Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par la société anonyme ..., ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directeset, d’autre part, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 mai 2017 portant rejet de sa demande de remise gracieuse du 19 janvier 2016 concernant l’impôt sur le revenu des collectivités et l’

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesrecours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 octobre 2016 (n° C 22737 du rôle) rejetant comme non fondée sa réclamation du 20 septembre 2016 introduite contre un

Recours formé par la société anonyme ..., ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôt sur les traitements et salaires ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantiedirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 30 janvier 2018 (n° 39042 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesContributions directes du 21 avril 2017 ayant rejeté sa demande de remise gracieuse ;Par un courrier du 23 février 2017, la société ... saisit le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », d’une demande de remise gracieuse.La

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par ses gérants actuellement en fonction, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 16 juin 2017 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Vu l’ordonnance du président du tribunal

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieusetendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 novembre 2016 portant rejet de sa « demande en remise gracieuse »;Par courrier de son litismandataire du 27 octobre 2016,

SA, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 29 mai 2017 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 21 juillet 2017, inscrite sous le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 mars 2017 portant rejet de sa demande de remise gracieuse d’impôts

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 décembre 2016 déclarant partiellement

le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes ;Par un courrier du 19 juillet 2016, la société ... introduisit une réclamation contre lesdits bulletins devant le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur ».Enfin, la demanderesse fait état de ce que l’administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 mai 2017 portant rejet de sa demande de remise gracieuse du 23 mai 2016 ;Le 23

Dans cette logique, l’article 3 du règlement grand-ducal du 27 août 2014 exige que l’intéressé fournit à l’appui de sa demande, soit une copie du bulletin de l'impôt sur le revenu le plus récent ou un certificat de revenu établi par l'administration des Contributions directes, soit, pour les personnes qui ne sont pas imposables par voie d'assiette, un

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantietendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision datée du 6 janvier 2017 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet d’une réclamation introduite à l’encontre du

1. de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 juin 2016 (n° C 22312 du rôle) ayant rejeté une réclamation lui adressée en date du 26 avril 2016 dirigée contre une décision du bureau d’imposition Luxembourg Y du 26 janvier 2016 de ne pas procéder à un redressement des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2007 à4.

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur

de leurs déclarations pour l’impôt sur le revenu des années 2008 à 2011 auprès de l’administration des Contributions directes, le préposé du bureau d’imposition Mersch, ciaprès désigné par « le bureau d’imposition », les informa par courrier du 19 juin 2013 qu’ilPar courrier de leur mandataire du 25 avril 2016, les époux ... introduisirent auprès du

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigée contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 avril 2017, inscrite sous le n° GR 063.17. portant rejet de sa demande de remise gracieuse introduite par courrier daté du 15 mars 2017 ;Il ressort d’un extrait de compte établi par

Par courrier du 11 août 2010, le bureau d’imposition Luxembourg 3 du service d’imposition, section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », informa la copropriété ... qu’il entendait s’écarter des déclarations fiscales remises aux motifs suivants :Par un courrier de son

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 avril 2017 portant rejet de la demande de remise gracieuse lui adressée ;Par courrier du 22 octobre 2016, réitéré en date du 24