Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par télécopie du 28 octobre 1999, le prédit service de police judiciaire a recontacté les autorités néerlandaises pour savoir, en application de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un Etat membre des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990, si Monsieur AHMED était

En date du 12 avril 1999, Monsieur PELAJ fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le tribunal étant compétent, en vertu des dispositions de l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, pour statuer en tant que juge du fond

relative à l’examen d’une demande d’asile, la demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée si le demandeur a présenté une demande au Grand-Duché de Luxembourg, après avoir vu sa demande rejetée dans un autre pays à la suite d’un examen comprenant les garanties procédurales appropriées et conformément à la Convention de Genève relative au

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention de Genève.L’article 10 de la loi modifiée du 3 avril

C’est en effet à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que le tribunal administratif a décidé que la décision ministérielle attaquée renferme une motivation suffisamment précise tant en droit qu’en fait alors que ne renseignant pas seulement le texte de loi sur lequel le ministre s’est fondé mais précisent également que le demandeur d’asile est

Etant donné que l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asiles déclarées non fondées, seule une demande en réformation a pu être dirigée contre la décision ministérielle critiquée du 10 mars 1999.La reconnaissance du

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention de Genève.Dans la mesure où l’article 10 de la loi

introduisit au Luxembourg une demande en reconnaissance du statut particulier réservé aux demandeurs d’asile de l’ex-Yougoslavie.Etant donné que l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asiles déclarées non fondées,

Il ressort d’un rapport en date du 10 avril 1995 dressé par le service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la gendarmerie grand-ducale qu’en date des 12 janvier et 10 avril 1995, Monsieur KASUMI a été entendu sur les motifs de sa demande d’asile ainsi que sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Lors de la

Etant donné que l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asiles déclarées non fondées, seule une demande en réformation a pu être dirigée contre les décisions ministérielles litigieuses.La reconnaissance du statut de

En date du même jour, Monsieur HODZIK fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asiles déclarées non

demandeur d'asile également au jour où il statue afin d'examiner s'il existe à ce moment-là un risque qu'en cas de retour éventuel dans son pays d'origine le demandeur fasse l'objet de persécutions.La reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation

Monsieur ADEMI a été entendu en dates des 2 juillet 1997 et 8 janvier 1998 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile prévoit un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées infondées, de

Par ailleurs, lors de sa première audition, le demandeur aurait menti aux autorités luxembourgeoises en leur cachant qu’il avait séjourné et demandé l’asile en Allemagne dans les années 1995 et 1996.Il admet avoir tenté de cacher qu’il avait été demandeur d’asile en Allemagne en 1995 et 1996, mais que ce « comportement doit cependant lui être excusé et

Votre demande en obtention du statut des réfugiés est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention de Genève.En effet, l’article 10 de la loi modifiée

L’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile prévoit un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées infondées, de sorte que le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation.consisterait à rejeter toute demande d’asile, si les demandeurs d’asile ne réussissent

Par lettre du 2 décembre 1998, le ministre les invita une deuxième fois à quitter le territoire dans un délai d’un mois, « faute de quoi il sera procédé à un éloignement forcé conformément à l’article 14 de la loi du 3 août 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ».Par ailleurs, dans la mesure où les demandeurs

Les époux Maloku-Bardhi expliquent ensuite qu’ils avaient renoncé à leur demande d’asile introduite en 1995 au Luxembourg parce qu’à ce moment l’Albanie était gouvernée par le parti démocratique, mais qu’avec le retour des communistes au pouvoir en 1997, les persécutions ont de nouveau été entamées à leur encontre;Dans un mémoire en réplique en date du 25

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne.Il y a lieu de

Par télécopie du 28 octobre 1999, le prédit service de police judiciaire a recontacté les autorités néerlandaises pour savoir, en application de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un Etat membre des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990, si Monsieur ABUDULL RAHIM