Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 13 mars 2003 ==============================Vu la lettre du délégué du bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg du 18 avril 2002, par laquelle Maître Guy THOMAS a été chargé de la défense des intérêts de Monsieur ... dans le cadre de l’assistance judiciaire ;carte d’identité portugaise falsifiée, qu’il serait en défaut de

Audience publique du 13 mars 2003 ============================décisions administratives individuelles constitue une condition nécessaire pour la mise en œuvre de la responsabilité des pouvoirs publics du chef du préjudice causé aux particuliers par lesmet les frais à charge de l’Etat.et lu à l’audience publique du 13 mars 2003, par le président, en présence

Audience publique du 12 mars 2003 ==============================Suivant décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 15 octobre 1998, l’autorisation sollicitée par Monsieur ... fut refusée au motif « qu’il ressort du procès-verbal du 29 mai 1998 établi par le commissaire spécial de police chargé de l’enquête commodo et incommodo, que les réclamations

Audience publique du 12 mars 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Alain STEICHEN et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 février 2003.Que de ce fait, le recours en réformation également déposé le 18 septembre 2002 et inscrit sous le numéro 15369 du rôle,

Audience publique du 12 mars 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Henri DUPONG, en remplacement de Maître Dean SPIELMANN, et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 janvier 2003.Il ressort de cette disposition que le bulletin de décompte a seulement pour objet de

Audience publique du 12 mars 2003 ============================spécialement que les demandeurs auraient pu trouver refuge auprès de leur famille en Serbie et que le seul fait que la famille ne voudrait actuellement plus les prendre en charge, à défaut d’un risque de persécution quelconque, ne saurait constituer une impossibilité de pouvoir bénéficier d’une

Audience publique du 10 mars 2003 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Robert LOOS et David YURTMAN, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, de même que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 février 2003.suivant une profondeur de 40

Audience publique du 10 mars 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître François MOYSE et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 février 2003.Que le délégué du Gouvernement de faire valoir que l’argumentaire du demandeur suivant lequel le ministre de la Justice serait en

Audience publique du 5 mars 2003 ============================constitue par son comportement personnel un danger grave pour l’ordre et la sécurité publics ».Force est de constater qu’il se dégage des deux dispositions sus-énoncées que l’autorité administrative n’est pas soumise aux formalités prévisées lorsqu’il y a urgence à prendre une décision et que tout

Audience publique du 5 mars 2003 =================================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Victor GILLEN et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 février 2003.dispositions de l’article 8, alinéa 1er de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant

Audience publique du 5 mars 2003 ===============================fit encore état de ce que Monsieur ... bénéficie de la part de sa famille d’une prise en charge qui « perdurera le temps de sa présence au Luxembourg ».de sa famille », ceci « dans le strict respect de l’ordre public luxembourgeois ».ajoutant que la prise en charge par un tiers fut-ce un membre

Audience publique du 5 mars 2003 ==============================agissant en sa qualité de « sociétaire chargé de la gestion de la société ... sàrl et Cie secs », tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés pour les exercices 1996 et 1997, émis le 13 juillet 2000, et,

Audience publique du 26 février 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Steve HELMINGER, en remplacement de Maître Roger NOTHAR, Marc KERGER et Tanja NEU, en remplacement de Maître Marc ELVINGER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 février 2003.justifier le recours à la procédure d’élaboration d’un PAP à l’

Audience publique du 26 février 2003Le relevé de forclusion, intervenant par rapport à des délais de recours ayant un caractère d’ordre public ainsi qu’un effet en principe automatique, constitue un incident grave et exceptionnel de sorte qu’il y a lieu d’interpréter la notion d’impossibilité d’agir d’une manière restrictive ( cf. Cour d’appel, 20 décembre

Audience publique du 26 février 2003bénéfice », dans la mesure où elle aboutirait toujours, par l’imputation des revenus d’autrui, à une imposition disproportionnée aux facultés du contribuable, charge à peine tempérée par le quotient familial et l’obligation in solidum.Cette disposition s’applique également au conjoint dans la mesure où celui-ci n’exerce

Audience publique du 24 février 2003 =============================publics.En ce qui concerne le refus de délivrance d’un permis de séjour, le demandeur reproche aux ministres d’avoir conclu à tort qu’il serait susceptible de compromettre la sécurité, la tranquillité, l’ordre ou la santé publics.brochure, une simple susceptibilité de compromettre la sécurité

Audience publique extraordinaire du 20 février 2003 =========================================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 février 2003.révélé l’existence d’un visa émis par l’ambassade allemande à

Audience publique du 20 février 2003deviennent, durant leur séjour, une charge pour l’assistance sociale, pour soutenir que, même s’il n’est pas directement visé par ledit article 1er, l’objectif devrait être le même pour les étudiants ressortissants d’Etats tiers, à savoir la justification de ressources propres afin de prévenir le risque qu’ils ne

Audience publique du 13 février 2003 =============================article 76 de la loi communale et consistant dans la « délivrance d’extraits des registres de la population et de certificats établis en tout ou en partie d’après ses registres », c’est le collège des bourgmestre et échevins, en sa qualité d’organe chargé de l’application des lois, des

Audience publique du 26 juillet 2000couverture des charges publiques.Concernant concrètement le moyen du demandeur quant au niveau du prélèvement fiscal opéré sans tenir compte de la dévaluation monétaire et les calculs y relatifs, il y a lieu de retenir d’abord que le raisonnement développé par le demandeur pêche par la prise en considération du taux d’