Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La sanction, telle que finalement retenue, e été déterminée après examen minutieux de l’ensemble des prédits éléments de fait et de droit, en tenant compte du principe de proportionnalité et de toutes les circonstances pertinentes de l’espèce, en ce compris les éléments mentionnés à l’article 304-1 de la ISA.La partie requérante dénonce ensuite, à titre

Conformément au considérant 16 de la directive 2008/115, « Le recours à la rétention aux fins d’éloignement devrait être limité et subordonné au respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis.Or, le principe de proportionnalité exige que la rétention d’une personne contre laquelle une procédure d’