Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 4 avril 2001 ===========================En vue d’assurer une gestion plus efficace de ses ressources humaines, la société CEGEDEL S.A., préqualifiée, avait chargé la société P.A. Consulting Group S.A. de l’élaboration d’un projet à ce sujet.motif qu’il n’aurait pas été déposé et communiqué dans les délais légaux. - Dans ce contexte, il

Audience publique du 3 avril 2001Les requérants ayant la charge de la preuve en leur qualité de demandeurs, il leur appartient d’établir avec la précision requise qu’ils remplissent les conditions prévues pour obtenir le statut de réfugié politique;et lu par la vice-présidente Marion LANNERS en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des

Audience publique du 3 avril 2001Il est de principe que la négligence de l’intermédiaire chargé d’agir ne justifie pas un relevé de forclusion (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure Civile, V° Délais n° 45).et lu par la vice-présidente Marion LANNERS en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en

Audience publique du 2 avril 2001 ===========================Ouï le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Laurent HARGARTEN, en remplacement de Maître Marie SANTINI, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mars 2001 ;Par décision datant du 18 juin 2000, le ministre refusa de

Audience publique du 2 avril 2001 ==========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Stéphanie GUERISSE et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 mars 2001.Les subventions d’intérêt sont différenciées suivant la situation de revenu et de famille de façon à

Audience publique du 2 avril 2001 ===========================contre une décision de la ministre des Travaux publics, ainsi que des communications du préposé du bureau de recettes d’Ettelbruck, sinontendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un arrêté de la ministre des Travaux publics du 29 septembre 1999 portant sur la restitution dans son chef du

AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 MARS 2001Qu’à partir de l’année 1989/1990, donc de l’entrée en vigueur de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, tout en reprenant la fonction de chargé de direction de cours, le contrat ne spécifie plus la qualité d’employé privé, mais se réfère à la nouvelle législation sur le contrat de travail ;laisse les frais des 2

AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 MARS 2001Qu’à partir de l’année 1989/1990, donc de l’entrée en vigueur de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, tout en reprenant la fonction de chargé de direction de cours, le contrat ne spécifie plus la qualité d’employé privé, mais se réfère à la nouvelle législation sur le contrat de travail ;laisse les frais des 2

AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 MARS 2001Considérant que l’absence de renonciation audit bénéfice étant ainsi acquise, il n’y a pas lieu d’analyser les moyens produits de part et d’autre sur la question de la possibilité de renonciation dans l’ordre d’idées du caractère d’ordre public des dispositions du droit du travail ;met les frais de l’instance d’appel à charge

Audience publique du 27 mars 2001voir tomber les étrangers à la charge de l’Etat et qu’un engagement personnel de prise en charge par un tiers ne doit pas être pris en considération, alors que l’expérience a montré que les personnes ayant signé une prise en charge soit la retirent après un certain temps, soit ne sont financièrement pas en mesure de remplir

Audience publique du 26 mars 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Nicolas BANNASCH et Marc ELVINGER en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 5 février et 19 mars 2001.charge.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 26 mars 2001 par: M. DELAPORTE, premier vice-président, Mme LENERT, premier juge, M. SCHROEDER

Audience publique du 26 mars 2001 ===========================Ouï le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Monique CLEMENT, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 mars 2001 ;Constitue par son comportement personnel un

Audience publique du 26 mars 2001 ===========================Ouï le juge rapporteur en son rapport ainsi que Maître Marc ELVINGER et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 février 2001.Il se dégage du dossier de présentation du parc éolien en question que le financement et l’

Audience publique du 22 mars 2001laisse les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelant.et lu par le président Georges KILL en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

Audience publique du 22 mars 2001Le tribunal a retenu qu’en l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, mais ne démontrent point que les autorités administratives en place chargées du maintient de la sécurité et de l’ordre publics ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection

Audience publique du 21 mars 2001 ===============================A la suite 1) d’une lettre adressée en date du 3 avril 1995 par le ministre de l’Environnement au directeur de l’administration des Eaux et Forêts, par laquelle ce dernier fut chargé d’une instruction disciplinaire à entamer à l’encontre de Monsieur ...à Monsieur RODESCH dont le contenu est le

Audience publique du 21 mars 2001 ===========================motif valable qui justifierait l’ingérence de l’autorité publique dans son droit à mener une vie familiale au Luxembourg, pays natal de Madame ....Ils considèrent finalement que Monsieur TURKOVIC n’aurait non plus compromis l’ordre, la sécurité ou la santé publics, de sorte que la motivation à la

Audience publique du 19 mars 2001 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Jean LUTGEN et Jean KAUFFMAN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 février 2001, l’affaire ayant été prise en délibérée, sur les conclusions écrites afférentes des mandataires des parties, à l’audience du 7 mars 2001 à

Audience publique du 19 mars 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Joëlle CHOUCROUN-KARP et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 janvier 2001.La faillite a dû être clôturée pour défaut d'actif, l'Etat luxembourgeois a pris en charge une partie de la créance

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 MARS 2001En ce qui concerne la délégation de signature en vertu de laquelle a été signée l’autorisation litigieuse, les intimés soutiennent que les formalités quant à la délégation de signature relèvent de l’organisation de l’Etat et de l’attribution des pouvoirs les plus importants pour les administrés et les justiciables et seraient