Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

La situation aurait été plus stable puisque la police et les Etats-UnisEn tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion,

en même état référence à des documents (feuille de sortie de l'hôpital et prolongation de séjour à l'hôpital) datant pourtant de 2005.Vous présentez plusieurs autres documents faisant état de votre condamnation et de votre emprisonnement.Vous faites état d'incidents où des personnes vous auraient dit de partir du Kosovo, votre place n'y serait pas.Monsieur,

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que son état de santé serait suivi depuis février 2011 par le docteur C.B., médecin spécialiste en neurologie, et qu’aux termes d’un certificat du 26 septembre 2011 établi par ce dernier et versé en cause, il n’aurait subi qu’un épisode confusionnel isolé, de sorte que l’affirmation du ministre qu’ilplus

La police serait au courant de l'état de santé de votre père.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

L’article 8 de la CEDH est applicable en cas de refus de délivrance d’une autorisation de séjour dans la mesure où même si le ministre dispose en vertu des dispositions nationales de la faculté de procéder au refus de délivrance d’une autorisation de séjour, et s’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler

la loi du 29 août 2008 », en expliquant qu’en raison de son état de santé, Madame ... ne pourrait pas être éloignée vers son pays d’origine et en annexant à la demande un certificat médical établi par le médecin traitant de Madame ..., spécialiste en neuropsychiatrie.Dans son avis du 26 octobre 2011, le médecin délégué arriva à la conclusion que « l’état de

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deIl

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision attaquée, d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », étantLe

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 26 mars 2012 (n° 28589 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé la société ...S.à r.l., ..., à l’EtatVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 30537C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2012 par Monsieur le délégué du gouvernement

celles-ci, alors que l’autorité administrative devrait faire état et documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter afin d’écourter au maximum la privation de liberté du retenu.Il estime qu’en tout état de cause, les démarches actuelles

Par jugement du 23 mai 2007 (n°22961 du rôle), le tribunal administratif reçut le recours en réformation introduit par Monsieur ... à l’encontre de la décision précitée du 10 mai 2007 en la forme pour, au fond, par réformation de ladite décision, ordonner la remise en liberté immédiate de l’intéressé et condamner l’Etat aux frais.Ainsi, il fait état

l’état de santé de M. ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, par conséquent M. ... ne remplit pas les conditions médicales pour bénéficier d’un sursis à l’éloignement ».Par ailleurs, vos développements quant à « la situation personnelle du requérant » et la «

Vous ajoutez être simple membre adhérent du parti politique GIG sans faire état de problèmes quelconques liés à cette adhésion.Vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir

Vous ne faites pas état de persécutions personnellesEn effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risquesEn outre, il fait état de son appartenance à un

La demanderesse reproche au ministre d’avoir fait une appréciation erronée des faits de l’espèce en ce sens qu’elle n’aurait pas quitté le Monténégro pour des raisons de convenance personnelle, mais en raison de l’état de crainte permanente de persécution lui rendant la vie intolérable dans son pays d’origine.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par