Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 34745C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2014 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., née ledirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 mai

Vu la requête inscrite sous le numéro 32279 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 avril 2013 par Maître Luc JEITZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides

Vu la requête inscrite sous le numéro 33128 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 juillet 2013 par Maître Guillaume RAUCHS, avocat à la Cour, inscrit à l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-En date du 07/11/2012 il a été procédé, en application des

Vu la requête inscrite sous le numéro 35343 du rôle et déposée le 21 octobre 2014, à 16.45 heures, au greffe du tribunal administratif par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, né le XXX à Tizi Ouzou/Algérie, de nationalité algérienne, ayant demeuré à L-XXX, actuellement placé en

Vu la requête inscrite sous le numéro 35247 du rôle et déposée le 1er octobre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, brigadier-chef à l’administration des Douanes et Accises, né le 20 février 1981, demeurant à L-XXX, tendant à

Vu la requête inscrite sous le numéro 33221 du rôle et déposée le 13 aout 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Frédéric FRABETTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-ainsi que de la société anonyme ..., établie et

contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Betzdorf, en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 33017 du rôle et déposée le 8 juillet 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de Madame ...,

Vu la requête inscrite sous le numéro 33496 du rôle et déposée le 18 octobre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à Ltendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’Agence pour le

contre une décision du ministre de la Justice en matière de nationalitéVu la requête inscrite sous le numéro 33079 du rôle déposée le 18 juillet 2013 au greffe du tribunal administratif, par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant principalement à la réformation et

En date du 7 septembre 2012, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leur enfant mineur ... ..., ci-après désignés par « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi

Appel formé par la société anonyme de droit luxembourgeois ...Le bureau d’imposition RTS-... de la section des impôts sur salaires du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », procéda en date du 24 novembre 2011, en application des dispositions de l’article 136 de la loi modifiée du

Appel formé par la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois ... s.à r.l.,de la section des impôts sur salaires du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », procéda en date du 16 décembre 2011, en application des dispositions de l’article 136 de la loi modifiée du 4

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Nous nous nous référons à notre examen d'assurance qualité (ci-après « EAQ ») tel que prévu à l'article 59 de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit (ciaprès la « loi audit ») effectué auprès du cabinet

Appel formé par la société anonyme de droit luxembourgeois ...Le bureau d’imposition RTS-... de la section des impôts sur salaires du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition » procéda en date du 26 janvier 2012, en application des dispositions de l’article 136 de la loi du 4 décembre

Appel formé par la société de droit luxembourgeois ... s.à r.l.,Le bureau d’imposition RTS-... de la section des impôts sur salaires de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », procéda en date du 14 décembre 2011, en application des dispositions de l’article 136 de la loi modifiée du 4 décembre 1967

Vu la requête inscrite sous le numéro 35178 du rôle et déposée le 12 septembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, né le XXX à Moscou (Russie), sans domicile connu, mais ayant élu domicile en l’étude de son mandataire,Vu les

Par courrier du 13 mars 2013, le ministère sollicita encore la production d’une déclaration sur l’honneur au sens de l’article 84 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés de la part de Monsieur ......Je reviens par la présente à votre demande d'autorisation d'établissement référencée sous rubrique, qui a entre

contre la décision de refus d’une imposition par voie d’assiette pour l’année 2008 prise par le bureau d'imposition de ... le 18 novembre 2010 ;Par courrier de la fiduciaire ... s.à r.l. du 29 janvier 2011, Madame ... fit introduire devant le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « directeur », une réclamation dirigée

Vu la requête inscrite sous le numéro 34944 du rôle et déposée le 23 juillet 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Karima Hammouche, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leinscrit sous le numéro 34484 du rôle, introduit le 5 mai 2014, étant pendant devant le tribunal administratif

contre une décision de la commission spéciale des pensions en présence de Madame ..., respectivement de l’administration communale de ...Revu la requête inscrite sous le numéro 33040 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 juillet 2013 par Maître Jean-Louis Schiltz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg