Décisions des juridictions administ. depuis leur création

diplôme universitaire ou d’enseignement supérieur, délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement d’un cycle complet de trois années d’études en sciences économiques, commerciales, financières, ou certifiant la qualification professionnelle pour l’exercice de laIl échet

juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, qui oblige l'autorité administrative qui se propose de modifier ou de révoquer une décision ayant créé ou reconnu des droits à un administré, à en informer au préalable l'administré intéressé et à lui offrir la possibilité de prendre position avant la prise

dernières années et qui consiste à exercer une activité fictive au Grand-Duché de Luxembourg, essentiellement pour des raisons fiscales ou pour s’affranchir des obligations que comporte l’activité en question dans les Etats voisins, où pourtant l’activité est réellement exercée.A titre superfétatoire, il y a encore lieu de constater, tel que l’a relevé le

En outre, le droit à l’ouverture d’une nouvelle procédure d’instruction d’une demande de protection internationale est soumis à la condition que les éléments nouveaux dont un demandeur fait état, soient invoqués dans un délai de quinze jours à compter du moment où il en a eu connaissance.condamne l’Etat aux frais.

Elles invoquèrent la violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ainsi que de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006 qui obligent l'autorité administrative compétente à motiver ses décisions.La situation telle que décrite par les appelantes est

Le demandeur fait encore valoir que les éléments nouveaux apportés par lui confirmeraient encore qu’il ne s’agirait pas d’une affaire privée, mais que les persécutions subies par lui émaneraient de l’Etat camerounais.A l’appui de sa deuxième demande de protection internationale, le demandeur fait en substance état de ce que sa vie serait toujours en danger

Or, les immeubles en question n’ayant pas constitué les résidences principales respectives des demandeurs pendant au moins 5 ans et les demandeurs n’ayant fait état d’aucun motif familial ou professionnel les ayant contraints de vendre ces immeubles avant la durée minimale de 5 ans, c’est à bon droit que l’administration des Contributions directes a refusé d

Le demandeur soutient qu’il remplirait les quatre conditions cumulatives requises par l’article 127 LIR, à savoir, premièrement, qu’il aurait formulé une demande en vue d’un abattement pour charges extraordinaires, et, deuxièmement, qu’il aurait démontré que la charge dont il fait état serait extraordinaire en ce que le fait qu’un contribuable doiveEn

sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Ainsi, la demanderesse invoque une violation de l’article 6, paragraphes 1 et 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en soutenant que le ministre n’aurait pas avancé des motifs tenant à l’instruction

qui ne jouiraient pas des mêmes droits que les autres citoyens serbes et insistent sur la considération que l’Etat serbe manquerait à son obligation de protéger ses citoyens, ce qui serait contraire à la Déclaration universelle des droits de l’homme et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.les consorts ...-... faisaient état d’une

Par conséquent, après vérification expresse de votre situation, de la durée de votre séjour, de votre âge, de votre état de santé, de votre situation familiale et économique, de votre intégration sociale et culturelle et de l'intensité de vos liens avec votre pays d'origine, conformément à l'article 103 de la loi du 29 août 2008 précitée au vu des éléments

les diplômes doivent correspondre dans leur dénomination aux diplômes délivrés par les universités de l’Etat dans lequel les études ont été accomplies.Le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant organisation des examensconcours pour l’admission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 11 juin 2012 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration le 8 juin 2012, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive ait été notifiée par les soins du greffe à l’Etat en date du 8 décembre 2011.aurait violé les articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

séjour de l'intéressée sur le territoire luxembourgeois, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle dans le pays, l'intensité de ses liens avec son pays d'origine, ses antécédents judiciaires et vu qu'elle n'est pas en possession d'une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure àL’

Vu la requête inscrite sous le numéro 30685 du rôle et déposée le 13 juin 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, né le XX XXX XXXX à XXX/XXX et de son épouse, Madame XXX XXX-XXX, sans état, née le X XXX XXXX à XXX/XXX, les deuxLe

Il fait encore état de sa demande d’autorisation de séjour qui aurait été refusée au motif qu’il ne pourrait pas se prévaloir de dix ans de

contre un état du dossier dressé par l’administration de l’Environnement en matière d’établissement classésXXX XXX-XXX, commerçant, demeurant à XXX XXX, XX, rue XXX XXX, exerçant son commerce sous l’enseigne « XXX XXX » à XXX XXX, XX, route XX XXX, tendant à voir admettre le caractère complet d’un dossier d’autorisation d’exploitation d’un établissement

Monsieur XX XXX-XXX, XXX, contre un état du dossier dressé par l’administration de l’EnvironnementXXX XXX-XXX, commerçant, demeurant à XXX XXX, XX, rue XXXX XXXX, exerçant son commerce sous l’enseigne « XXXX XXX » à XXXX XXX, XX, XXX de XXX, tendant à voir admettre le caractère complet d’un dossier d’autorisation d’exploitation d’un établissement classé