Décisions des juridictions administ. depuis leur création

motivation au cours de l’instance contentieuse, pratique qui poserait « la question de l’égalité des armes, mais surtout prive l’article 6 PANC d’un effet utile, voire le vide totalement de sa substance ».

constitutionnel de l’égalité des citoyens devant la loi.

la condition de la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité supposant que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation comparable au regard de la mesure critiquée ne se trouve[qu’il pose le principe de l’égalité devant les charges publiques, ne peut être opérant dans le cadre d’un

13 février 2014 adressée au ministre afin d’obtenir la communication « de l’ensemble des éléments d’information », concluent à l’annulation de la décision attaquée pour violation du principe de l’égalité des armes.

A titre plus subsidiaire, Monsieur ... et Madame ... considèrent que l’aide financière constituerait un avantage social et fiscal selon le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, dont le non-octroi violerait le principe d’égalité de traitement et de non-une

reposent sur une violation du principe d'égalité devant la loi prévu à l'article 10... de la Constitution et la constatation que des employés de l'Etat dans la même situation de fait et de droit doivent être traités de la même façon, quod non en l'espèce.Le tribunal releva ensuite que le principe d’égalité de traitement était susceptible de s’appliquer au

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une représentante du Center for Legal Civic Initiatives (CLCI) - organisation de Tirana qui offre gratuitement des services juridiques et du soutien psychosocial aux victimes de violence familiale et qui participe à l'élaboration des lois et des politiques du pays sur l'égalité des sexes

Il ajouta qu’en ce qui concerne la situation générale des femmes en Tunisie, la nouvelle Constitution, votée en janvier 2014, prévoirait l’égalité sans discrimination de tous les citoyens.En effet, et toujours d’après les explications circonstanciées et non contestées de la partie étatique, la nouvelle Constitution votée en 2014 prévoit une égalité sans

Maître ..., au vu de cette conclusion, estime encore que la décision du 29 janvier 2014 emporterait également violation du principe d’égalité devant la loi des articles 10 bis et 11 de la Constitution, puisque cette décision créerait une discrimination à l’égard des avocats créanciers envers l’Etat par rapport aux autres créanciers envers l’Etat n’Maître ...

Le demandeur invoque finalement une violation de l’article 10bis de la Constitution, consacrant le principe de l’égalité des citoyens devant la loi, en ce que la décision de ne pas le reconnaître comme titulaire d’un diplôme de technicien ou du moins d’un diplôme équivalent l’aurait traité de manière différente par rapport à d’autres fonctionnaires seEn

la discrimination envers les femmes et la promotion de l’égalité des hommes et des femmes.

relevait des mains de deux gérants mis sur un parfait pied d’égalité en ce qui concerne leurs pouvoirs de gestion et de contrôle et partant des responsabilités corrélatives.

requérante et en les rejetant sans même les analyser en détail, créant ainsi une discrimination directe envers la requérante, en rompant l’égalité des Luxembourgeois devant la loi, le Bourgmestre n’[décision motivée, sans que la demanderesse n’ait soumis au tribunal de céans un quelconque élément permettant de retenir qu’il y aurait eu, à son égard,

Elle estime que cette situation aux termes de laquelle l’octroi des aides financières serait soumis à une condition de forme juridique du demandeur d’aides financières, créerait une rupture de l’égalité des personnes devant la loi contraire à l’article 10 bis de la Constitution de sorte qu’elleElle complète son argumentation en indiquant que le manquement au

traitées sur un pied d’égalité avec les pétitions électroniques ».

Un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi précitée du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Le demandeur invoque ensuite une violation de l’article 1er paragraphe 1 de la loi du 28 novembre 2006 sur l’égalité de traitement, ainsi que l’article 1 bis points 1 et 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général », au motif que la nomination litigieuse lui aurait été

Les époux ...-... invoquent finalement une violation de l’article 9 du Traité sur l’Union européenne précisant que « dans toutes ses activités, l’Union respecte le principe de l’égalité de ses citoyens (La partie étatique affirme encore que l’analyse objective de la situation des époux ...-... ne révèlerait aucune atteinte au principe d’égalité tel qu’il est

la Cour constitutionnelle a retenu la non-conformité de cette disposition par rapport à l’article 10bis de la Constitution consacrant le principe d’égalité devant la loi, de sorte que le tribunal n’appliquera pas cette disposition, sans qu’il n’y ait lieu de saisir la Cour constitutionnelle de la question de la conformité de l’article 6, alinéa 3 de la loi

Partant, il n’y aurait eu aucune rupture d’égalité des salariés devant l’information électorale régulièrement affichée à leur attention et aucune irrégularité ne serait venue entacher les opérations de vote, toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la tenue du scrutin