Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

Vous déclarez que vous auriez été au tribunal avec un avocat et vous auriez été condamné pour dix mois de prison.Ainsi, le demandeur se serait trouvé en détention préventive et aurait été condamné à dix mois de prison pour avoir procédé au change d’un billet de 50 euros.condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demanderesses aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 28 mars 2012, condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.

Par jugement du Tribunal d’arrondissement, siégeant en matière correctionnelle, du 30 novembre 2009, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants, condamnation qui fut ramenée à trois ans par un arrêt de la Cour d’appel du 1er juin 2010.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 28 mars 2012, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les demandeurs aux frais.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 30 janvier 2012, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

annula avec renvoi du dossier devant le bourgmestre, rejeta les demandes d’allocation d’une indemnité de procédure et condamna les parties demanderesse et tierce intéressée in solidum aux frais.Il demande ensuite que les demandeurs initiaux soient condamnés à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros.En ce qui concerne la ventilation

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les parties demanderesses aux frais.

Monsieur ..., alias ..., fut condamné par jugement du 26 août 2008 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, notamment à une peine d’emprisonnement de 15 mois.Le 17 mars 2011, Monsieur... fut condamné par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, à une peine d’

condamne la demanderesse aux frais.

Amnesty International de 2011 cité par les demandeurs mentionne des disparitions forcées, il ne cite qu’un seul cas concret à cet égard et s’il est encore exact que le prédit rapport fait état de la réticence des autorités judiciaires à condamner des policiers pour actes de torture et autres mauvais traitements, force est de constater que ces faits isolés ne

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’Etat du Grand-duché de Luxembourg aux dépens des deux instances ;

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.