Décisions des juridictions administ. depuis leur création

sur la production et la fourniture d’eau potable et d’une taxe sur la production d’énergie hydroélectrique depuis le lac de la Haute-Sûre, conformément à l’article 107 de la loi communale »Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour compte de l’Etat du Grand-

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en sa plaidoirie, à l’audience publique du 11 février 2009. ________________________________________________________________________convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les

Par un arrêté du ministre du 26 février 2009, notifié à l’intéressé le 27 février 2009, Monsieur ... se vit refuser le séjour au Grand-Duché de Luxembourg, en application des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée « la loi du 29 août 2008 », au vu de ses antécédentsVu les

Par courrier de son mandataire du 25 juillet 2007, Monsieur ... formula une demande en obtention d’une autorisation de séjour sinon d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection en faisant valoir qu’il disposerait de moyens personnels propres etPar

Par décision du 5 juin 2008, notifiée par courrier recommandé expédié le 11 juin 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, informa Madame ... de ce que sa demande avait été rejetée aux motifs suivants :de publier un article dans le journal VREMJA.Je vous rends attentive au fait que, pour invoquer l'

Après avoir été définitivement débouté par arrêt de la Cour administrative du 22 avril 2008 (n° 24130C du rôle) de sa demande d’asile, Monsieur ... s’adressa au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », par courrier de son mandataire du 5 mai 2008 pour solliciter une tolérance provisoire telle que prévue par l’article 22

En date du 18 février 2009, le ministre marqua son accord aux autorités compétentes belges de reprendre en charge Monsieur ... sur base de l’article 16 (1) (e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;La demanderesse reproche tout d’abord au pouvoir adjudicateur d’avoir violé l’article 46 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics et portant modification du

Conformément à l’article 136 (1) et (2) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR », seules les rémunérations d’une occupation salariée au sens de l’article 95 LIR allouées au salarié sont passibles de la retenue d’impôt sur traitements et salaires et la retenue est à opérer par l’employeur pour compte et àAu vœu

Par décision du XXX XXX, le ministre refusa à Monsieur XXX le séjour sur le territoire luxembourgeois, en application des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », au motif tiré de ce qu’il n’était en possession ni d’un passeport, ni d’un visa en cours de

Recours formé par Monsieur ... ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (article 120, L. 29 août 2008) ___________________________________________________________________________Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour

Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 mars 2009, lui notifiée le 16 mars 2009, ordonnant la prorogation de sa rétention au Centre de

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordreLe délégué du gouvernement, dans son mémoire en réponse, donne à considérer que les impositions des

de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2008 par Monsieur ... pour compte de la société X. SCI ;Par lettre du 11 novembre 2005, la société X. SCI introduisit auprès du bureau d'imposition Sociétés 3 une demande en annulation de cette astreinte en présentant en substance « les objections » que Monsieur ... serait le

abrégé « AO », qu’il a dérogé à la déclaration de l’impôt sur le revenu, suivant la motivation suivante : «Ad prêt hypothécaire : Suivant l’article 98 L.I.R.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est

En outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au

Jusqu’à la loi du 11 juillet 1996 autorisant l’extension de l’aérogare de Luxembourg et restant muette quant à une exemption des autorisations requises par la législation en matière d’établissements classés, l’aéroport de Luxembourg, établi à Findel, y compris l’aérogare, avaient toujours été expressément exclus par le législateur des législations

par lequel le tribunal administratif a annulé une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 22 novembre 2007, ainsi qu’une décision confirmative dudit ministre du 21 janvier 2008, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portantde

En date du 23 janvier 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ciaprès dénommé « le ministre », saisit pour avis la Commission consultative pour la protection internationale, ci-après dénommée « la commission », du dossier de Monsieur ..., conformément à l’article 4 de la loi du 5 mai 2006.A la suite d’un courrier du 8 février 2008, par