Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 21944 du rôle et déposée le 18 septembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Madame ..., avocat, demeurant àtendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 juin 2006 (n° C 12869 du rôle) portant rejet de sa réclamation contre un bulletin de l’impôt sur le

latitude / liberté dans le choix de l’entreprise devant réaliser ces travaux, et à fortiori quant au coût desdits travaux, et qu’ainsi les autres propriétaires de terrain n’ont aucun droit de regard et sont dans l’impossibilité d’intervenir voire vérifier les frais mis à leur charge,Considérant que pour les époux ...-... seule une soumission publique de l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 20560 du rôle et déposée le 3 novembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., chargée d’éducation, domicilié à LVu la rupture du délibéré prononcée en date du 11 juin 2007 afin de permettre aux

Vu la requête inscrite sous le numéro 20599 du rôle et déposée le 3 novembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., chargée d’éducation, domicilié à LVu la rupture du délibéré prononcée en date du 11 juin 2007 afin de permettre aux

Vu la requête inscrite sous le numéro 20876 du rôle et déposée le 6 janvier 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., chargée d’éducation, domiciliée à LVu la rupture du délibéré prononcée en date du 11 juin 2007 afin de permettre aux

Vu la requête inscrite sous le numéro 20553 du rôle et déposée le 3 novembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., chargée d’éducation, demeurant à LVu la rupture du délibéré prononcée en date du 11 juin 2007 afin de permettre aux

Vu la requête inscrite sous le numéro 20553 du rôle et déposée le 3 novembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., chargée d’éducation, domiciliée à LVu la rupture du délibéré prononcée en date du 11 juin 2007 afin de permettre aux

Vu la requête inscrite sous le numéro 20588 du rôle et déposée le 3 novembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., chargé d’éducation, domicilié à LVu la rupture du délibéré prononcée en date du 11 juin 2007 afin de permettre aux

la société anonyme D. s.a., établie et ayant son siège social à L-la société anonyme X. s.a., établie et ayant son siège social à L-la société à responsabilité limitée B. s.à r.l., établie et ayant son siège socialtendant à l’annulation d’une décision présentée comme émanant du directeur de l’administration des Bâtiments Publics du 7 novembre 2006,

Audience publique du 2 juillet 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22481 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 janvier 2007 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEntendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-

Dans le cadre d'une soumission publique portant sur des travaux de construction du tunnel « Grouft » sur le tracé de la « Route du Nord », les sociétés L. S.A, B. S.A., T. S. p.que du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989 portant 1° institution d'un cahier général des charges applicable aux marchés publics de travaux et de fournitures pour compte de l'Etat

Dans le cadre d'une soumission publique portant sur des travaux de construction du tunnel « Grouft » sur le tracé de la « Route du Nord », les sociétés L. S.A, B. S.A., T. S. p.que du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989 portant 1° institution d'un cahier général des charges applicable aux marchés publics de travaux et de fournitures pour compte de l'Etat

Vu la requête inscrite sous le numéro 21933 du rôle et déposée le 13 septembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom del’association reconnue d’utilité publique LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES, établie et ayant son siège

contre une décision du premier commissaire divisionnaire chargé de l’instruction disciplinaire et une décision du même commissaire prononçant la suspension ainsi queVu la requête inscrite sous le numéro 22179 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 novembre 2006 par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau

Vu la requête, inscrite sous le numéro 21946 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 septembre 2006 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée ;Une requête tendant au relevé de la

Vu la requête inscrite sous le numéro 21784 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 août 2006 par Maître Benoît ARNAUNE-GUILLOT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leL’article 2, point b) de la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant les aides financières de l’Etat pour

Recours formé par le ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche dirigé contre un jugement du tribunal administratif rendu dansVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22172C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 novembre 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder, agissant en nom et pour

Recours formé par le ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche dirigé contre un jugement du tribunal administratif rendu dansVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22173C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 novembre 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder, agissant en nom et pour

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 novembre 2006 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Entreprise des Postes et Télécommunications ;Monsieur ... fut engagé en qualité de fonctionnaire de l’Etat en 1990 et entra au service de l’

Vu le jugement du 7 mai 2007 ayant reçu le recours en réformation en la forme et, au fond, ayant soumis à la Cour Constitutionnelle les questions préjudicielles suivantes : 1) « Est-ce que le fait que la loi du 25 avril 2005 en ce qu’elle institue une procédure disciplinaire spécifique à l’égard des fonctionnaires employés auprès de l’Entreprise des Postes