006 « portant approbation du plan d’aménagement particulier susvisé, présenté par l’association momentanée Y., ratifiée par Madame le Ministre de la Famille et de l’Intégration, pour le Ministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20560.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 20560 du rôle et déposée le 3 novembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., chargée d’éducation, domicilié à LVu la rupture du délibéré prononcée en date du 11 juin 2007 afin de permettre aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20599.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 20599 du rôle et déposée le 3 novembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., chargée d’éducation, domicilié à LVu la rupture du délibéré prononcée en date du 11 juin 2007 afin de permettre aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20876.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 20876 du rôle et déposée le 6 janvier 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., chargée d’éducation, domiciliée à Ltendant à la réformation d’une décision de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20553.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 20553 du rôle et déposée le 3 novembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., chargée d’éducation, demeurant à LVu la rupture du délibéré prononcée en date du 11 juin 2007 afin de permettre aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20582.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 20553 du rôle et déposée le 3 novembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., chargée d’éducation, domiciliée à LVu la rupture du délibéré prononcée en date du 11 juin 2007 afin de permettre aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20588.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 20588 du rôle et déposée le 3 novembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., chargé d’éducation, domicilié à LVu la rupture du délibéré prononcée en date du 11 juin 2007 afin de permettre aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22481.pdf
Audience publique du 2 juillet 2007Recours formé par Monsieur et Madame ...et consorts,contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22481 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 janvier 2007 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21819.pdf
et de la société de droit italien C. S. p.tendant à l’annulation d’une décision prise à une date inconnue par le ministre des Travaux publics concernant l'adjudication du marché public relatif au creusement du tunnel « Grouft » sur le tracé de la « route du Nord » visée en ses trois volets, à savoir celui que l'offre des demanderesses ne serait pas l'offre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22062.pdf
et de la société de droit italien C. S. p.tendant à l’annulation d’une décision prise à une date inconnue par le ministre des Travaux publics concernant l'adjudication du marché public relatif au creusement du tunnel « Grouft » sur le tracé de la « route du Nord » visée en ses trois volets, à savoir celui que l'offre des demanderesses ne serait pas l'offre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21933.pdf
LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES, Luxembourg contre deux décisions du collège des bourgmestre et échevins et du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de disciplineVu la requête inscrite sous le numéro 21933 du rôle et déposée le 13 septembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean LUTGEN, avocat à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22179.pdf
contre une décision du premier commissaire divisionnaire chargé de l’instruction disciplinaire et une décision du même commissaire prononçant la suspension ainsi queVu la requête inscrite sous le numéro 22179 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 novembre 2006 par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21946.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 21946 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 septembre 2006 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leà Magalaj (Bosnie-Herzégovine), et de son épouse, Madame ..., née leVu les pièces versées en cause et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21784.pdf
contre deux décisions du ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière de primes d’encouragementVu la requête inscrite sous le numéro 21784 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 août 2006 par Maître Benoît ARNAUNE-GUILLOT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22172C.pdf
Recours formé par le ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche dirigé contre un jugement du tribunal administratif rendu dansVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22172C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 novembre 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder, agissant en nom et pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22173C.pdf
Recours formé par le ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche dirigé contre un jugement du tribunal administratif rendu dansVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22173C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 novembre 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder, agissant en nom et pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21699.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 21699 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 juillet 2006 par Maître Lucy DUPONG, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de Feulen du 13 janvier 2005 portant adoption
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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