Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Travail, des Affaires sociales et de l’égalité des chances, en collaboration avec l’UNICEF et avec le soutien de la SDC [

Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

En droit, le demandeur invoque un premier moyen tiré de la violation du principe d’égalité devant la loi, inscrit à l’article 10bis de la Constitution, en ce que la loi du 14 février 1955, du fait qu’elle traiterait de la même façon des personnes se trouvant dans des situations différentes, créerait une inégalité devant la loi.Le principe d’égalité de

La rectification de pareille erreur ne paraît quant à elle pas possible puisqu’elle risque d’affecter les règles interdisant ou restreignant les possibilités de modifications des offres et l’égalité de traitement des soumissionnaires, la jurisprudence la plus récente du juge du fond en la matière étant à cet égard stricte, en ce qu’elle refuse lachoses

10bis de la Constitution en ce qu’il prévoit le principe d’égalité de traitement des étudiants dans une situation comparable.

principe d’égalité, la société ... estimant à cet égard que le tribunal ne pourrait pas se limiter à la prétendue non-conformité de son offre, mais devrait également analyser les offres présentées par tous les soumissionnaires, y compris celle présentée par l’association momentanéeDès lors, en tout état de cause, le défaut constaté de fournir les données

respectivement au principe d’égalité ainsi qu’au principe de la confiance légitime ;Elle est donc tenue de les observer, sauf à méconnaître les principes d’égalité de traitement, de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique, ce qui confère auxCette adoption et cette publication des lignes directrices entraînent une autolimitation du

Elles estiment encore que les principes d'égalité et de transparence n’auraient pas été respectés.demanderesses, d’autre part et les parties demanderesses n'ont pas établi à suffisance une erreur d’appréciation dans le chef du maître de l’ouvrage, ni un traitement anormal de leur offre, ni encore une flagrante violation des principes de transparence et d’

Elle fait valoir qu’elle ne pourrait pas être affectée à un autre service de l’administration communale de ..., au risque de compromettre sa santé, et que si la loi du 5 août 2006 a modifié l’article 54sexies de la loi du 24 décembre 1985 dans l’objectif de garantir un parallélisme et une égalité de traitement entre les fonctionnaires communaux et lesMadame

En droit, Monsieur ... invoqua une violation de l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution en dénonçant une rupture de l’égalité de traitement entre les fonctionnaires communaux et les fonctionnaires de l’Etat.En second lieu, Monsieur ... invoqua un moyen tiré d’une violation de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création

Au fond, la Cour examina tout d’abord le moyen tiré d’une violation de l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution fondé sur une rupture de l’égalité de traitement entre les fonctionnaires communaux et les fonctionnaires de l’Etat qui résulterait de ce que l’article 10,Or, en cas d’institution d’une mesure dérogatoire au droit commun qui viole l’

Le demandeur se prévaut encore de la violation de l'article 10bis de la Constitution au motif que le fait pour le ministre de réfuter ses arguments et d’admettre ceux de Monsieur ..., aurait entraîné une discrimination dans son chef par rapport à ce dernier laquelle serait contraire au principe d'égalité devant la loi.

Les demandeurs considèrent ensuite que l’exclusion des sociétés civiles immobilières du cercle des bénéficiaires des aides introduites par le règlement grand-ducal du 20 avril 2009 serait contraire au principe d’égalité des citoyens devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution luxembourgeoise, dans la mesure où l’activité d’une

S’il fallait admettre que le pouvoir discrétionnaire d’apprécier la notion de petite surface appartient au bourgmestre, il faudrait que celui-ci respecte en même temps le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi.Concernant le principe d’égalité devant la loi invoqué par les appelants, il convient de retenir que les cas de figure par eux mis en

Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

reposent sur une violation du principe d'égalité devant la loi prévu à l'article 10bis de la Constitution et la constatation que des employés de l'Etat dans la même situation de fait et de droit doivent être traités de la même façon, quod non en l'espèce.du principe d’égalité devant la loi, tel que consacré à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la

savoir « en traitant les opérateurs sur un pied d’égalité, de manière non discriminatoire » et en agissant en toute transparence.En effet, si le Fonds avait soutenu que des erreurs substantielles auraient été contenues dans le dossier de soumission du 12 septembre 2011 ne lui permettant pas d’adjuger le marché dans le respect des principes édictés par l’

à mettre tous les candidats soumissionnaires à égalité par rapport au cahier des charges, en clarifiant par exemple les interrogations que l’un des soumissionnaires pourrait avoir par rapport au dossier de soumission, mais encore de veiller en permettant ainsi préalablement l’évacuation des problèmes liés à la compréhension et à l’interprétation du cahier

était identique pour toute personne sollicitant pareille autorisation d’établissement au Luxembourg et que la question de la violation du principe constitutionnel de l’égalité devant la loi ne se posait pas, les conditions d’accès à la formation menant au grade de master en formation initiale, voire en formation continue, et à la formation menant au grade de